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Le programme de travail du Haut conseil de l’âge pour 2017 ne fait pas l’unanimité

, Union Confédérale des Retraités-FO

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Lettre UCR n°98
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Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), s’est réuni le 1er février 2017 en séance plénière pour adopter son programme de travail pour 2017. Ce Haut Conseil a pour mission d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle.

Il est constitué de trois conseils distincts : le Conseil de la famille, le Conseil de l’enfance et de l’adolescence, le Conseil de l’âge. Didier Hotte, Secrétaire général-adjoint de l’UCR-FO a été désigné pour représenter Force Ouvrière au Conseil de l’âge.

Son programme de travail annuel doit tenir compte des saisines du Premier ministre et des ministres concernés ainsi que des propositions de chacune des formations spécialisées qui le composent. En outre, dans le cadre des formations spécialisées dans le champ de l’enfance et de l’âge, le Haut Conseil donne avis sur les projets de loi ou d’ordonnance dont il est saisi par le ministre compétent.

Le programme 2017 est composé d’un thème transversal aux trois Conseils et de thèmes de travail spécifiques à chacun d’eux. Un thème transversal pour les trois composantes du HCFEA [1] pour 2017 : « Disposer de temps et de droits pour s’occuper de ses enfants, sa famille et ses proches en perte d’autonomie ». Ce fil rouge commun aux trois Conseils, consiste à réfléchir aux conditions permettant aux personnes, en particulier lorsqu’elles sont actives, de disposer de temps pour s’occuper de leurs proches : les enfants dont elles ont la charge, des proches en situation de vulnérabilité, de handicap ou de perte d’autonomie. La question centrale est celle des congés et des possibilités de réduction d’activité ou d’aménagements légaux ou conventionnels de la durée du travail pour raison « familiale » au sens large. Dans l’analyse du « statut » de la personne en congé, une attention particulière sera portée à la validation de ces périodes dans le cadre de l’assurance retraite (Assurance-vieillesse des parents au foyer notamment).

Les conséquences éventuelles sur les carrières professionnelles et les inégalités femmes/ hommes font aussi partie de la problématique, puisque les temps parentaux et d’aide sont majoritairement assumés par les femmes. En particulier, il est prévu que soient présentées les nouveautés apportées par la loi de décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV), sur le statut des aidants « familiaux » (droit au répit notamment).

Au-delà du droit du travail et du droit social (et de l’action sociale des régimes de base et complémentaires), la question de la mobilisation des entreprises pour favoriser l’articulation emploi- famille de leurs salariés parents ou aidants sera prise en compte (degré d’implication des employeurs sur cette question, bonnes pratiques, labels et chartes existants, observatoires valorisant et diffusant ces bonnes pratiques, modalités de « flexibilité » ou de soutien promues par l’employeur telles que le compte-épargne temps, la modulation des horaires, le télétravail)... ; il est en outre prévu que la situation française sera mise en perspective par un éclairage international.

Le programme 2017 du Conseil de l’âge provoque une vive controverse

• Dans le cadre du thème commun aux trois formations précité, le Conseil de l’âge a décidé d’orienter ses travaux sur la question des aidants familiaux non actifs (essentiellement des conjoints/concubins retraités ou enfants jeunes retraités) en vue de mesurer les contraintes qu’ils assument et de définir les aides (conseil, formation, temps de répit…) à leur apporter.

• Parmi les thèmes propres à la formation Age, le suivi des textes d’application et des rapports prévus par la loi ASV fera l’objet d’un état des lieux sur la base duquel seront étudiées l’ensemble des propositions de réforme et dégagées des orientations qui seront soumises au Conseil pour délibération.

Dans ce cadre, le Président du HCFEA a décidé de mettre en place une commission spécialisée ayant pour charge d’étudier le recours à l’assurance privée dans la prise en charge de la perte d’autonomie (ces travaux sont prévus dans l’article 69 de la loi ASV).

