Une clause de non-concurrence, seule clause qui s’exerce lors de la cessation du contrat de travail, est valable si elle répond à cinq critères cumulatifs :
– être limitée dans le temps ;
– être limitée dans l’espace ;
– être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
– tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié ;
– comporter pour l’employeur l’obligation de verser au salarié une contrepartie financière.
Les critères sont cumulatifs, mais interactifs en quelque sorte : la jurisprudence admet qu’ils peuvent « s’autolimiter » entre eux. Ainsi, par exemple, une clause limitée à six mois peut être assortie d’une limitation dans l’espace plus vaste.
L’ancien employeur avait saisi la formation de référé contre son ancienne salariée afin de faire respecter la clause de non-concurrence et d’obliger la salariée à démissionner de son nouveau poste, et il avait obtenu gain de cause.
Sur pourvoi de la salariée, la Cour de cassation (Cass. soc., 8 avril 2021, 19-22097) casse l’arrêt d’appel ayant validé la clause de non-concurrence, alors que le périmètre de cette clause n’était pas limité dans l’espace puisqu’elle s’appliquait au niveau mondial :
« Vu le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et les articles L 1121-1, R 1455-6 et R 1455-7 du Code du travail :
5. Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.
6. Pour ordonner à la salariée de cesser toute activité de concurrence professionnelle à la société [...] au sein de la société [...] et la condamner à payer des sommes à titre provisionnel, l’arrêt retient que le fait que la délimitation géographique de l’obligation de non-concurrence soit le monde entier ne rend pas en soi impossible par la salariée l’exercice d’une activité professionnelle.
7. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la clause de non-concurrence n’était pas délimitée dans l’espace, ce dont il résultait que les demandes fondées sur cette clause se heurtaient à l’existence d’une contestation sérieuse, et que sa méconnaissance ne constituait pas un trouble manifestement illicite, la cour d’appel a violé le principe et les textes susvisés. »
Le « niveau mondial » ne constitue pas une limitation de la clause de non-concurrence dans l’espace…
| Ce que dit la loi L’article L 1121-1 du Code du travail dispose : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » |