Le plafonnement par la France du montant des indemnités en cas de licenciement abusif viole la Charte sociale européenne. C’est la décision rendue, à l’unanimité de ses membres, par le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS). Le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée au sens de l’article 24.b de la Charte n’est pas garanti
, conclut le CEDS le 26 septembre. Il avait été saisi en 2018 par FO dans le cadre de ses actions menées pour obtenir le rejet du barème Macron imposé par ordonnance en 2017.
Réparer le préjudice à sa juste hauteur
Si ce dispositif a été validé par la Cour de cassation en mai dernier, l’OIT, de son côté, avait considéré en mars qu’il n’était pas exclu que dans certains cas, le préjudice subi soit tel que le barème ne permette pas de le réparer à sa juste hauteur.
FO continue son action à tous les niveaux pour que la France entende enfin les critiques, y compris européennes et internationales sur ce sujet.
Au niveau national, FO invite les défenseurs syndicaux à résister au barème et à demander une indemnisation déplafonnée.