L’Association pour la garantie des salaires (AGS) prend en charge les rémunérations dues par les employeurs, ainsi que les indemnités des salariés des entreprises qui ont fait faillite. © F. Blanc

Le régime de garantie des salaires a avancé plus de 2 milliards d’euros en 2015

Entreprise par Nadia Djabali

L’année 2015 figure parmi les cinq années records en matière d’avances depuis la création, en janvier 1974, de l’Association pour la garantie des salaires.

« L’affaire Lip a démontré qu’en cas de faillite, notre législation sacrifiait les travailleurs à des priorités fiscales ou de la Sécurité sociale […]. C’est pourquoi le gouvernement, avec le concours des partenaires sociaux, a l’intention de revoir ce problème de la législation. Et de faire en sorte que les travailleurs soient mieux défendus en pareil cas et qu’ils soient une priorité sur l’actif des sociétés. » Nous sommes en septembre 1973, les salons de l’Élysée accueillent une conférence de presse. Georges Pompidou, répondant à une question d’Ivan Levaï, alors jeune journaliste à Europe 1, évoque la création prochaine de ce qui s’appellera l’Association de garantie des salaires (AGS).

La loi n°73-1194, publiée au Journal officiel du 30 décembre 1973, constitue le bulletin de naissance de l’AGS. Elle entre en vigueur le 1er mars 1974 et s’applique aux employeurs, commerçants et personnes morales de droit privé.

Le 31 janvier 1974, la préfecture de police de Paris enregistre la constitution de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. Son siège social est domicilié 31 avenue Pierre 1er de Serbie, à l’époque l’adresse du CNPF. Sa mission : prendre en charge les rémunérations dues par les employeurs, ainsi que les indemnités des salariés des entreprises qui ont fait faillite. À partir de 2005, l’AGS intervient en cas de procédure de sauvegarde.

Plus de 251 000 salariés en 2015

Focus : La lutte contre la fraude
En 2015, l’AGS a repéré 314 affaires frauduleuses, soit un bond de 48 % en deux ans. Mais ce pourcentage est à relativiser dans la mesure où il reflète surtout une meilleure appréhension de ce phénomène par les services.
En 2013, l’AGS s’est dotée d’un département de lutte contre la fraude et son expertise en la matière s’est développée. Certains secteurs sont particulièrement scrutés : le BTP, la sécurité et le conseil en entreprise. Parmi les fraudes les plus fréquentes : la fictivité de l’entreprise, celle du contrat de travail, la fraude en réseau, qui concerne plusieurs sociétés et secteurs géographiques, et enfin la qualité de salarié frauduleux.

Depuis 1996, un établissement est spécialement chargé du régime. Il s’agit de la Délégation Unédic AGS qui assure trois missions : elle avance les sommes dues aux salariés en cas de défaillance de leur entreprise. Elle récupère ensuite les fonds avancés grâce à la vente du patrimoine des entreprises, dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire.

Elle assure la défense en justice des intérêts du régime devant toutes les juridictions : conseils de prud’hommes, cours d’appel... Elle effectue en outre une veille juridique.

La cotisation est exclusivement due par l’employeur. Fixé à 0,05 % à la création du régime, son taux s’élève aujourd’hui à 0,25 %. Pour l’année 2015, l’association a répertorié 251 070 salariés ayant bénéficié de ses fonds pour un montant s’élevant à 2,063 milliards d’euros. 2015 s’inscrivant parmi les cinq années records en matière d’avances depuis la création du régime. En 2009, en pleine crise, ils étaient 289 780 salariés, puis 273 700 en 2014, soit une moyenne annuelle entre 2009 et 2015 d’un peu plus de 272 000 salariés.

Nadia Djabali Journaliste à L’inFO militante

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