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Les composantes du mouvement HLM

Actualités par Secteur Economie et Fiscalité, Secteur Logement

Mathilde MAZARS/REA

Le livret Logement a été distribué lors du congrès confédéral de Rouen 2022. Il sera mis en ligne tout au long de l’été. 7e épisode : Les composantes du mouvement HLM.

7.1. L’Union sociale pour l’habitat (USH)

L’Union sociale pour l’habitat est l’organisation représentative du secteur HLM qui représente 631 organismes HLM à travers cinq fédérations. Elle dispose également de filiales et de structures œuvrant à la formation et à la professionnalisation des organismes. Sa présidente est Emmanuelle Cosse depuis novembre 2020.

1.L’Union sociale pour l’habitat remplit de grandes missions

Représenter et proposer : les contributions à la politique du logement
Porte-parole du mouvement HLM, l’Union intervient lors de l’étude et de la discussion des projets de loi. Elle propose des amendements et participe aux auditions. Elle joue également un rôle important dans le champ réglementaire, en participant aux instances de réflexion et de décision en matière de politique du logement.
Elle échange avec les grandes associations d’élus territoriaux sur les politiques nationales et locales, pour contribuer à leurs ré- flexions et leurs prises de position. L’Union encourage les coopérations locales avec les organismes HLM, et partage ses outils de connaissance et de suivi du secteur.
L’Union est également représentée à Bru-elles au sein de l’Union européenne et prend part au débat communautaire.

Connaître et comprendre : les études, la recherche et la prospective
Centre de ressources, l’Union produit des outils de connaissances et de décision pour les organismes HLM et ses partenaires :
  elle produit des analyses économiques et financières du secteur du logement social et conduit régulièrement des enquêtes dont les résultats sont communiqués aux organismes HLM. Ses experts assurent les suivis des textes législatifs et réglementaires et évaluent leur impact sur le secteur du logement social ;
  en étroite relation avec les fédérations la composant, l’Union a mis en place et pilote des observatoires, qui sont des outils de référence pour le secteur. Ils rendent compte de la production locative sociale, de la réhabilitation, des charges locatives sociales, des faits d’insécurité...

Communiquer, échanger, promouvoir : l’information des organismes et la sensibilisation des publics
L’Union contribue à une meilleure connaissance du logement social, valorise le travail des bailleurs sociaux et promeut un discours mobilisateur sur le rôle des HLM.
• Auprès de ses adhérents : l’Union assure une mission d’information auprès des organismes HLM et de ses partenaires (site Internet, circulaires, fiches thématiques, centre de ressources, newsletter...)
• Auprès des médias : elle est un centre de ressources pour les journalistes à qui elle fournit des analyses et des éclairages politiques ou techniques.
• Auprès des pouvoirs publics : le Congrès HLM marque le temps fort d’expression du mouvement HLM. Ses politiques et ses orientations sont mises en avant lors de ce rendez-vous annuel rassemblant organismes HLM, politiques, partenaires institutionnels, journalistes et acteurs économiques.

Les fédérations
L’Union sociale pour l’habitat fédère quatre familles d’organismes HLM ainsi qu’une Fédération des Associations régionales d’organismes d’habitat social. Une organisation qui lui permet de représenter les organismes HLM dans leur diversité.

Les organismes HLM peuvent être classés en deux catégories selon leur statut juridique : établissements publics ou sociétés de droit privé. Quel que soit leur statut, ils sont soumis à un ensemble de règles communes, rassemblées dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH), relatives à leur statut, leurs compétences et obligations, aux rapports avec leurs locataires et au contrôle de l’administration sur leur activité et leur gestion.

