Le gouvernement s’immisce dans le régime des intermittents

Assurance chômage par Clarisse Josselin, journaliste L’inFO militante

Le régime des intermittents sera inscrit dans la loi, mais FO estime que les vrais problèmes ne sont pas réglés. © Sebastien ORTOLA / REA

La mission chargée d’une concertation sur les intermittents du spectacle vient de rendre son rapport au Premier ministre. Dans la foulée, Manuel Valls a promis une série de mesures et notamment de sanctuariser par la loi ce régime spécifique. Mais pour FO, certaines questions restent en suspens.

Pour améliorer les conditions d’emploi et lutter contre la précarité des intermittents, FO avait fait inscrire dans la convention Unédic de mars 2014 la mise en place d’une concertation tripartite avec l’État. Cet accord, qui modifiait les conditions d’indemnisation, avait relancé la crise avec une partie de la profession.

Les trois personnalités [1] missionnées par le Premier ministre pour « bâtir un cadre stabilisé et sécurisé » à ce régime spécifique d’Assurance chômage ont rendu leur rapport le 7 janvier. Manuel Valls a immédiatement présenté une série de mesures et de propositions.

Pour « sanctuariser » l’intermittence, ce régime dérogatoire (annexes 8 et 10 de la convention Unédic) sera inscrit dans la loi. Le budget de la culture sera revalorisé de 40 millions d’euros dès 2015 et la hausse se poursuivra en 2016. L’État continuera à compenser le différé d’indemnisation des intermittents, pour 100 millions d’euros par an, jusqu’à la prochaine convention Unédic en 2016. Ensuite, ces 100 millions financeront un fonds de soutien à l’emploi.

Lutte contre les abus

Le système d’indemnisation continuera à être géré dans le cadre du paritarisme, mais des représentants des employeurs et des intermittents interviendront dans la renégociation de la convention Unédic. Ils pourront faire des propositions dans le cadre de l’enveloppe financière fixée par la négo interpro.

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Les intermittents (acteurs, maquilleurs…), dont l’activité est par définition discontinue, alternent CDD et chômage. Ils bénéficient d’un régime d’indemnisation chômage plus protecteur, régi par les annexes 8 (techniciens) et 10 (artistes) de la convention Unédic. Pour s’ouvrir des droits, ils doivent travailler 507 heures sur 10 ou 10,5 mois. En contrepartie, leurs cotisations sont presque le double du régime général. Ce système, un des piliers de la culture en France, avait été créé en 1936.

En contrepartie, la lutte contre le recours abusif à l’intermittence sera renforcée avec l’aide des branches. Une conférence pour l’emploi se tiendra en septembre 2015.

La fédération du spectacle FASAP FO se félicite de la tenue de cette concertation et des mesures concernant l’emploi et le budget de la culture. Au vu des expertises du rapport, « il apparaît que FO, pourtant très critiquée, n’a pas à rougir de sa signature [NDLR – de la convention Unédic] », se félicite-t-elle dans un communiqué. Selon les sages, toutes les hypothèses alternatives proposées par le comité de suivi des intermittents « conduiraient à des pertes sèches de droits, voire à l’exclusion de milliers de salariés », ajoute la FASAP FO.

Mais pour la confédération FO, la concertation « n’a pas réglé les vrais problèmes qui avaient fait descendre les intermittents dans la rue et qui permettent une meilleure redistribution : le différé du versement, la modification du taux de cotisation, le plafond du cumul activité et allocation ». Elle déplore aussi les ingérences durant la négociation interpro Unédic. -

Notes

[1Jean-Patrick Gille (député PS), Hortense Archambault (ex-directrice du Festival d’Avignon) et Jean-Denis Combrexelle (ex-directeur général du Travail).

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