Le rôle d’un administrateur salarié, c’est de faire comprendre « en haut » la réalité du terrain, nous n’ambitionnons pas de diriger l’entreprise, mais nous sommes là pour faire valoir le point de vue des salariés
, synthétise Jacky Chorin, administrateur FO à EDF, et élu pour un troisième mandat en juin 2019.
Dans les entreprises publiques, soumises à la loi de 1983, les conseils d’administration doivent être composés pour un tiers de représentants des salariés. Dans le secteur privé, la loi Pacte de mai 2019 a augmenté le nombre d’administrateurs représentant les salariés (ARLS) au sein des conseils d’administration (CA). Sont concernées les grosses entreprises qui, à la clôture de deux exercices successifs, emploient au moins 1 000 salariés permanents dans la société et ses filiales et ont leur siège social en France. Cette obligation concerne également les entreprises d’au moins 5 000 salariés permanents, avec un siège en France et à l’étranger.
La loi prévoit désormais la présence d’au moins deux administrateurs salariés dès lors que le conseil d’administration ou de surveillance atteint huit membres (contre 12 membres auparavant). Il existe des dispositions spécifiques pour les mutuelles, unions et fédérations. Lorsque les salariés actionnaires représentent plus de 3% des actionnaires, ils ont également des administrateurs les représentant. Les ARLS peuvent être élus par les salariés ou désignés par les organisations syndicales.
Si les ARLS participent aux décisions par un vote, la confédération FO reste fermement opposée à tout mécanisme de cogestion, directe ou indirecte. Elle considère qu’il est nécessaire de préserver l’indépendance des ARLS pour éviter toute confusion des rôles. Elle estime également que les risques de la gestion de l’entreprise doivent peser sur le seul chef d’entreprise.
Une connaissance parfaite de l’entreprise
En revanche, FO est favorable à ce que les salariés, par l’intermédiaire de leurs représentants, aient davantage de visibilité et de contrôle sur les politiques de gestion de l’entreprise, et voient leurs intérêts pris en compte dans les processus décisionnels stratégiques.
La présence d’administrateurs salariés au CA permet d’éviter que ça se passe entre soi
, poursuit Jacky Chorin. Chez EDF, il existe 6 administrateurs salariés pour 18 sièges. Nous rappelons les efforts fournis par les salariés,
Depuis plusieurs années, Jacky Chorin intervient également en CA pour qu’aucun versement de dividendes ne soit voté, considérant la masse d’investissements que l’entreprise doit financer.
Chez Renault, le CA compte trois administrateurs représentant les salariés pour 16 sièges (deux représentant les non-cadres et un représentant les cadres), ainsi qu’un représentant des salariés actionnaires. On siège sans étiquette syndicale,
Une formation spécifique
Éric Chauvirey est pour quelques mois encore l’unique ARLS chez Valéo, où le CA compte 12 membres. Avec l’effet de seuil de la loi Pacte, un autre ARLS doit le rejoindre prochainement. Il a été nommé il y a trois ans par le comité de groupe France. Je ne suis pas là pour régler des problèmes mais pour défendre les intérêts globaux des 115 000 salariés de Valéo dans le monde, dont 15 000 en France,
Il n’a aucun liens avec les salariés. Comme il n’y a pas d’élection, beaucoup d’entre eux ne savent pas que j’existe,
Tous ont suivi une formation spécifique pour exercer leur nouvelle mission. La loi Pacte prévoit d’ailleurs de renforcer la formation des ARLS, qui passe de 20 à 40 heures par an. Éric Chauvirey a même obtenu un diplôme d’administrateur certifié à Sciences Po. C’était pointu, sur 25 participants, nous n’étions que 3 représentants des salariés, les autres étaient des dirigeants
, explique-t-il.
Ces ARLS se disent bien considérés et écoutés au sein du CA. Je ne sens pas de différence de traitement avec les autres administrateurs,
A EDF, les administrateurs salariés sont reconnus pour leur professionnalisme et leurs compétences, toutes organisations syndicales confondues,
Je sème des graines dans l’esprit des administrateurs
Suite à un important renouvellement des membres du CA, Eric Chauvirey fait désormais partie des cinq administrateurs les plus anciens chez Valéo. Je sème des graines dans l’esprit des administrateurs,
L’une des difficultés des ARLS est de communiquer avec les salariés. On siège en leur nom, mais tous les débats sont confidentiels,
Responsable du processus en besoins spéciaux, il a tenu à continuer d’exercer son métier à mi-temps pour ne pas perdre contact avec la réalité.
Pour maintenir un lien avec les salariés, Jacky Chorin rédige une lettre d’information 3 à 4 fois par an. Chez EDF, les ARLS sont élus par les salariés du groupe. L’an dernier, le taux de participation n’a pas dépassé 37% mais il a consolidé son siège de 2 points.
En revanche, en devenant administrateurs, ils ont tous dû renoncer à leurs mandats syndicaux. On ne peut plus participer à aucune négociation dans l’entreprise
, regrette Frédéric Barrat. C’est hyper frustrant
, lâche Eric Chauvirey, qui était DSC FO et titulaire au CE et CCE. Et je ne suis pas sûr que ce soit pertinent, en tout cas pas pour les mandats locaux,
Les principales revendications de FO
– Renforcer le dispositif existant par la formalisation de règles de procédure (modalités et délais de convocation, de transmission des informations…).
– Imposer la présence d’un administrateur salarié au sein de chaque comité.
– Remettre aux conseils d’administration ou de surveillance un rapport des instances représentatives du personnel relatif à la vision sociale de l’entreprise.
– Sur l’obligation de confidentialité, cantonner au strict nécessaire la notion d’information confidentielle.
– Mettre en place un droit propre et direct à communication au profit des salariés.
– Valoriser le mandat d’administrateur salarié par une reconnaissance professionnelle spécifique et consacrée.
– Supprimer l’incompatibilité des autres mandats avec celui d’administrateur salarié qui ne se justifie pas.