7.2. Les organismes HLM : des acteurs de terrain

✓ 202 Offices publics de l’habitat ;
✓ 175 Entreprises sociales pour l’habitat ;
✓ 162 Sociétés coopératives d’HLM ;
✓ 54 SACICAP (Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété), rattachées au groupe Crédit Immobilier de France.
Soit au total 593 organismes animés par 12 000 administrateurs bénévoles et 82 000 salariés.
Pour en savoir plus : https://www.union-habitat.org

7.3. Fédération nationale des Offices publics de l’habitat (OPH)

Source : FOPH
Ces établissements publics locaux sont créés par décret en Conseil d’état sur l’initiative d’une commune, d’un regroupement de communes ou d’un département. Ils sont rattachés à une collectivité territoriale et soumis au Code des marchés publics, au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire. Ils construisent, gèrent et réhabilitent plus de deux millions de logements destinés aux foyers modestes. Ils produisent également et vendent des logements en accession sociale à la propriété et réalisent des opérations d’urbanisme et d’aménagement.
Président : Marcel Rogemont

La FOPH (Fédération nationale des Offices publics de l’habitat), créée en 1922, est l’organisation professionnelle nationale qui re-roupe l’ensemble des Offices publics de l’habitat (OPHLM et OPAC).

La Convention collective nationale (CCN) signée à l’unanimité des organisations syndicales (CGT, FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC, UNSA et FA-FPT) le 6 avril 2017 (étendue le 20 avril 2018) s’impose comme un nouvel instrument de négociation collective.

La branche se caractérise par une dualité des statuts : en effet, un quart de fonctionnaires publics territoriaux (FPT) sont employés par les OPH. Les trois quarts restants sont des salariés de droit privé. La branche des OPH se caractérise également par un fort dialogue social qui est mené par la fédération et les organisations syndicales comme par les employeurs au sein de deux instances majeures : l’Observatoire paritaire des métiers et des qualifications (OPMQ) et la Commission paritaire nationale emploi formation (CPNE).

Nombre total d’adhérents : 251.
Nombre total de salariés couverts : 38 403 (chiffres 2017).
Pour en savoir plus : https://www.foph.fr

7.4. Les entreprises sociales pour l’habitat

Source : ESH
Les Sociétés anonymes d’HLM sont responsables devant leurs actionnaires. Limitées dans la rémunération de ces derniers, elles doivent réinvestir leurs bénéfices. Collectivités territoriales et locataires sont représentés dans leur conseil d’administration. Les ESH gèrent près de la moitié du parc locatif social et interviennent tant en locatif qu’en accession.
Présidente : Valérie Fournier

Les Entreprises sociales pour l’habitat (ESH) sont des sociétés anonymes investies d’une mission d’intérêt général. Elles logent les personnes et les familles éligibles au logement social.

Les ESH gèrent plus de 2,2 millions de logements, soit près de la moitié du parc HLM, et elles construisent chaque année un logement locatif social sur deux. Intervenant tant en locatif qu’en accession, elles sont des acteurs de l’aménagement des villes et des territoires.
Les ESH sont agréées par l’autorité administrative et leurs statuts contiennent des clauses types qui leur imposent un mode d’organisation spécifique en lien avec leur mission d’intérêt général. Collectivités territoriales et locataires sont représentés dans leur conseil d’administration ou de surveillance.

En termes de gouvernance, le capital des ESH est réparti entre quatre catégories d’actionnaires :
  un actionnaire de référence, qui détient la majorité du capital : collectivités territoriales et leurs établissements publics, Action Logement, entreprises, organismes financiers, associations etc. ;
  les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui n’ont pas la qualité d’actionnaires de référence : communautés de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, communautés urbaines et d’agglomération, syndicats d’agglomération nouvelle, départements et régions sur le territoire desquels la société anonyme d’HLM possède des logements ;
  les représentants des locataires, élus sur des listes de candidats présentés par des associations œuvrant dans le domaine du logement ;
- les personnes morales autres que l’actionnaire de référence et les personnes physiques, ces dernières ne pouvant détenir au total plus de 2% du capital.

Chaque catégorie d’actionnaires est représentée aux assemblées générales.

