Le paiement de l’impôt

L’impôt sur le revenu fait l’objet d’une mise en recouvrement par voie de rôle établi par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Vous en êtes informé par un avis d’imposition sur le revenu présentant l’ensemble détaillé des éléments et revenus déclarés, des déductions diverses, le nombre de parts de quotient familial, le taux moyen d’imposition, le montant total de l’impôt correspondant, le revenu fiscal de référence et le délai dans lequel il doit être réglé, le cas échéant, de la restitution d’impôt (crédit d’impôt). Cet avis vous est adressé fin août-début septembre. L’avis d’imposition ou l’avis de non-imposition, vous permet de justifier du montant des revenus déclarés à l’administration fiscale. Cet avis peut vous être demandé par un organisme social ou une administration. Remettez une photocopie et conservez l’original. Vous pouvez aussi fournir un justificatif d’impôt sur le revenu qui reprend uniquement les données principales d’un avis d’impôt sur le revenu nécessaires aux organismes pour traiter les demandes de leurs usagers. Il est disponible que l’usager ait ou non opté pour la dématérialisation de son avis d’impôt papier. L’usager peut le consulter et l’imprimer à partir de son espace personnel sur impots.gouv.fr. Les contribuables ayant choisi de ne plus recevoir leur avis d’imposition « papier » sont avertis, depuis le 20.01.2015, par courriel, de sa mise à disposition dans leur espace personnel du site www.impots.gouv.fr. Dès la fin de votre déclaration par inter- net, vous pouvez télécharger votre avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR).

Les différents modes de paiement

Le paiement par acomptes
Il se fait selon le système des « tiers provisionnels ». Un premier acompte doit être payé avant le 15 février. Il est égal au tiers de l’impôt de l’année précédente. Un second doit être acquitté le 15 mai. Le solde de l’impôt est à payer après réception de l’avis d’imposition. Avant chaque acompte, l’administration fiscale adresse un avis d’échéance. En l’absence de réception d’un avis d’échéance, vous devez néanmoins régler l’acompte dans le délai légal. Vous êtes dispensé d’acompte si vous estimez que le montant de vos revenus de l’année 2017 ne vous rend pas imposable (baisse substantielle de ressources, augmentation de vos charges de famille...) ou que le seuil de l’impôt dû sera inférieur au seuil d’assujettissement aux acomptes (350 euros). Attention, en cas d’erreur de plus de 10 % dans votre estimation, une majoration de 10 % sera appliquée. Une dispense automatique de versement des acomptes est appliquée à la succession de tout contribuable décédé avant le 1.01.2018. Lorsque le montant des acomptes versés est supérieur au montant total de l’impôt à payer, le surplus vous est remboursé. Lorsque la DGFiP ne dispose pas de revenus de référence, il n’y a pas de paiement d’acomptes. C’est le cas pour les primo déclarants. Le paiement de l’impôt interviendra en une seule fois après la réception de l’avis d’imposition. L’acompte doit être réglé auprès du Centre des finances publiques auquel a été versé l’impôt établi en 2017 sur les revenus 2016, y compris en cas de changement de domicile. Le solde de l’impôt sur le revenu 2018 (revenus 2017) devra être acquitté auprès du Centre du nouveau domicile sous déduction des acomptes déjà versés.

