Aucune disposition légale n’impose à l’employeur d’octroyer à ses salariés des titres-restaurant. Une convention collective, un usage ou le contrat de travail peuvent prévoir une telle obligation.
Tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (y compris les stagiaires et intérimaires), sont en droit de prétendre aux titres-restaurant, l’employeur peut toutefois soumettre l’octroi de ces titres à certains critères dès lors qu’ils sont objectifs, pertinents et exempts de toute discrimination (par exemple : les titres-restaurant peuvent être attribués en fonction de l’éloignement du domicile par rapport au travail, exigence d’un temps de travail minimum). Pour bénéficier des titres-restaurant, la journée de travail doit être interrompue par une pause-déjeuner.
Si l’horaire de travail d’un salarié travaillant une demi-journée recoupe la pause déjeuner dans la plage horaire fixée par l’employeur, même si c’est une plage horaire mobile, le salarié a droit aux titres-restaurant, peu important qu’il ait effectivement pris sa pause déjeuner ou non au cours de cette demi-journée (Cass. soc., 13-4-23, n°21-11322).
Les représentants du personnel ou les délégués syndicaux doivent bénéficier des titres-restaurant durant leurs heures de délégation. Idem pour les conseillers prud’hommes en formation au titre de leur mandat. Les salariés en contrat d’apprentissage, ceux en contrat de professionnalisation doivent également, à notre sens, pouvoir bénéficier d’une attribution de titre-restaurant pendant leurs périodes en CFA ou dans l’organisme de formation.
De manière générale, les jours d’absence non assimilés à du temps de travail effectif n’ouvrent pas droit au bénéfice des titres-restaurant.
Egalement, lorsque le salarié bénéficie d’une prise en charge de ses frais de repas, le bénéfice du titre-restaurant peut lui être suspendu.
La différence de catégorie professionnelle ne justifie pas à elle seule l’octroi ou non de titres-restaurant. De même, l’employeur ne peut priver les salariés en télétravail du bénéfice des titres-restaurant dès lors que les salariés en présentiel y ont droit, peu important les raisons et le nombre de salariés placés en télétravail. En effet, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise. Selon le principe d’égalité de traitement, si l’employeur souhaite supprimer les titres-restaurant pour les salariés en télétravail, il doit les supprimer pour tous les salariés de l’entreprise.
La loi n’impose pas de valeur minimale ou maximale aux titres mais il existe des seuils d’exonérations de cotisations. La participation patronale est soumise à exonération à condition, d’une part, d’être comprise entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre et, d’autre part, ne pas excéder un certain montant. Cette valeur maximale s’élève à 6,50 € au titre de l’année 2023.
A noter que même s’il met en place un système de titres-restaurant, l’employeur reste tenu de mettre à disposition un emplacement permettant la restauration. Dans les entreprises ou établissements ayant moins de 50 salariés, l’employeur n’est tenu de mettre à leur disposition qu’un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Un local de restauration convenablement équipé (sièges, tables, robinet d’eau chaude et froide, réfrigérateur, table de cuisson…) n’est obligatoire que dans les structures comptant au moins 50 salariés. Avant la mise en place du local de restauration, l’employeur doit consulter le CSE. Après chaque repas, l’employeur veille au nettoyage de l’emplacement permettant de se restaurer et de ses éventuels équipements.
Le plafond d’usage quotidien des titres-restaurant est fixée à 25 € par jour. L’utilisation des titres-restaurant est étendue à tous les produits alimentaires, même s’ils ne sont pas directement consommables sans cuisson ou préparation (farine, pâtes, riz, œufs, poisson, viande, etc.). Cette possibilité d’utiliser vos titres-restaurant pour acheter tout type de produits alimentaires est valable jusqu’au 31 décembre 2023.