Depuis cette semaine, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dit loi Macron, est examiné par le Sénat à la suite de son adoption au forceps par l’Assemblée : le gouvernement a préféré engager sa responsabilité, via un recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, plutôt que de risquer le rejet du texte par un vote de l’Assemblée nationale.
À l’image de celle qui a suivi le dossier à l’Assemblée nationale, une commission spéciale a également été mise en place au Sénat. Elle poursuivra l’examen de ce projet de loi fleuve de deux cents articles, qui regroupe des thèmes aussi divers que le travail du dimanche, l’organisation des prud’hommes, la libéralisation des transports par autocar, la privatisation d’aéroports ou encore l’allégement de la fiscalité sur les actions gratuites.
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Focus:Un barème indicatif pour les licenciements sans cause
Quelques heures avant le recours au 49-3, les députés ont voté un amendement présenté par le gouvernement dont l’objectif est d’instaurer un barème indicatif pour l’indemnité accordée par les prud’hommes à un salarié afin de compenser un licenciement considéré comme sans cause réelle ni sérieuse. Même si ce barème doit rester indicatif, si la loi est promulguée un employeur pourra calculer le risque d’un licenciement illicite.
La date du vote de cette loi par le Sénat ne devrait pas être connue avant le 11 mars, jour où sera fixé le programme de travail des séances plénières de la Haute Assemblée. Le gouvernement ne disposant plus de la majorité dans cette chambre depuis le 28 septembre dernier, il paraît peu probable que le Sénat ne modifie pas en profondeur le texte qui lui est soumis avant de le renvoyer à l’Assemblée.
Entre le passage en force pour la première lecture à l’Assemblée, le travail du Sénat et le retour à l’Assemblée après des élections départementales qui s’annoncent délicates pour le gouvernement, la loi Macron ne semble pas prête d’être adoptée.
Enfin, la journée de grève interprofessionnelle du 9 avril pourrait porter le coup de grâce à un texte que FO a qualifié de « fourre-tout libéral ».