Le juge a tranché : la répartition des fonds de financement syndical est conforme à la Constitution

Communiqué de FO par Didier Porte

Suite au dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la CGT qui contestait les modalités de répartition des fonds de manière uniforme entre organisations syndicales, le conseil constitutionnel a jugé ce jour :

 qu’il n’y a pas d’atteinte à la liberté syndicale et au principe de participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail ; qu’au contraire, une répartition uniforme met en œuvre ces exigences constitutionnelles

 qu’en ce qui concerne le mode de répartition différent entre organisations syndicales et patronales, il n’y a pas d’atteinte au principe d’égalité, ces organisations n’étant pas dans une situation identique

Le conseil constitutionnel s’appuie sur l’argumentation juridique développée par FO lors de son intervention volontaire.

FO se félicite de cette décision fondamentale pour le syndicalisme.

Didier Porte Secrétaire confédéral au Secteur des moyens et de la logistique

Les derniers communiqués Tous les communiqués

Pour une réforme d’assurance chômage qui améliore les droits !

Communiqué commun de la CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO

La crise sanitaire à laquelle nous sommes confrontés depuis de longs mois préoccupe nombre de travailleuses et travailleurs. Les conséquences de l’épidémie sont dans toutes les têtes et nombre d’incertitudes demeurent sur le plan sanitaire, économique et social.

Plus de justice fiscale pour plus de justice sociale

Communiqué de FO par Marjorie Alexandre, Nathalie Homand, Secteur Economie et Fiscalité, Secteur Europe - International

Sept ans après le scandale des accords fiscaux avantageux consentis par le Luxembourg à plusieurs multinationales (« Luxleaks »), un article du journal Le Monde révèle que « près de la moitié des entreprises commerciales enregistrées dans le pays sont de pures holdings financières, des sociétés offshore totalisant pas moins de 6 500 milliards d’euros d’actifs » dont des entreprises du CAC 40 et grandes fortunes.