Les projets de décrets de la loi Travail sont en cours d’examen par le Conseil d’État et ont été transmis aux organisations représentatives. L’un d’eux concerne le référendum d’initiative syndicale, qui permettra aux employeurs de contourner les syndicats majoritaires et leur droit d’opposition.
Ce décret prévoit que seules les organisations syndicales signataires de l’accord sont habilitées à conclure, donc à négocier le protocole
. Le lieu, la date et l’heure du scrutin, la liste des salariés couverts, les conditions d’information, l’organisation du vote ou encore le texte de la question posée ne seront donc négociés qu’entre l’employeur et les syndicats demandant le référendum.
Un projet de décret inconcevable pour FO
Marie-Alice Medeuf-Andrieu, secrétaire confédérale chargée de la négociation collective, rappelle que pour FO, il n’est pas concevable que les organisations syndicales non signataires soient totalement exclues du processus, car la validation ou non d’un accord qu’elles ont choisi de ne pas signer leur importe tout autant
.
Lors du vote consultatif des organisations représentatives siégeant à la Commission nationale de la négociation collective, seuls le Medef et la CFDT ont voté pour ce projet de décret, suite logique de leur soutien à la loi Travail.