Les titres-restaurant : est-ce un droit ?

Juridique par Secteur juridique

© Nicolas Tavernier-REA

Aucune disposition légale n’impose à l’employeur d’octroyer à ses salariés des titres-restaurant.
Une convention collective, un usage, un engagement unilatéral ou le contrat de travail peuvent prévoir une telle obligation.

Tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (y compris les stagiaires et intérimaires), sont en droit de prétendre aux titres-restaurant, l’employeur peut toutefois soumettre l’octroi de ces titres à certains critères dès lors qu’ils sont objectifs, pertinents et exempts de toute discrimination (par exemple : les titres-restaurant peuvent être attribués en fonction de l’éloignement du domicile par rapport au travail ou de l’exigence d’un temps de travail minimum). Pour bénéficier des titres-restaurant, la journée de travail doit être interrompue par une pause déjeuner.

Les représentants du personnel ou les délégués syndicaux doivent bénéficier des titres-restaurant durant leurs heures de délégation. Les salariés en contrat d’apprentissage, ceux en contrat de professionnalisation doivent également, à notre sens, pouvoir bénéficier d’une attribution de titre-restaurant pendant leurs périodes en CFA ou dans l’organisme de formation.

De manière générale, les jours d’absence non assimilés à du temps de travail effectif n’ouvrent pas droit au bénéfice des titres-restaurant (maladie, activité partielle…). Également, lorsque le salarié bénéficie d’une prise en charge de ses frais de repas, le bénéfice du titre-restaurant peut lui être suspendu.

La différence de catégorie professionnelle ne justifie pas à elle seule l’octroi ou non de titres-restaurant. De même, l’employeur ne peut priver les salariés en télétravail du bénéfice des titres-restaurant dès lors que les salariés en présentiel y ont droit, peu important les raisons et le nombre de salariés placés en télétravail. En effet, les télétravailleurs bénéficient, selon la loi, des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.

 

Ce que dit la loi...
Même s’il met en place un système de titres-restaurant, l’employeur reste tenu de mettre à disposition un emplacement permettant la restauration.
Article R4228-22 du Code du travail : Dans les établissements d’au moins cinquante salariés, l’employeur, après avis du CSE, met à leur disposition un local de restauration. Ce local est pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporte un robinet d’eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers. Il est doté d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d’une installation permettant de réchauffer les plats.
Article R4228-23 : Dans les établissements de moins de cinquante salariés, l’employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Article R4228-24 : Après chaque repas, l’employeur veille au nettoyage du local de restauration ou de l’emplacement permettant de se restaurer et des équipements qui y sont installés.