Depuis fin 2017 et la publication des ordonnances, les entreprises de plus de 11 salariés doivent mettre en place un comité social et économique (CSE) qui regroupe les anciennes instances : délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et CHSCT. La mise en œuvre d’une commission santé, sécurité, et conditions de travail (CSSCT) est obligatoire au-delà de 300 salariés et dans certaines entreprises dangereuses.
Seuls 35 % des établissements concernés ont mis en place une DUP
Le regroupement des DP et CE au sein d’une délégation unique de personnel (DUP) était possible depuis 1993 dans les entreprises de 50 à 200 salariés. La loi Dialogue social d’août 2015 a élargi cette possibilité jusqu’à 300 salariés et permis aussi d’y ajouter le CHSCT. Au-delà de ce seuil, le regroupement pouvait se faire par accord d’entreprise.
Début 2017, ce regroupement était opéré dans 35 % des établissements dans lesquels ces instances existaient, principalement de taille petite ou moyenne, certains appartenant à une entreprise plus grande avec un CE extérieur. Ainsi, 33 % des établissements de 11 à 49 salariés concernés ont fusionné DP et CE, contre 44 % de ceux de 50 à 199 salariés. Ce taux n’est que de 15 % de 200 à 299 salariés et de 3 % au-delà de 300 salariés.
Ils sont 14 % à avoir fusionné toutes les IRP : 14 % des 11 à 49 salariés, 17 % des 50 à 199 salariés et 7 % de 200 à 299 salariés. Seulement 2 % des établissements de 300 salariés ou plus ont eu recours à un accord pour regrouper l’ensemble des IRP.