Les administrateurs représentant les salariés (ARLS), un mandat encore trop méconnu

Article inFO militante par Clarisse Josselin, journaliste L’inFO militante

La loi Pacte a instauré de nouvelles règles concernant les administrateurs représentant les salariés, dont le nombre augmente. Si la confédération FO est fermement opposée à tout mécanisme de cogestion, elle est en revanche favorable à ce que les salariés voient leurs intérêts davantage pris en compte par l’intermédiaire de leurs représentants.

Le rôle d’un administrateur salarié, c’est de faire comprendre « en haut » la réalité du terrain, nous n’ambitionnons pas de diriger l’entreprise, mais nous sommes là pour faire valoir le point de vue des salariés, synthétise Jacky Chorin, administrateur FO à EDF, et élu pour un troisième mandat en juin 2019.

Dans les entreprises publiques, soumises à la loi de 1983, les conseils d’administration doivent être composés pour un tiers de représentants des salariés. Dans le secteur privé, la loi Pacte de mai 2019 a augmenté le nombre d’administrateurs représentant les salariés (ARLS) au sein des conseils d’administration (CA). Sont concernées les grosses entreprises qui, à la clôture de deux exercices successifs, emploient au moins 1 000 salariés permanents dans la société et ses filiales et ont leur siège social en France. Cette obligation concerne également les entreprises d’au moins 5 000 salariés permanents, avec un siège en France et à l’étranger.

La loi prévoit désormais la présence d’au moins deux administrateurs salariés dès lors que le conseil d’administration ou de surveillance atteint huit membres (contre 12 membres auparavant). Il existe des dispositions spécifiques pour les mutuelles, unions et fédérations. Lorsque les salariés actionnaires représentent plus de 3% des actionnaires, ils ont également des administrateurs les représentant. Les ARLS peuvent être élus par les salariés ou désignés par les organisations syndicales.

Si les ARLS participent aux décisions par un vote, la confédération FO reste fermement opposée à tout mécanisme de cogestion, directe ou indirecte. Elle considère qu’il est nécessaire de préserver l’indépendance des ARLS pour éviter toute confusion des rôles. Elle estime également que les risques de la gestion de l’entreprise doivent peser sur le seul chef d’entreprise.

Une connaissance parfaite de l’entreprise

En revanche, FO est favorable à ce que les salariés, par l’intermédiaire de leurs représentants, aient davantage de visibilité et de contrôle sur les politiques de gestion de l’entreprise, et voient leurs intérêts pris en compte dans les processus décisionnels stratégiques.

La présence d’administrateurs salariés au CA permet d’éviter que ça se passe entre soi, poursuit Jacky Chorin. Chez EDF, il existe 6 administrateurs salariés pour 18 sièges. Nous rappelons les efforts fournis par les salariés, ajoute-t-il. Nous défendons aussi le service public, le maintien du statut, le régime de retraite. Nous faisons valoir la parole des salariés sur les investissements et les plans de productivité. En 2016 par exemple, nous sommes allés en justice pour faire annuler la décision d’investir dans le projet Hinkley Point qui consistait à construire deux réacteurs en Grande-Bretagne. Nous pensions que toutes les informations n’avaient pas été mises sur la table. Depuis plusieurs années, Jacky Chorin intervient également en CA pour qu’aucun versement de dividendes ne soit voté, considérant la masse d’investissements que l’entreprise doit financer.

Chez Renault, le CA compte trois administrateurs représentant les salariés pour 16 sièges (deux représentant les non-cadres et un représentant les cadres), ainsi qu’un représentant des salariés actionnaires. On siège sans étiquette syndicale, explique Frédéric Barrat, administrateur depuis 2016. Dans le conseil d’administration, on ne revendique pas. Notre force, c’est notre connaissance parfaite de l’entreprise, de ses forces et de ses faiblesses de l’intérieur. On amène cette réalité. Notre rôle c’est aussi d’éclairer les délégués centraux sur la situation de l’entreprise.

Une formation spécifique

Éric Chauvirey est pour quelques mois encore l’unique ARLS chez Valéo, où le CA compte 12 membres. Avec l’effet de seuil de la loi Pacte, un autre ARLS doit le rejoindre prochainement. Il a été nommé il y a trois ans par le comité de groupe France. Je ne suis pas là pour régler des problèmes mais pour défendre les intérêts globaux des 115 000 salariés de Valéo dans le monde, dont 15 000 en France, explique-t-il. On ne parle pas des conditions de travail mais des intérêts de la société, de sa pérennité, de la stratégie du groupe à long terme. J’interviens sur le partage des richesses entre les salariés, les actionnaiures et l’investissement. On travaille aussi sur la réindustrialisation des sites dont les produits sont vieillissants. Il n’a aucun liens avec les salariés. Comme il n’y a pas d’élection, beaucoup d’entre eux ne savent pas que j’existe, estime Éric Chauvirey. J’ai plus d’interactions avec le comité européen et le comité de groupe avec qui on peut avoir des sujets communs.