Les travaux de cette commission seront discutés et feront l’objet d’un rapport. D’ores et déjà, il est prévu que ceux-ci se prolongent sur la période 2017/2019 pour traiter de l’organisation et du fonctionnement des services d’aide à domicile d’une part, et des conditions de vie des établissements accueillant des personnes en perte d’autonomie d’autre part.

Le choix de favoriser le recours à l’assurance privée pour financer la prise en charge de la perte d’autonomie est un sujet vivement contesté par l’UCR-FO tout comme par la majorité des organisations syndicales de retraités qui participent au Conseil de l’âge.

Elles ont pris l’initiative d’adresser une lettre au Président du HCFEA pour exprimer leur opposition à cette orientation et réitérer leur détermination à défendre le principe d’une prise en charge de la perte d’autonomie dans le cadre de la solidarité mise en oeuvre par la Sécurité sociale. Elles ont aussi fait part de leur refus catégorique de participer aux travaux de la commission spécialisée dédiée à ce sujet.

• S’agissant des questions liées à la santé et à la prise en charge des dépenses de soins des personnes âgées, un rapport (qui pourrait être adopté à l’automne 2017) portera sur la prise en charge des dépenses de soins (place de l’assurance maladie et des couvertures complémentaires santé). A cet effet, il est envisagé de créer une commission spécialisée chargée d’étudier la situation spécifique des dispositifs médicaux. Le rapport 2017 sera prolongé par des travaux portant sur les problèmes d’organisation des soins et les politiques de prévention. La programmation de ces travaux sera faite en lien avec le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM).

• Le sujet du logement et du cadre de vie est reporté au deuxième semestre où le Conseil de l’âge lancera des travaux sur le logement intermédiaire.

• Enfin, le Conseil de l’âge a eu à prendre des décisions à propos des travaux spécifiques prévus par la loi ASV. Pour le suivi de la mise en oeuvre des politiques d’autonomie dans les départements par les Conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) [2], il a été proposé d’assurer un suivi du programme MONALISA (Mobilisation nationale contre l’isolement social des âgés) et de réaliser avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), un premier bilan fin 2018 compte tenu de l’installation récente des CDCA et non encore achevée dans certains départements.

Le Haut Conseil (plus de 200 membres), comme le Conseil de l’âge (plus de 80 membres) qui le constitue, deux formations pléthoriques, qui laissent peu de place aux organisations syndicales. A peine un strapontin pour les représentants des organisations syndicales de salariés (assorti d’un déni total des organisations syndicales de retraités qui ne sont pas représentées es-qualité dans le Conseil de l’âge) ! Toute cette organisation ne nourrit qu’un dessein : privilégier l’audience accordée aux associations diverses et variées et aux organisations professionnelles au détriment des organisations syndicales !

Alors que la montée en charge de la Loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (loi AVS) nécessiterait une participation accrue des retraités dans les instances consultatives qui les concernent, les conditions de mise en oeuvre du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ne laisse pas augurer de progrès dans ce sens. Pour l’UCR-FO, cela traduit à la fois un déni de la démocratie sociale et une injustice à l’égard des retraités par une obstination à refuser de reconnaître leur place et leur rôle dans la société et leur possibilité de défendre leurs droits.

Notes

[1Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), institué par la loi n°2015- 1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et installé le 13 décembre 2016, se substitue à plusieurs instances : le Haut Conseil de la famille (HCF), le Conseil national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), le Conseil national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et handicapées (CNBD), le Conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée (CTPS), le Comité national de soutien à la parentalité (CNSP) et la Commission –provisoire– « Enfance et adolescence » de France Stratégie.

[2Les Conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie. Le CDCA transmet, au plus tard le 30 juin de l’année concernée, au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, au Conseil national consultatif des personnes handicapées et à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie un rapport biennal sur la mise en oeuvre des politiques de l’autonomie dans le département, dont la synthèse fait l’objet d’une présentation dans chacune de ces instances.

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