Les patrons pourraient plus facilement imposer le forfait jours dans les TPE/PME

Dossier Loi Travail par Clarisse Josselin

Article publié dans le Dossier Loi Travail

Le projet de loi Travail permet d’instaurer un forfait jours annuel dans les entreprises de moins de 50 salariés, y compris sans accord collectif.
Il fait sauter des garanties pour les salariés, qui ne compteront plus leurs heures de travail, et diminue les responsabilités de l’employeur.

Le forfait jours, instauré en 2000, est un système dérogatoire aux 35 heures qui permet à l’employeur de décompter le temps de travail d’un salarié en jours et non plus en heures. Il peut ainsi s’exonérer des dispositions relatives à la durée du travail, à l’exception de celles applicables au temps de repos.

L’article 3 du projet de loi de Myriam El Khomri ne modifie pas la définition des bénéficiaires, les cadres et salariés « autonomes ». En revanche, les TPE et PME de moins de 50 salariés non couvertes par un accord collectif pourraient demain négocier une « convention individuelle en forfait jours ».

L’accord du salarié serait nécessaire mais les règles seraient fixées par le seul employeur. La durée serait plafonnée à 218 jours par an ou à 235 jours si le salarié renonçait à des jours de repos contre une majoration de salaire.

Perte de garde-fous

Pour le salarié, l’absence d’accord collectif entraînerait une perte de garde-fous. L’employeur organiserait un entretien annuel, s’assurant « que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail ». Mais le texte ne précise pas comment cette charge serait mesurée, ce que recommandait le rapport Mettling.

Il ajoute que la « responsabilité de l’employeur », qui a respecté ses obligations, « ne peut être engagée au seul motif que le salarié n’a, de sa propre initiative, pas bénéficié de ces repos ou congés ».

Par ailleurs, le texte sécurise les accords collectifs qui n’étaient pas conformes avant l’entrée en vigueur de la loi et qui se sont mis en conformité depuis. 

Clarisse Josselin Journaliste à L’inFO militante

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