Les Entreprises sociales pour l’habitat sont administrées par des conseils d’administration ou des directoires et conseils de surveillance dont les membres sont nommés par l’assemblée générale sur proposition de chaque catégorie d’actionnaires.

En 2021, on compte 176 ESH en France, employant 30 000 salariés.

Présentation générale de la branche La branche professionnelle des Entreprises sociales pour l’habitat réunit les employeurs et salariés couverts par la Convention collective nationale du 27 avril 2000 (brochure n°3190 – IDCC 2150).

La Convention collective nationale permet à la branche professionnelle des ESH de disposer d’un statut complémentaire à celui, plus général, résultant de l’application de la loi, dans ses dispositions d’ordre public social. Pour en savoir plus : https://www.esh.fr

7.5. Les Coop’HLM (Fédération nationale des Sociétés coopératives d’HLM)

Source : COOP’HLM
Les Sociétés anonymes coopératives d’HLM, sociétés à capital variable fondées sur la démocratie et la transparence, ont développé et modernisé l’accession sociale à la propriété. Elles proposent un parcours d’accession sécurisé, et développent une activité de construction et de gestion locative.
Présidente : Marie-Noëlle Lienemann Pour en savoir plus : www.hlm.coop
Pour en savoir plus : www.hlm.coop

7.6. PROCIVIS

Source : PROCIVIS
Les Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (Sacicap) sont des spécialistes des dossiers d’accession très sociale. En lien avec les collectivités locales, elles proposent des financements pour permettre aux occupants très modestes de sortir de situations d’insalubrité ou d’adapter leur logement au handicap ou au vieillissement. Elles contribuent aussi au financement de l’accession très sociale dans le cadre du renouvellement urbain.
Président :Yannick Borde
Pour en savoir plus : www.procivis.fr

7.7. La Fédération nationale des Associations régionales d’organismes d’habitat social (FNAR)

Source : FNAR Habitat
Lieu d’expression de l’action territoriale du mouvement HLM, la FNAR regroupe les associations régionales d’organismes HLM. Assurant un lien permanent entre ces as- sociations et l’Union sociale pour l’habitat, elle anime le réseau et favorise les synergies entre organismes.
Président : Jean-Luc Vidon
Pour en savoir plus : www.fnar-habitat.org

7.8. L’Union Force Ouvrière Habitat

L’Union nationale des personnels Force Ouvrière de l’habitat est présente dans les branches HLM (Offices publics de l’habitat, Entreprises sociales pour l’ha- bitat et coopératives HLM).

Elle est également présente à l’Union sociale pour l’habitat.

L’Union FO Habitat fait partie intégrante de la Fédération des Services publics et santé Force Ouvrière, elle a été créée en juin 1977 à Limoges.

L’Union FO Habitat est composée d’un bureau et d’un conseil administratif (représentant les régions). Pour les branches HLM, nous regroupons tous nos adhérents et coordonnons l’activité d’un grand nombre de syndicats sur l’ensemble du territoire.

L’Union représente les syndicats dans les différentes instances HLM tels que : Commission paritaire nationale (CPN), Commission paritaire nationale emploi et formation (CPNEF), Section paritaire professionnelle (Uniformation), l’AFPOLS (Association de formation pour les organismes du Logement social), Union sociale pour l’Habitat.

L’Union participe à toutes les négociations (convention collective, accord de branche...), ou concertation (décret) soit avec les fédérations HLM, soit avec le ministère du Logement et signe les accords au nom de la Fédération des Services publics et de santé Force Ouvrière.

Notre présence dans les branches HLM Nos syndicats sont présents au sein des organismes et établissements (OPH, ESH et Coopérative HLM). Ils sont représentés lors des révisions des conventions collectives, négociations annuelles obligatoires... par nos représentants de ces secteurs.
Pour en savoir plus : http://www.fo-habitat.fr

7.9. Action Logement

Un peu d’histoire : la création du 1% est une contribution essentielle à la constitution du parc social français.

