Retraites n°134
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a été examiné par le Conseil d’administration de la CNAV, le 4 octobre 2017. Sur 28 votants, il a émis un avis favorable par 13 voix sur ce projet de texte.
Le détail du vote :
– 13 voix pour (Medef, CPME, U2P).
– 11 voix contre (CGT-FO, CGT, CFDT, CFE-CGC).
– 3 prises d’acte (CFTC, 1 personne qualifiée).
– 1 abstention (1 personne qualifiée).
A la suite de l’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, et notamment son article 11 relatif à la réforme du Régime Social des Indépendants (RSI), le Conseil d’administration de la CNAV a adopté, à l’unanimité, la résolution suivante :
Afin d’assurer une mise en oeuvre efficace et réaliste de la réforme du RSI, le Conseil d’administration souhaite que les textes d’application de la réforme donnent lieu à concertation avec ses instances. Si la direction de la CNAV est d’ores et déjà associée aux travaux techniques, des échanges de nature politique, sur les différentes hypothèses de mise en oeuvre, faciliteraient la réussite de la réforme. Particulièrement sensible à la qualité de service, le Conseil d’administration de la CNAV émet en outre une alerte sur le calendrier proposé, qui fixe seulement deux années de
transition avant une entrée en vigueur de la réforme du RSI au 1er janvier 2020. La période de transition doit impérativement permettre de garantir l’effectivité de la réforme souhaitée par le Gouvernement sans risquer de dégrader l’offre de service offerte aux travailleurs indépendants ni celle des travailleurs salariés. Pour finir, le Conseil d’administration de la CNAV souhaite, dès maintenant, alerter sur l’impératif de porter d’abord, à travers cette réforme, une ambition d’améliorer la qualité de service. Cette réforme de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants doit donc pouvoir mobiliser les moyens nécessaires, sans réduire a priori les ressources, notamment humaines, allouées à la gestion du RSI.
Le texte de la déclaration de la délégation Force Ouvrière :
| Force Ouvrière enregistre le rétablissement des comptes de la Sécurité sociale dans son ensemble ainsi que du régime général, avec notamment un excédent prévisionnel de 1,2 milliard d’euros dès 2018, et croissant pour les années suivantes jusqu’à environ 10 milliards d’euros en 2021. Toutefois, le retour à l’équilibre de certaines branches se fait au jeu de bonneteau cher au financement de la Sécurité sociale. Cependant, le danger politique que nous pointions se confirme : ce PLFSS tend à supprimer la notion même de cotisation des salariés, principe fondamental d’ouverture des droits aux assurances sociales. Il organise une redistribution de la charge du financement de la Sécurité sociale sans précédent, notamment en raison du remplacement des cotisations Maladie et Chômage des salariés par une hausse de CSG, de la transformation du CICE en allègement de cotisations patronales Maladie, Chômage et aux régimes de retraite complémentaire, ainsi que d’autres mesures d’exonération de cotisation patronales ou des travailleurs indépendants. Par ailleurs, si l’article 7 tend à opérer une augmentation des revenus des salariés proches du Smic, il n’appartient pas à la Sécurité sociale d’augmenter les salaires des travailleurs mais aux employeurs quand, dans le même temps, l’impôt sur la fortune est abrogé. L’augmentation de 1,7 point de la CSG s’appliquera à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, dès le 1er janvier 2018. Selon l’exposé des motifs de l’article 7 du PLFSS, cette mesure phare, censée redistribuer plus de 7 milliards d’euros, permettra de « soutenir le pouvoir d’achat des actifs grâce à la solidarité inter-générationnelle ». Cette CSG s’appliquera à 60 % des retraités. Pour Force Ouvrière, le gouvernement réinvente la solidarité inter-générationnelle et transforme le salaire différé en salaire remboursé. De plus, le gouvernement reporte la revalorisation des pensions d’octobre 2018 à janvier 2019, ce qui en trois fois aura décalé la revalorisation des pensions d’une année complète après l’absence de revalorisation des pensions et des retraites de base et complémentaire depuis 2013, si ce n’est l’aumône de 0,1% accordée en octobre 2015 et de 0,8 % cette année pour les retraites de base. Force Ouvrière refuse que les retraités soient vus encore une fois à travers un « prisme épicier ». Derrière les chiffres, il y a des femmes et des hommes qui ne sont pas des charges et pratiquent la solidarité inter-générationnelle, ascendante et descendante, dans leurs vies de filles et fils, de parents et grands-parents. Les retraités bénéficient de droits qu’ils se sont constitués tout au long de leur vie active pour obtenir, une fois à la retraite, une sécurité financière, une Sécurité sociale. Par ailleurs, l’article 11 consacre la fusion/absorption du régime social des indépendants au mépris des instances de nos différents Conseil et Conseils d’administration, jamais consultés dans l’élaboration de ce processus. A l’instant où s’installe le Haut Commissaire à la réforme des retraites et où l’on nous promet une riche et longue concertation, tout semble plié et la CNAV, « ex des Travailleurs Salariés », devient universelle. Au-delà du régime de base des travailleurs indépendants, la CNAV aura la gestion de droits CIPAV en points et, pire, celle du régime complémentaire des indépendants. Force Ouvrière s’y oppose. Le calendrier imposé n’obéit à aucune logique rationnelle de plan de charge mais au calendrier jupitérien, au mépris des personnels du RSI et du régime général et au risque fort de renouveler la « catastrophe industrielle ». Cette intégration à marche forcée doit s’accompagner des moyens suffisants pour limiter les risques et garantir la qualité de service, tant aux ressortissants du RSI que du régime général. Enfin, si FO constate la prochaine nomination d’une personne qualifiée représentant les travailleurs indépendants au Conseil d’administration de la CNAV, elle exige la réciprocité et un siège au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Sur l’organisation des modalités de transfert des contrats de travail du personnel, Force Ouvrière propose de créer un espace de dialogue social auprès de l’UCANSS réunissant les organisations syndicales représentatives des deux régimes et ce, pour assurer la meilleure intégration en profitant de l’expérience des deux structures, cédante et accueillante. Cela permettra l’élaboration d’un accord cadre unique pour l’ensemble du personnel toutes catégories confondues pour garantir le meilleur transfert sans oppositions catégorielles. En l’état, le PLFSS touche les fondamentaux et les structures du système de la Sécurité sociale, lesquels demeurent un modèle pour Force Ouvrière, et nous sommes résolument opposés à ces transformations. Nous nous sommes ici limités à l’équilibre général du PLFSS et à la branche retraite ; il va sans dire que dans les instances des autres Caisses nationales, les représentants Force Ouvrière commenteront les mesures spécifiques à leur branche et, comme nous ici à la CNAV, émettront un avis négatif sur ce PLFSS 2018. |