Le travail illégal, un fléau pour les travailleurs, les entreprises, la collectivité

InFO militante par  Thierry Bouvines, L’Info Militante

©FANNY/REA

Le gouvernement a présenté en mars le bilan de son plan de lutte contre le travail illégal aux partenaires sociaux. FO a fait remonter ses revendications et poursuit le combat contre l’exploitation des travailleurs.

Non déclaration d’emploi ; sous déclaration d’heures travaillées ; faux travail indépendant ; fourniture de main d’œuvre en dehors de l’intérim ; emploi d’étrangers sans titre ; fraude aux revenus de remplacement ou à l’activité partielle... Le travail illégal revêt des formes multiples, que traquent l’inspection du travail, l’Urssaf, la police et la gendarmerie, car il pénalise les salariés (qui perdent de la protection sociale), la collectivité (par le manque à gagner en recettes fiscales et sociales) et les entreprises (confrontées à une concurrence sociale déloyale).

FO est engagée dans cette lutte pour la protection effective de tous les travailleurs victimes d’exploitation , explique Marjorie Alexandre, secrétaire confédérale en charge du secteur international, Europe et migrations. Elle participait ainsi à la Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI) qui s’est tenue au mois de mars. C’est dans cette instance que le gouvernement a présenté aux partenaires sociaux le bilan du Plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) 2019-2021 et les premières orientations pour le plan 2022-2024. Une présentation réduite au minimum, puisqu’ aucun échange ne s’est tenu jusqu’à la réunion de mars ; aucun document d’évaluation n’était disponible avant la réunion, au cours de laquelle nous avons découvert une batterie de chiffres ; trois documents d’un total de 276 pages nous ont été remis après la réunion , témoigne Marjorie Alexandre.

La question incontournable des moyens dédiés

Un point positif tout de même, la réunion, qui a duré deux heures, était présidée par la ministre du Travail, Élisabeth Borne, en personne. Signe de l’importance que le gouvernement accorde au dossier , analyse la secrétaire confédérale. L’occasion, pour FO, de faire remonter des dossiers au plus haut niveau du gouvernement et de l’administration. Nous avons mis en avant un problème, qui nous avait été remonté par des camarades syndicalistes espagnols : des salariés espagnols employés sur le chantier de la ligne 16 du grand Paris express sans contrat de travail ou en l’absence de déclaration à la sécurité sociale, raconte Marjorie Alexandre. Ces salariés avaient alerté leurs syndicats espagnols, qui ont contacté FO, qui a ensuite transmis au syndicat FO des intérimaires . Exemple de solidarité syndicale internationale.

Cette réunion a également été l’occasion pour FO de poser ses revendications. Outre que la confédération demande des réunions plus régulières de la CNLTI et à recevoir les documents en avance, il elle rappelle que la lutte contre le travail illégal suppose des moyens humains et financiers . En mars dernier le syndicat FO du ministère du Travail (FO-TEFP) indiquait que si depuis 2021, le secteur de l’inspection du travail ne perd plus d’emplois il apparait que les recrutements à venir ne vont pas compenser les départs à la retraite , ils ne sont pas à la hauteur et il y a beaucoup de recrutements de contractuels. En 2020, au plein cœur de la crise sanitaire, les syndicats de l’inspection du travail, dont FO rappelaient qu’entre 2009 et 2017, les effectifs de l’inspection du travail ont diminué de 23% (en emplois équivalents temps plein).

Pour sa part, le ministère du Travail fait état de moyens substantiellement renforcés . Mais cela concerne les moyens législatifs et organisationnels : arsenal législatif plus complet sur le travail détaché ; renforcement de la coordination entre les partenaires ; meilleur accès aux bases de données ; formation des agents de contrôle et appui à ces agents par des services centraux.

Des tests à grande échelle

FO veut aussi une meilleure articulation entre l’inspection du travail française et la récente Autorité européenne du travail (AET), créée en 2019. Nous demandons des échanges avec l’officier qui fait la liaison entre l’inspection du travail et l’AET , précise Marjorie Alexandre. De son côté, le ministère du Travail fait valoir que la coopération européenne a permis notamment d’engager des actions de coopération transfrontalière de types inspections conjointes et des journées d’actions communes consacrées à la lutte contre la traite des êtres humains. A l’issue de la semaine d’inspection du 31 mai au 6 juin 2021, 257 procédures de travail illégal et 63 d’exploitation par le travail pouvant relever de la qualification pénale de traite des êtres humains ont été enclenchées sur le territoire français, fait savoir le ministère.

Au cours des prochains mois, Marjorie Alexandre estime que plusieurs événements seront des tests à grande échelle pour mesurer l’efficacité du plan de lutte contre le travail illégal 2022-2024 : la coupe du monde de rugby en 2023, les olympiades des métiers et les jeux olympiques et paralympiques en 2024. Les JO de Paris feront appel à 45 000 volontaires, il faudra vérifier qu’il s’agit de vrais volontaires , illustre-t-elle. Par ailleurs, il faudra assurer la protection des nombreux exilés ukrainiens contre toute forme d’exploitation en France.

FO sera également vigilante sur d’autres dossiers. Une nouvelle approche de la direction générale du travail (DGT) sur le travail détaché vise à articuler la lutte contre les fraudes et la recherche d’alternatives pour répondre aux besoins de main d’œuvre des utilisateurs. L’idée serait de mettre en place des groupements d’employeurs afin de faciliter les démarches administratives des entreprises, explique Marjorie Alexandre. Nous serons particulièrement vigilants car cette simplification peut déboucher sur davantage de fraudes . Enfin, les prérogatives de la CNLTI, actuellement sous l’égide du ministère du Travail, ont été transférées à la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), dans le but de mieux coordonner les actions des différentes administrations. Mais avec le risque que nos interlocuteurs soient dispersés , craint Marjorie Alexandre.

 

La crise sanitaire a réduit le nombre de contrôles

Il ressort du bilan du Plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) 2019-2021 que le nombre de contrôles coordonnés (impliquant police, douane, inspection du travail...) a progressé en 2019 (8 272 contrôles*) par rapport à 2018 (7 454 contrôles) puis a diminué en 2020 (5 739 contrôles) en raison de la crise sanitaire.

Les contrôles effectués par la seule inspection du travail ont connu la même évolution pour la même raison : 49 516 interventions en 2019 ; 38 706 en 2020. A la suite de ces contrôles, 5 262 procès-verbaux ont été transmis par les corps de contrôle aux parquets en 2019 et 3 679 en 2020.

Quelque 1220 fermetures d’établissements ou arrêts d’activité ont ainsi été notifiées en 2019 (716) et 2020 (504), dont la moitié dans les Bouches-du-Rhône, les Hauts-de-Seine et la Seine-Saint-Denis. Les Urssaf ont récupéré 1,955 milliard d’euros de cotisations et de majorations de redressements depuis 2018.

S’agissant des fraudes aux aides à l’activité partielle, aides particulières sollicitées pendant la crise sanitaire, le ministère du Travail comptabilise, au 30 août 2021, 13 000 interventions de l’inspection du travail ayant donné lieu à 65 240 contrôles a posteriori. Au 30 septembre 2021, 380 procédures ont été établies par les services du ministère du Travail.

*Ciblés sur les hôtels-cafés et restaurants, les commerces de proximité, le BTP, les transports, les spectacles, les entreprises de travail temporaire, l’agriculture et la forêt, le gardiennage et la sécurité, les industries agroalimentaires des viandes, les activités événementielles : foires, salons, spectacles.

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