Dans ces entreprises, l’employeur peut proposer aux salariés un projet d’accord ou un avenant de révision portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective en entreprise (art. L. 2232-21).
Il doit s’écouler un délai minimum de quinze jours entre la communication à chaque salarié du projet d’accord et la date de consultation (art. L. 2232-21). Les modalités d’organisation de la consultation, telles que le lieu, la date et l’heure, doivent être également connues dans le même délai (art. R. 2232-11).
Concernant les modalités de la consultation, celle-ci a lieu pendant le temps de travail. L’employeur doit garantir le caractère personnel et secret de la consultation (art. R. 2232-10).
Pour être considéré comme un accord d’entreprise valide, le projet d’accord ou l’avenant de révision doit être approuvé par les deux tiers des salariés (art. L. 2232-22).
Le résultat de la consultation est consigné dans un procès-verbal. Si le projet d’accord est approuvé à la majorité sus mentionnée – et devient donc un accord d’entreprise –, le procès-verbal qui consigne le résultat de la consultation doit être annexé à l’accord au moment du dépôt de ce dernier auprès de l’autorité administrative (art. R. 2232-10, 4°).
L’accord peut faire l’objet d’une dénonciation. Les modalités de celle-ci sont, en principe, prévues par l’accord. Néanmoins, à défaut de stipulation dans l’accord, des règles supplétives s’appliquent et elles diffèrent selon l’auteur de la dénonciation (art. L. 2232-22).
Lorsque l’employeur est à l’origine de la dénonciation, un délai de préavis de trois mois s’applique préalablement à la dénonciation (art. L. 2232-22 renvoyant à l’article L. 2261-9). L’accord dénoncé survit maximum douze mois à l’issue du préavis de trois mois, sauf s’il est prévu au sein de l’accord une durée de survie supérieure (art. L. 2232-22 renvoyant à L. 2261-10).
Si la dénonciation provient des salariés, elle doit, pour être valide, émaner des deux tiers des salariés consultés et être écrite (art. L. 2232-22 al. 3). Par ailleurs, les salariés peuvent uniquement dénoncer l’accord un mois avant la date d’anniversaire de conclusion de l’accord (art. L. 2232-22 al. 4).
La contestation de l’accord est possible devant le tribunal judiciaire, le délai pour agir diffère selon le motif de contestation (art. R. 2314-24).