A la suite des initiatives privées qui ont favorisé le mouvement d’investissement du patronat dans le logement des ouvriers et des employés dans certaines régions, dans un registre essentiellement paternaliste dans un premier temps, l’état acquiert de son côté, au cours du XXe siècle davantage de légitimité et de compétence et intervient de plus en plus en faveur du développement du logement social. L’investissement public en faveur de l’habitat populaire prend le dessus.

L’histoire du 1% est celle d’une association entre l’état et les employeurs qui prend corps dans le cadre contraignant de la loi du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier et qui oblige les entreprises à investir en faveur du logement de leurs salariés ou de leurs employés. La loi, dans un registre volontariste, donne ainsi une envergure nationale à cette contribution à la production de logements sociaux, et tout en soumettant la gestion paritaire de cette Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) au sein des Comités interprofessionnels du logement (CIL) à un cadre règlementaire, reconnaît l’autonomie des interlocuteurs sociaux pour la définition des emplois des fonds.

Cette obligation d’investissement, comme le Conseil constitutionnel a défini la PEEC, constitue pour le Conseil économique et social, comme cela a été rappelé en 1998, un salaire différé, et fait contribuer le dispositif du 1% au grand service social du logement, le soustrayant ainsi à une logique de l’assis- tance qui pouvait être induite par le cadre paternaliste des débuts.

Dans le sillage de la poursuite de son objectif d’émancipation, l’action syndicale a permis d’obtenir la disjonction entre bail et contrat de travail qu’imposait le registre précédent, permettant ainsi à un ouvrier de garder son logement tout en changeant de travail et contribuant ainsi indirectement à l’unification du statut du locataire de logement social.

L’action syndicale va également soutenir l’adoption des principes de mutualisation et de redistribution propres à l’assurance sociale, dans le cadre de la gestion de la PEEC par les Comités interprofessionnels du logement, écartant ainsi la pression des « comptes d’entreprise », source d’inégalités et de clientélisme...

Contrairement à celui de l’état et dans le cadre de la reconstruction des années 1950 et 1960, l’investissement patronal est avant tout dicté par des considérations économiques. Le développement du logement social, soutenu par le mouvement HLM, a permis aux organisations syndicales et aux organisations patronales, aux manettes de la gestion paritaire de la PEEC, de préserver l’autonomie du réseau tout en acceptant de mettre en place avec l’état un cadre conventionnel.

Cette autonomie originelle du 1%, devenu aujourd’hui Action Logement (après bien des réformes imposées par les pouvoirs publics...) est dans la ligne de mire de l’état, dans un contexte où émergent frictions et concurrences entre « poids lourds » du logement social. Du côté de l’état, un désengagement financier continu et sans précédent bouleverse les équilibres financiers. L’autonomie dans la gestion de la PEEC par Action Logement est revendiquée avec d’autant plus de vigueur que sont explorées, sous la pression de la réduction des ressources des bailleurs sociaux, de nouvelles pistes de financement qui peuvent aboutir à une financiarisation, voire à une marchandisation du logement social.
Dans ce contexte, Bercy n’a de cesse de considérer les ressources d’Action Loge- ment comme une ressource publique qu’on peut ponctionner à sa guise, pour pallier aux insuffisances de l’état, contribuant ainsi au déséquilibre de tout un système.

Les grandes étapes de la réforme d’Action Logement : vers l’abandon de la logique territoriale et la constitution d’un Groupe

Le premier CIL (Comité interprofessionnel du logement) est créé en 1943 sous l’impulsion d’un entrepreneur, de syndicalistes et d’élus. L’initiative, généralisée en 1953, s’accompagne du versement par les entreprises de moins de dix salariés de la PEEC (Participation des employeurs à l’effort de construction), représentant au début 1% de la masse salariale, qui sera réduite à 0,45% en 1992. Le 1% Logement (dont l’expression a continué à être utilisée) avait pour mission de soutenir la construction de logements en consentant des prêts aux organismes bâtisseurs en contre- partie de réservations pour les salariés.

