La loi du 5 septembre 2018 dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a marqué un tournant dans la gouvernance de la formation professionnelle. Après avoir dénigré l’Accord national interprofessionnel (ANI) conclu par les interlocuteurs sociaux en février 2018 –une première dans l’histoire du paritarisme de la formation professionnelle– l’État a abattu pierre après pierre l’édifice construit depuis 50 ans.
Dans sa volonté de reprendre en main le système de formation professionnelle, l’État a notamment imposé deux représentants de l’État dans les opérateurs de gestion, et a modifié l’appellation de ces opérateurs, d’opérateurs paritaires collecteurs agréés (OPCA) à opérateurs de compétences (OPCO). Cette appellation faisait disparaître le droit des administrateurs –salariés d’entreprise – à se rendre aux réunions.
Par un arrêté du 15 juin 2021, paru au Journal officiel du 18 juin 2021, l’appel de FO a (enfin) été entendu.
L’État avait oublié les administrateurs des OPCO, mais pas ses propres représentants
Les opérateurs de compétences sont composés de deux collèges (salariés et employeurs), chacun comprenant un nombre égal d’administrateurs, ces administrateurs disposant des mêmes prérogatives.
Pour partie, la protection de ces administrateurs relève de la puissance publique. En effet, ces administrateurs sont, pour certains, salariés de leur entreprise. Pour cette raison et au regard de l’importance de leur engagement, ils bénéficient d’un droit d’autorisation d’absence, et à la prise en charge de leurs frais de déplacement pour participer aux réunions.
Or, il revient à l’État de mettre à jour la liste des instances permettant aux salariés d’entreprise de s’absenter pour honorer leur mandat d’administrateur OPCO. Or, cette liste ne connaît toujours que les OPCA, de sorte que les administrateurs peuvent rencontrer des obstacles dans leurs missions.
Obnubilé par l’entrée en force des commissaires du gouvernement et des contrôleurs généraux économiques et financiers dans les OPCO, l’État ne pense pas aux administrateurs qui s’investissent chaque jour dans ces OPCO. En 2019 et 2020, ce ne sont pas moins de 65 arrêtés que l’État avait publié au Journal officiel afin de placer ses représentants.
Force Ouvrière avait engagé une action en justice
Force Ouvrière a rappelé à l’État l’investissement des administrateurs des OPCO, salariés dans des entreprises et appelés à s’absenter pour participer aux réunions. Il l’a fait à l’occasion de plusieurs Conseils d’administration d’OPCO et en présence des représentants de l’État. Il y a deux ans, l’État s’était engagé à prendre rapidement le texte attendu…
Force Ouvrière avait adressé dès 2019 un projet d’arrêté mettant à jour les instances paritaires, afin notamment de remplacer l’appellation « OPCA » par celle d’« OPCO ». Cette adaptation permet aux administrateurs de participer au paritarisme en bénéficiant d’une protection financière et d’emploi. C’est ce projet qui a fait l’objet d’une publication ce jour au Journal officiel.
Ne pouvant obtenir ce texte par la conciliation, la FEC FO avait engagé en début d’année une action en justice devant le Tribunal administratif. Cette publication au Journal officiel marque la satisfaction de notre Organisation.
Le paritarisme, une histoire de femmes et d’hommes investis
Le paritarisme de la formation vit au travers de grandes décisions prises lors de négociations (paritarisme d’orientation), comme d’actions de mise en œuvre prises au quotidien (paritarisme de gestion). Chaque jour, des administrateurs s’investissent pour garantir et améliorer l’accès à la formation professionnelle, et rendre service aux salariés et à leurs entreprises. Investis hier dans les OPCA, ils se sont investis dans les OPCO. Ils pourront poursuivre leur engagement en faveur de l’amélioration de l’accès à la formation des salariés.
Les combats demeurent nombreux. Ainsi par exemple, les OPCO demeurent assujettis à des conventions d’objectifs et de moyens (COM) pour lesquels l’État participe aux échanges des administrateurs portant sur la stratégie de négociation à adopter envers… l’État, avec lequel chaque OPCO est contraint de conclure. L’État engage les OPCO à respecter des taux de frais de gestion pour son fonctionnement, mais diminue l’assiette sur laquelle porte ce taux, et brandit la menace de sanctions pécuniaires…
Ainsi encore, la FEC FO a engagé il y a plus d’un an un autre contentieux concernant le dispositif de la ProA, qui doit permettre l’accès à la formation des salariés dans un objectif de promotion sociale et professionnelle. L’État a multiplié les contraintes pour que ce dispositif ne puisse être mobilisé. Il a pu notamment refuser d’étendre des accords de branche au prétexte qu’ils ne respectaient plus la réglementation, produite des mois après la conclusion de ces accords. A ce jour, les possibilités d’accéder à ce dispositif demeurent étroites et insuffisantes. FO réclame une liberté de négociation sur ce dispositif.
Un retour aux sources du paritarisme en somme, 50 ans après sa naissance.