Le ministre menace l’action sociale et vos droits statutaires ! L’association « Préau », nous n’en voulons pas !

Fédération FNEC FP-FO par Enseignement, Culture et Formation professionnelle

Article publié dans le cadre de la campagne Elections Fonction publique

Communiqué de la FNEC FP-FO

Le ministre cherche à imposer la création de l’association « Préau », comité d’entreprise dans l’Education nationale qui concurrence les instances statutaires de gestion de l’action sociale, mais aussi les instances statutaires interministérielles, où siègent les organisations syndicales représentatives.

Il décide d’organiser le transfert des prestations sociales du public vers le privé par l’intermédiaire d’une association loi 1901 et s’attaque frontalement aux prestations sociales gérées par les instances ministérielles et interministérielles d’action sociale. Son objectif est clair : amorcer un processus de privatisation du service public de l’action sociale, basée sur la gestion du salaire différé, vers un organisme du secteur privé et donc de sa logique de profit !

 Le président Macron et son gouvernement utilisent la même logique : privatiser l’action sociale, privatiser l’école à travers le projet d’expérimentation à Marseille et la loi Rilhac.
 Le ministre menace l’existence des assistantes sociales des DSDEN, statutairement habilitées à gérer les demandes de prestations sociales, en proposant d’externaliser leurs missions : l’association « Préau » aurait un rôle d’orientation et d’information des personnels via un portail et renverrait les agents vers les acteurs de l’action sociale CAAS, CDAS (commissions académiques et départementales d’action sociale dans l’éducation nationale), SRIAS (sections régionales), prestataires, associations.
 Il cherche à associer les organisations syndicales à la création et à la gestion de l’association « Préau », donc à la destruction de nos droits statutaires, en proposant aux membres de la commission nationale d’action sociale de siéger dans cette association et de participer à sa gestion.

La FNEC FP-FO rappelle que l’action sociale est définie par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983. Elle est financée sur le budget de l’État et appartient aux personnels représentés par les organisations syndicales qui siègent dans les instances statutaires : CNAS, CAAS, CDAS, CIAS et SRIAS. Leur existence est donc menacée, à l’image des CHSCT et des CAP.

À la Commission Nationale d’Action Sociale du 15 novembre, la FNEC FP-FO a mis au vote un vœu demandant au ministre d’abandonner le dispositif Préau, de maintenir les instances statutaires d’action sociale CNAS, CAAS, CDAS et d’augmenter les budgets de l’action sociale afin que tous les personnels puissent bénéficier des prestations à hauteur des besoins. La FNEC FP-FO a voté pour. La FSU, l’UNSA et la CFDT n’ont pas participé au vote.

LA FNE FP-FO continue de revendiquer :

 l’augmentation du point d’indice à hauteur de 21 % ;
 l’augmentation des budgets dévolus à l’action sociale afin de permettre à tous les personnels d’accéder à hauteur des besoins aux prestations interministérielles et aux aides sociales d’initiative académique ;
 le recrutement au statut de la Fonction publique les AESH et les AED qui, rappelons-le, vivent au-dessous du seuil de pauvreté, pour leur permettre de bénéficier de toutes les prestations sociales.

La FNEC FP-FO refuse d’accompagner la création de l’association « Préau » et interviendra dans toutes les instances d’action sociale où elle siège pour combattre sa mise en place.

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