Le réseau du 1% était constitué de CIL, en charge de la collecte, situés dans chaque département jusqu’à la loi MOLLE de 2009, qui a imposé une réduction drastique de leur nombre. Chaque CIL pouvant donc être ainsi en contact avec les unions départementales des cinq organisations syndicales membres de droit des instances de décision. L’UESL (Union des employeurs et des salariés) coordonnait les CIL et les autres entités du réseau qui avaient vu le jour : l’Association foncière logement, l’Association pour l’accès à la garantie des risques locatifs, et l’Agence nationale pour la participation des entre- prises à l’effort de construction (ANPEEC) en charge du contrôle du réseau.

Source : Métropolitiques, 9 mars 2012. Thomas Sigaud, « Quel avenir pour le 1% Logement ? » La réforme d’Action Logement sous l’impact de la loi MOLLE
[…] « En 2009, le 1% Logement a pris l’appellation “Action Logement : les entreprises s’engagent pour les salariés”.

Livret logement

[…] Une des premières missions attribuées à Action Logement en 2009 a été de se restructurer et d’accélérer le regroupement des CIL. Alors qu’ils étaient 76 au début de 2010, il n’en reste plus que 29 à la fin de l’année et les rapprochements continuent. Les CIL restructurés pesaient alors jusqu’à 200 millions d’euros de collecte annuelle. Ce sont de véritables groupes, parfois à la tête de dizaines de filiales, qui sont massivement rentrés dans l’actionnariat des organismes HLM. La pression de l’état en faveur du regroupement des CIL tendait d’ailleurs à éloigner Action Logement de la logique territoriale qui prévalait depuis sa fondation et que le mouvement défendait encore dans son Livre blanc de 2010.

Dans le même temps, l’ANPEEC est passée sous contrôle de l’état et l’UESL a changé de statut : trois commissaires du gouvernement y disposent d’un droit de veto en cas de non-respect de la réglementation. En outre, deux décrets du 22 juin 2009 fixent en détail les emplois de la PEEC pour les trois années à venir, ainsi que les montants qu’Action Logement peut consacrer à chacun d’entre eux ; l’autonomie du mouvement s’est réduite à la gestion des fonds dans le cadre de ces décrets.

La loi MOLLE a donc mis fin à la “régulation conventionnelle”, mode de gouvernance élaboré en interne dans les années 1990 pour faire face à une première crise de légitimité. Créée en 1997, l’UESL avait alors mis en place un système reposant sur la négociation des conventions en amont par les partenaires sociaux avant présentation à l’état pour signature. Entre 1997 et 2008, dix-sept conventions avaient été négociées, renforçant la dimension paritaire et l’autonomie du mouvement. » […]

La mutation d’un réseau de proximité en Groupe

La loi ALUR de 2014 a rétabli le conventionnement entre Action Logement et l’état pour la définition de l’emploi des fonds, mais le tournant le plus significatif est celui de 2015 où Action Logement prend lui-même l’initiative d’une réforme en profondeur.

Source : Banque des territoires 2015
[…] « Le conseil d’administration d’Action Logement a acté, le 9 avril, les principes d’une ré- forme en profondeur de l’ex-1% Logement, qui ont ensuite été présentés à la ministre du Logement. “Nous passons d’une notion de réseau à une notion de groupe”, a expliqué à la presse Bernard Gaud, président (Medef) du mouve- ment paritaire. La nouvelle organisation s’articulerait autour d’une structure faîtière pilotant l’ensemble du groupe, d’un pôle unique de services chargé de la collecte et de la distribution des aides aux entreprises reprenant l’ensemble des personnels et actifs des CIL hors participations dans les ESH, ces dernières étant portées par un pôle immobilier distinct. L’objectif affiché est “d’engager la constitution d’un grand et véritable groupe Action logement”, qui deviendrait “le premier financeur du logement en France et le premier opérateur du logement social”. »