Tous ont suivi une formation spécifique pour exercer leur nouvelle mission. La loi Pacte prévoit d’ailleurs de renforcer la formation des ARLS, qui passe de 20 à 40 heures par an. Éric Chauvirey a même obtenu un diplôme d’administrateur certifié à Sciences Po. C’était pointu, sur 25 participants, nous n’étions que 3 représentants des salariés, les autres étaient des dirigeants, explique-t-il.

Ces ARLS se disent bien considérés et écoutés au sein du CA. Je ne sens pas de différence de traitement avec les autres administrateurs, explique Frédéric Barrat. Avec la nouvelle gouvernance mise en place après l’ère Carlos Ghosn, on est un peu plus entendus sur certains sujets, la qualité, par exemple.

A EDF, les administrateurs salariés sont reconnus pour leur professionnalisme et leurs compétences, toutes organisations syndicales confondues, estime Jacky Chorin. Nous sommes reconnus dans ce que nous disons, mais être écouté c’est autre chose. C’est difficile de mesurer ce que nous réussissons à faire passer. Mais même si ce n’est pas toujours perceptible, je suis convaincu que ça change les choses.

Je sème des graines dans l’esprit des administrateurs

Suite à un important renouvellement des membres du CA, Eric Chauvirey fait désormais partie des cinq administrateurs les plus anciens chez Valéo. Je sème des graines dans l’esprit des administrateurs, explique-t-il. Dans 80% des cas, quand une question est évoquée en CA, la décision est déjà prise. Mais mon point de vue du terrain peut en faire voir un nouvel aspect. Et la prochaine fois, peut-être que cette vision aura été envisagée. Je sens que mes remarques sont prises en compte. Je fais bouger les lignes, ça se fait avec le temps. L’ambiance est très feutrée. Il n’y a jamais d’opposition frontale, même s’il m’arrive bien sûr d’essuyer des refus de la direction.

L’une des difficultés des ARLS est de communiquer avec les salariés. On siège en leur nom, mais tous les débats sont confidentiels, explique Frédéric Barrat. Le conseil d’administration délibère de toutes les grandes orientations de l’entreprise. Il est interdit d’échanger sur les travaux sauf avec d’autres membres du CA. Pour prendre position et voter on est parfois un peu seul, je ne peux en parler ni avec la fédération, ni avec la déléguée centrale. Mais je suis devenu plus attentif à l’actualité. Etre administrateur, c’est une façon différente d’aborder l’entreprise. Responsable du processus en besoins spéciaux, il a tenu à continuer d’exercer son métier à mi-temps pour ne pas perdre contact avec la réalité.

Pour maintenir un lien avec les salariés, Jacky Chorin rédige une lettre d’information 3 à 4 fois par an. Chez EDF, les ARLS sont élus par les salariés du groupe. L’an dernier, le taux de participation n’a pas dépassé 37% mais il a consolidé son siège de 2 points.

En revanche, en devenant administrateurs, ils ont tous dû renoncer à leurs mandats syndicaux. On ne peut plus participer à aucune négociation dans l’entreprise, regrette Frédéric Barrat. C’est hyper frustrant, lâche Eric Chauvirey, qui était DSC FO et titulaire au CE et CCE. Et je ne suis pas sûr que ce soit pertinent, en tout cas pas pour les mandats locaux, explique-t-il. Dans un an, si je ne reste pas administrateur, je ne serai plus élu. J’aurai une expérience de dingue et je ne pourrai en faire profiter personne. Il y a un trou dans la raquette.

 

Les principales revendications de FO


  Renforcer le dispositif existant par la formalisation de règles de procédure (modalités et délais de convocation, de transmission des informations…).
  Imposer la présence d’un administrateur salarié au sein de chaque comité.
  Remettre aux conseils d’administration ou de surveillance un rapport des instances représentatives du personnel relatif à la vision sociale de l’entreprise.
  Sur l’obligation de confidentialité, cantonner au strict nécessaire la notion d’information confidentielle.
  Mettre en place un droit propre et direct à communication au profit des salariés.
  Valoriser le mandat d’administrateur salarié par une reconnaissance professionnelle spécifique et consacrée.
  Supprimer l’incompatibilité des autres mandats avec celui d’administrateur salarié qui ne se justifie pas.