Dans le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », adopté en première lecture le 19 juin par les députés, un amendement autorise les plates-formes en ligne comme Uber ou Deliveroo à définir dans une charte les conditions et modalités d’exercice de [leur] responsabilité sociale
.
Le contenu de ce texte définissant les « droits et obligations » de chaque partie porte sur sept thèmes, dont les conditions d’exercice de l’activité professionnelle
, les modalités permettant d’assurer aux travailleurs un revenu d’activité décent
, ou les garanties applicables en cas de rupture
. Au final, un dispositif plutôt flou et peu contraignant.
Un document unilatéral aux mains des employeurs
Cette charte, c’est un document unilatéral aux mains des employeurs, qui mettent dedans ce qu’ils veulent, ça ne protège que la plate-forme, pas le travailleur
, dénonce Michel Beaugas, secrétaire confédéral FO chargé de l’emploi.
D’autant que l’amendement précise que l’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plate-forme ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plate-forme et les travailleurs
, comme c’est le cas pour les salariés. L’objectif est d’éviter que le travailleur demande en justice une requalification de sa relation avec la plate-forme en contrat de travail.
C’est la création effective de ce troisième statut dont on ne veut pas, cette zone grise entre salariat et travail indépendant, poursuit Michel Beaugas. Nous revendiquons un contrat de travail pour les travailleurs des plates-formes, pour nous ce sont des salariés.