Le temps qu’une auxiliaire de vie passe dans sa voiture ou les transports pour aller du domicile d’une personne dépendante à celui d’une autre doit-il être compté comme du temps de travail effectif et donc payé ? Oui, a tranché la Cour de cassation le 2 septembre [1]. La plus haute juridiction française a en effet confirmé la condamnation pour travail dissimulé qu’avait prononcée une cour d’appel à l’encontre d’une société d’aide à domicile. Et ce jugement fait jurisprudence pour tous les salariés qui doivent se déplacer d’un lieu à un autre pour exécuter leurs tâches.
Le patron a ignoré les rappels à l’ordre de l’inspection du travail
L’affaire a commencé par un contrôle de l’inspection du travail, qui a constaté que seules les heures effectuées chez les clients étaient portées sur les bulletins de paye. L’employeur considérait que le temps de trajet entre deux clients, d’environ 30 minutes à chaque fois, soit environ 11,49 % du temps de travail total, équivalait à… du temps de pause, puisque, selon lui, ses salariés n’étaient plus à sa disposition et pouvaient vaquer à leurs occupations personnelles.
L’employeur ne s’est jamais conformé aux rappels à l’ordre de l’inspection du travail. Relaxé en première instance puis condamné en appel, il s’obstine et se pourvoit en cassation en s’appuyant sur l’article L 3121-4 du Code du travail, selon lequel « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif ». Mais, a rappelé la Cour de cassation, cet article du Code du travail ne concerne que les trajets entre le domicile du salarié et son lieu de travail et non entre deux lieux de travail [2].
L’affaire ne portant pas sur le paiement des heures mais sur la notion de « travail dissimulé », ce qui relève du droit pénal, c’est la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a statué. Les hauts magistrats ont conclu que cette infraction était bien caractérisée, à la fois par la dissimulation du temps de déplacement sur les bulletins de paie et le refus persistant de l’employeur de se plier aux rappels de l’inspection du travail.