2020 : des sénatrices à la rescousse de l’organisme paritaire

Extraits du Rapport d’information, enregistré à la présidence du Sénat, le 17 novembre 2020. Fait au nom de la Commission des affaires économiques sur la situation d’Action Logement par Valérie Létard, Dominique Estrosi Sassone, Viviane Artigalas et Marie-Noëlle Lienemann.

[…] « Depuis maintenant presque deux ans, on assiste à une véritable campagne de déstabilisation du groupe Action Logement : multiplication des inspections, rapport secret, fuites dans la presse, mises en cause personnelles, refus d’appliquer la loi ELAN, veto au conseil d’administration, prélèvement de 1,3 milliard d’euros sur les fonds du groupe et menace d’une habilitation à légiférer par ordonnance dans le PLF 2021, avec en ligne de mire le démantèlement du groupe Action Logement et la réduction drastique de la Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), tout cela formant une stratégie de passage en force. Mais pourquoi vouloir décrédibiliser Action Logement, pilier du pacte social républicain et du logement et de l’économie sociale ? » […]

Un pilier du pacte social
[…] « Action Logement est d’abord un héritage à préserver. Le 1% Logement est un pilier du pacte social de l’après-guerre issu du pro- gramme du Conseil national de la Résistance, adopté le 15 mars 1944, qui voulait garantir à tous les citoyens les moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer directement par leur travail en met- tant en place une mutualisation et une gestion paritaire. […]

Le 1% Logement repose sur un triptyque : une contribution volontaire des entreprises qui n’est pas un impôt d’état mais un salaire différé en nature, la mise en commun de cet effort pour obtenir des résultats qui ne pourraient être atteints par de petites entreprises seules et la gestion paritaire entre patrons et salariés des actions menées. Malgré les évolutions, ces principes sont encore valables aujourd’hui et constituent un précieux héritage pour notre pays.

Bien entendu, depuis 1953, le 1% Logement s’est transformé et a connu plusieurs crises. Celle des années 1990 est riche d’enseignement pour aujourd’hui. En 1991, décision est prise de transférer la moitié (0,5%) de la contribution au Fonds national des aides au logement (FNAL) pour financer les Aides personnelles au logement (APL) et de restituer 0,05% aux entreprises pour alléger les charges, abaissant la PEEC à 0,45%. C’est ce schéma que certains voudraient reproduire aujourd’hui. Malgré cette division par deux, le 1% Logement allait connaître une grave crise, l’état prélevant 5,1 milliards d’euros sur la PEEC entre 1995 et 2002. Ce conflit devait se résoudre par quatre acquis importants et toujours valables aujourd’hui : le premier est la création de l’UESL, l’Union économique et sociale pour le logement, comme tête du réseau du 1 % Logement par la loi du 18 décembre 1996, ce qui a lancé le mouvement de réforme et de centralisation. Le second acquis est la mise en place d’une relation partenariale avec l’état, à travers des conventions quinquennales, la première étant signée le 3 août 1998. Par la signature de ces conventions, l’état renonçait à tout prélèvement. Ceux-ci disparurent de fait en 2002. Parallèle- ment, l’état obtenait la création des “droits ou- verts”, c’est-à-dire des prestations accessibles à tous les Français, sans passer par une entreprise cotisante. Surtout, l’UESL acceptait de financer des politiques publiques et tout particulièrement l’ANRU dont elle allait payer le PNRU à 93% à la place de l’état. » […]

Une réforme inachevée
[…] « Action Logement, c’est aussi une réforme à achever, celle de 2015-2018. En avril 2015, les partenaires sociaux ont décidé de lancer une réforme majeure pour créer un véritable groupe dirigé par une structure faîtière Action Logement Groupe (ALG).