La mensualisation
Par défaut, le paiement se fait par acomptes provisionnels. Toutefois, vous pouvez choisir le paiement mensuel. Ce mode de paiement consiste en un prélèvement mensuel sur un compte bancaire. En vue des prélèvements, vous devez avoir un compte domicilié en France, qui peut être un compte de dépôt, un Livret A ou encore un Compte d’épargne logement. Vous pouvez adhérer au prélèvement comme suit :
–  en ligne sur impots.gouv.fr. Vous recevrez un courriel d’accusé réception. La procédure est totalement dématérialisée. Vous n’avez aucune autre démarche à effectuer ;
–  par téléphone, courriel, ou courrier auprès du Centre prélèvement service (CSP) dont vous dépendez ou de votre Centre des finances publiques (pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane). Vous recevrez un accusé réception accompagné d’un mandat à dater et signer puis à renvoyer au service indiqué.
Vous pouvez adhérer à tout moment de l’année. Quelle que soit la date de votre adhésion, vous recevez un échéancier vous indiquant les montants et les dates de prélèvements. La mensualisation se reconduit d’année en année sans aucune formalité. Vous devez toutefois signaler à votre Centre des finances publiques, par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation (adresse, établissement bancaire, changement ayant des conséquences sur votre situation fiscale, mariage par exemple). Le montant de chaque prélèvement mensuel (15 du mois) est égal au dixième de l’impôt de l’année précédente. Les prélèvements automatiques sont effectués sans frais. Vous avez la possibilité de modifier ou de suspendre les prélèvements mensuels. Vous pouvez demander, sous votre responsabilité, une seule fois par an, et le 30 juin au plus tard pour une prise d’effet le mois suivant :
–  soit la modulation du montant de vos prélèvements, à la hausse ou à la baisse, si vous estimez que votre impôt va augmenter ou diminuer ;
–  soit l’interruption de vos prélèvements dès que leur montant atteint celui de l’impôt dont vous estimez être redevable.
Attention : en cas de modulation à la baisse de votre impôt, vous disposez d’une marge d’erreur de 20 %. Au-delà, une majoration de 10 % sera appliquée sur votre avis d’impôt.
En cas d’impayé ? Si un prélèvement ne peut pas être effectué à cause d’une insuffisance de provision sur votre compte, son montant est ajouté au prélèvement suivant. En cas de deuxième incident de paiement, vous perdez le bénéfice du prélèvement mensuel pour l’année en cours (le paiement par acomptes vous est appliqué).
Attention : en raison de la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1.01.2019, votre contrat de mensualisation prendra fin automatiquement le 31.12.2018 sans démarche de votre part.

Les modalités de paiement
Vous pouvez régler votre impôt directement au guichet, en espèces (limite : 300 €), par chèque, TIP ou virement. Lorsque l’acompte dépasse 1 000 € en 2018, il doit être acquitté par prélèvement automatique ou par télé-règlement sous peine d’une majoration de 0,2 %.
Vous pouvez opter pour le paie- ment à l’échéance en faisant la demande auprès de votre Centre des finances publiques ou bien par internet. Les prélèvements sont effectués dix jours après la date limite de paiement.Enfin, si vous n’avez pas opté pour la mensualisation ou le prélèvement à l’échéance vous pouvez payer directement par internet ou par smartphone. Par internet, connectez-vous sur impots.gouv.fr depuis votre espace sécurisé puis donnez votre ordre de paiement. Votre impôt sera prélevé automatiquement. Par smartphone, l’application « Impots.gouv », téléchargeable sur Google Play, App Store ou Windows Phone Store, vous permet de payer en flashant le code imprimé sur votre avis. Il s’agit d’une formule très souple de règlement : vous choisissez, pour chaque échéance, de donner ou non un ordre de paiement sur le service en ligne, ouvert 7j/7 et 24h/24. Ce mode de paiement vous permet de bénéfi-cier d’un délai supplémentaire de 5 jours pour payer, et la somme est prélevée 10 jours après la date limite de paiement.
Attention : salariés, retraités, chômeurs, à compter du 1.01.2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’appliquera directement sur vos revenus perçus en 2019.

Demande de délais supplémentaires

Vous faites face à des difficultés financières temporaires
Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer :
–  en cas de difficultés financières graves (chômage, décès de votre conjoint par exemple) ;
–  et à condition de percevoir des revenus sous forme de traitements, salaires, indemnités, pensions ou rentes viagères.
Vous devez adresser votre demande exposant vos difficultés à votre Centre des finances publiques dès réception de l’avis d’imposition, accompagnée de pièces justificatives (les coordonnées de votre centre figurent sur votre avis d’imposition). Vous proposez alors un échéancier et vous joignez un premier paiement.

Revenus en baisse de plus de 30 %
Vous bénéficiez obligatoirement (décret n°2004-77 du 21.01.2004) d’un délai supplémentaire pour le paiement de votre impôt sur le revenu si, le mois où vous formulez votre demande, les revenus de votre foyer fiscal diminuent d’au moins 30 % par rapport aux trois mois précédents (retraite, maladie, perte d’emploi, divorce, décès, etc…). La baisse est mesurée entre les revenus du mois où elle est intervenue et la moyenne des trois mois précédents. Tous les revenus perçus doivent être pris en compte (salaires, indemnités, allocations, pensions, primes annuelles…). Pour en bénéficier, il suffit d’en faire la demande auprès de votre Centre des finances publiques. Un formulaire spécifique est disponible sur le site internet impots.gouv.fr. Vous avez aussi la possibilité de demander le prélèvement automatique des échéances (prévoyez un RIB). Les délais de paiement courent à partir du mois de votre demande et jusqu’au 31 mars de l’année qui suit la mise en recouvrement de l’impôt. Vous recevez un échéancier pour payer votre impôt.

