Le projet de loi sur le renseignement était dans les cartons depuis longtemps, mais sa présentation a été avancée en raison des attentats de janvier à Paris. Le texte, adopté le 19 mars en Conseil des ministres, donne aux six services de renseignement français des moyens accrus, rendus nécessaires par le développement des nouvelles technologies.
Ceux-ci seront désormais en capacité de surveiller les terroristes potentiels grâce à des autorisations administratives, c’est-à-dire sans passer par la justice. Ils pourront entrer dans les ordinateurs et voir en direct ce qui est en train d’être tapé sur un clavier et aussi poser micros, balises et caméras partout où ils l’estiment nécessaire. Ils pourront en outre utiliser les controversés « IMSI catchers », des dispositifs pouvant capter toutes les communications des antennes relais de téléphonie se trouvant aux alentours. Le Premier ministre a beau insister sur l’encadrement des possibilités de contrôle, mettant notamment en avant la création d’une Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement (CNCTR), les dispositions permettant une collecte massive de données personnelles ne laissent pas d’inquiéter les associations de défense des libertés, dont la Ligue des Droits de l’Homme qui a dénoncé « une logique de pêche au chalut ». La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a aussi émis des réserves sur ce point. « Il convient de préciser certains éléments dans la loi, sans quoi nous allons vers un système de surveillance généralisée », indique Éric Peres, vice-président de la CNIL, par ailleurs responsable de FO Cadres.
Plus de moyens et plus de contrôle
Les mesures de surveillance s’appliqueront à la prévention du terrorisme et de la criminalité organisée, mais aussi aux violences collectives pouvant porter gravement atteinte à la paix publique.
Béatrice Brugère, du syndicat FO Magistrature, observe : « Nous approuvons globalement le projet de loi, mais nous émettons des réserves sur certaines formulations très larges qui pourraient être dangereuses pour les libertés publiques. » FO Magistrats estime par ailleurs qu’« en raison de la séparation des pouvoirs, le renseignement criminel doit être placé sous le contrôle de la justice et non de services administratifs ». Des propositions d’amendements au projet de loi viendront-elles préserver et consolider les libertés fondamentales des citoyens ? Le texte sur le renseignement sera en tout cas débattu à l’Assemblée à partir du 13 avril. En procédure accélérée. -
Inventaire : Les six services du renseignement français
– La Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI, lutte antiterroriste) ;
– la Direction générale vde la sécurité extérieure (DGSE, espionnage et contre-espionnage à l’étranger) ;
– la Direction du renseignement militaire (DRM), qui recueille des informations sur les théâtres d’intervention de l’armée ;
– la Direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD, protection des installations et des personnels militaires) ;
– la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ;
– Tracfin, spécialisé dans les circuits financiers clandestins.