Dans quelles conditions le salarié engagé dans une rupture conventionnelle individuelle obtient-il une indemnité significativement supérieure au minimum légal ? Pour le savoir, le service statistique du ministère du Travail a étudié les 360 000 demandes de rupture homologuées en 2015.
La catégorie socio-professionnelle est déterminante. Pour les employés et ouvriers, l’indemnité frôle le minimum légal, quelles que soient l’ancienneté et le niveau de revenus. Pour les techniciens, contremaîtres et agents de maîtrise (Etam) les indemnités sont clairement au-dessus du seuil légal, mais restent malgré tout limitées
, précise l’étude. Quant aux cadres, l’indemnité perçue est très supérieure à l’indemnité légale
.
Un effet de convention collective quasi nul chez les employés
Ces derniers sont quasiment les seuls à avoir des conventions collectives plus favorables que le minimum légal
, constate la Dares. Au-delà de trois ans d’ancienneté, elles leur permettent un surplus d’indemnité de 40 %. L’effet de la convention est en revanche quasi nul chez les ouvriers et les employés, et limité chez les Etam (+8%).
Les cadres parviennent aussi mieux à négocier individuellement avec leur employeur. Globalement, avec plus de trois ans d’ancienneté, cette négociation leur permet d’améliorer de 27 % le niveau d’indemnité par rapport à l’indemnité de référence –légale ou conventionnelle– contre +17 % pour les Etam et +3 % pour les ouvriers et employés.
L’indemnité de rupture croît avec la taille de l’entreprise
La situation varie cependant selon le secteur d’activité. La marge de négociation individuelle est plus forte dans les transports, l’immobilier et la finance, tandis qu’elle reste très faible dans le commerce, l’hébergement/restauration et l’administration publique. De même, plus l’entreprise est grande, plus le pouvoir de négociation s’améliore. Dans les établissements de moins de dix salariés, 25,2 % des cadres des TPE négocient significativement leur indemnité tandis qu’ils sont 45,2% dans les établissements de 250 salariés et plus
précise la Dares.
Ce fort pouvoir de négociation des cadres s’explique notamment par une meilleure information et un lien de subordination moins évidente lorsque le salarié est un cadre
. Par ailleurs, pour ces derniers, la rupture conventionnelle s’apparente plus souvent à un licenciement
qu’à une démission, contrairement aux ouvriers et employés.
| Seul un salarié sur vingt se fait assister Au cours d’un entretien préalable à la rupture conventionnelle, tout salarié qui le souhaite peut se faire assister d’un collègue, d’un élu du personnel ou d’un supérieur hiérarchique, voire d’un conseiller extérieur à l’entreprise en l’absence d’IRP. En 2015, seulement 5,6 % des salariés y ont eu recours. Pourtant, la Dares constate que recevoir une assistance double les chances de pouvoir négocier significativementson indemnité de départ : 24,7 % des salariés assistés y sont parvenus contre 13,9 % des salariés isolés. |