Remise ou modération de l’impôt
Si vous ne pouvez pas payer en raison de difficultés financières, vous pouvez demander à bénéficier d’une remise ou d’une modération d’impôt. La remise est un abandon de la totalité de l’impôt, alors que la modération est un abandon d’une partie de l’impôt. Aucune forme particulière n’est imposée. Vous pouvez adresser votre demande soit par simple courrier ou par une démarche au guichet de votre Centre des finances publiques (une fiche de visite est rédigée par le service des impôts ou la trésorerie et signée par le demandeur). La demande doit être individuelle, et signée par son auteur. Elle doit contenir les informations nécessaires pour identifier le contribuable, l’imposition concernée et être accompagnée de pièces justificatives.
La demande sera appréciée, par le service, en fonction de votre situation (ressources des personnes vivant avec vous, patrimoine, dépenses nécessaires à la vie courante du foyer familial, montant de la dette fiscale, motifs des difficultés) à votre Centre des finances publiques, accompagnée de pièces justificatives. Si l’administration ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois (quatre mois pour les situations complexes), votre demande est considérée comme rejetée. Vous pouvez alors contes- ter la décision de rejet devant le tribunal administratif.
L’administration peut prendre une décision de rejet, une décision de remise ou de modération pure et simple ou une décision de remise ou de modération conditionnelle.
Les décisions prises en matière de juridiction gracieuse ne sont pas motivées. L’administration n’a donc pas à expliquer les raisons de son choix. Ce principe s’applique quel que soit le sens et la portée de la décision. L’octroi de la remise ou de la modération peut être subordonné au paiement préalable des impositions restant à votre charge, au dépôt d’une déclaration si vous n’êtes pas totalement à jour des vos obligations déclaratives. La décision de rejet ou d’admission partielle peut faire l’objet d’une contestation par voie de recours hiérarchique ou par voie judiciaire (recours pour excès de pouvoir) devant le tribunal administratif.

La décharge de responsabilité
Certaines personnes peuvent être recherchées par les comptables publics pour le paiement des impôts. Il s’agit par exemple du conjoint, du partenaire de PACS, des héritiers, des tuteurs pour l’impôt sur le revenu.
La solidarité ne s’applique toutefois qu’aux impositions communes. L’époux qui a fait l’objet d’une imposition distincte n’est pas solidaire- ment tenu au paiement de l’impôt afférent aux revenus de son conjoint. Ces tiers mis en cause peuvent demandés à être déchargées de leur responsabilité solidaire au paiement.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la juridiction gracieuse et peut tendre à la décharge totale ou partielle ou au remboursement des sommes déjà versées. La demande peut être présentée à tout moment est individuelle et effectuée sans formalisme particulier.

Rectification d’une déclaration déjà adressée à l’administration fiscale
Si vous vous apercevez d’une erreur ou d’un oubli après l’envoi de votre déclaration de revenus 2017, pas de panique : vous pouvez corriger jusqu’à la date de mise en recouvrement figurant sur l’avis d’imposition adressé en août ou en septembre.
Les démarches à suivre varient selon que vous avez déclaré vos revenus sur papier ou par internet.
Déclaration papier. Après vous êtes procuré un exemplaire de déclaration de revenus n° 2042 soit sur le site internet soit auprès d’un Centre des finances publiques, vous la complétez en reprenant les éléments de la première déclaration qui étaient corrects et vous ajoutez les éléments nouveaux ou rectifiés. Puis vous indiquez en gros sur la première page « Déclaration rectificative, annule et remplace ». Enfin, vous devez l’adresser au Service des impôts des particuliers dont les coordonnées se trouvent sur votre dernier avis d’imposition.

Télédéclaration Internet.
Vous pouvez rectifier jusqu’à la fermeture du service de correction de déclaration en ligne (habituellement vers la fin novembre). Après vous êtes connecté sur le site internet « impot.gouv.fr » vous pouvez accéder avec vos identifiants à votre espace. Vous n’avez plus qu’à rectifier le ou les champs concernés et la signer. Un nouvel accusé de réception vous sera alors délivré. Toutefois, certaines mentions ne sont pas modifiables telles que celles relatives la situation de famille.
Toutefois, si les délais sont passés, vous pouvez encore déposer une réclamation contentieuse auprès du Service des impôts des particuliers. Vous disposez d’un délai qui expire au 31 décembre de la deuxième année qui suit la réception de l’avis d’imposition (exemple : 31 décembre 2020 pour une déclaration de revenus 2017 adressée en 2018.