La filiale Action Logement Services (ALS) devient le seul collecteur de la PEEC achevant le processus entamé dix ans auparavant (102 collecteurs fin 2007) et également seule responsable de sa distribution.

Toutes les Entreprises sociales pour l’habitat ou ESH (74 ESH en 2017, 46 en 2020) et foncières sont rassemblées au sein d’une seule filiale nationale, Action Logement Immobilier (ALI). Cette structure est complétée par une foncière spécifique liée à la rénovation urbaine (AFL) et une dernière filiale (APAGL) prenant en charge la garantie de loyer. C’est aujourd’hui la structure du groupe Action Logement.
De cette réforme, on peut retenir une leçon de méthode : elle a été lancée à l’initiative des partenaires sociaux. Nécessitant une loi, elle a été négociée avec le gouvernement qui a procédé par ordonnance en bonne intelligence avec les différentes parties prenantes entre juin et octobre 2016. Cette ordonnance, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a été ratifiée par la loi ELAN fin 2018. »

Trois lignes rouges, trois objectifs, une méthode
✓ « La première exigence est de préserver la PEEC comme ressource dédiée au logement. […]
✓ La deuxième exigence est de préserver la gouvernance paritaire. […]
✓ La troisième exigence est la préservation et la sécurisation du capital immobilier fort de plus de 1,1 million de logements. Il s’agit d’un patrimoine commun qui appartient à tous les Français. Il a été construit par près de 70 ans de cotisations. Il est géré de manière dynamique. Représentant moins de 20% des logements sociaux en France, il va assurer plus de 40% de la production en 2020 ! Que serait la construction neuve sans Action Logement ? Préserver ce capital, cela veut dire à ce stade refuser tout démantèlement du groupe ou tout “essorage” des résultats, des retours de prêts ou de la trésorerie qu’il produit, sous prétexte qu’il s’agirait d’une “PEEC historique” captable par l’état. Nous exprimons enfin la plus grande réserve quant à l’idée de “sécuriser le financement des retraites complémentaires” grâce à ce capital, ce qui conduirait vraisemblablement à sa vente à terme. » […]

2021 : une année charnière, une concertation à l’issue incertaine entre Action Logement et l’État

Une concertation entre les organisations syndicales et patronales d’Action Logement et la ministre du Logement sur le projet de réforme d’Action Logement s’est tenue au mois de juin 2021, après la remise par les organisations syndicales et patronales d’un document « Avenir d’Action Logement, poursuite de la réforme de la gouvernance ».

Les thèmes de la concertation :
  les ressources de la PEEC ne sont pas des fonds publics, opposition à leur budgétisation, à savoir un éventuel transfert de la collecte de la PEEC, aujourd’hui assumée par Action Logement Services, à l’ACOSS ou à la DGFIP, transformant ainsi une contribution obligatoire en prélèvement obligatoire en excluant tout terrain de négociation sur l’emploi des fonds ;
  Action Logement dénonce la poursuite des ponctions opérées par Bercy (500 millions puis un milliard d’euros en PLF 2020 et PLF 2021) et exige que la participation d’Action Logement aux politiques publiques reste minoritaire et devienne contractuelle ;
- un modèle de « capitalisation progressive » basé sur les recettes propres du Groupe et sa capacité de recourir à l’emprunt doit lui permettre de définir un taux plancher de PEEC « en deçà duquel le modèle (constitué du rapport entre les investissements programmés, les ressources disponibles, et les recettes provisionnelles) ne serait plus viable » ;
  maintien d’une indépendance juridique et opérationnelle d’Action Logement dans toutes ses composantes ;
  prévoir une sécurisation du patrimoine immobilier d’Action Logement dans une structure à définir.

Livret logement

 Voir en ligne  : https://www.force-ouvriere.fr/le-lo...