Les livreurs DELIVEROO privés du droit de grève ?!

Communiqué de FO par Béatrice Clicq

Stephane AUDRAS/REA

Les livreurs Deliveroo, comme l’ensemble des travailleurs de plateformes, ne bénéficient pas du système de protection sociale prévu dans le code du travail au motif qu’ils seraient des indépendants. Ils ne peuvent pas non plus prétendre à une rémunération horaire. En 2015, il existait cependant une tarification minimale s’élevant à 7,5€ de l’heure, à laquelle venait s’ajouter une rémunération variable allant de 2 à 4€ selon la durée du trajet.

Au fil des années, la plateforme s’est appliquée à grignoter cette rémunération. Cet été, une énième modification de la grille de tarification des livraisons a abouti à une rémunération à la course basée exclusivement sur la distance parcourue, et à la suppression de la tarification minimum qui permettait aux livreurs de valoriser les trajets de courte distance.

Cette décision, prise de façon unilatérale et sans consulter les principaux intéressés, a provoqué l’exaspération des travailleurs qui ont multiplié les actions ponctuelles un peu partout en France. Suite à ces mouvements, la plateforme vient de résilier le contrat de prestation d’un de ses livreurs au motif que ce dernier a participé à un blocage lors de la récente grève nationale ayant secoué l’entreprise.

FO dénonce une atteinte grave au droit de grève, garanti en France par la Constitution et reconnu internationalement comme étant lié au droit d’association et à la convention 87 par l’OIT. Ce droit est pourtant reconnu à tous, y compris aux travailleurs de plateforme. Ces derniers sont d’ailleurs protégés par la loi qui interdit aux plateformes d’appliquer ce type de sanctions.

Pour FO, l’attitude de Deliveroo met en évidence la nécessité de proposer un cadre protecteur à ces travailleurs pseudo-indépendants qui ont des revendications claires sur leur rémunération, leurs conditions de travail, ou encore la protection de leur sécurité et de leur santé. Il est urgent d’améliorer leurs droits et de leur garantir une protection sociale. Pour FO, la réponse ne peut être celle proposée par l’article 20 du projet de loi d’orientation des mobilités qui donnerait la possibilité aux plateformes de se doter d’une charte sociale. Il faut que ces travailleurs puissent bénéficier d’accords issus de la négociation collective. Il est donc indispensable de mettre en place un dialogue social et des élections de représentants du personnel.

Béatrice Clicq Secrétaire confédérale au Secteur de l’Egalité et du Développement durable

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