Licenciements abusifs : pour l’OIT, le juge prud’homal doit reprendre la main

InFO militante par Clarisse Josselin, L’inFO militante

Siège de l’Organisation internationale du travail à Genève. © Olivier SAINT-HILAIRE/HAYTHAM-REA

L’attente a été longue, mais elle n’a pas été vaine. En 2017 puis en 2019, deux confédérations syndicales dont FO avaient saisi l’Organisation internationale du travail (OIT), estimant que certaines réformes du droit du travail en France violaient la convention n°158 sur le licenciement.

Dans un rapport rendu le 25 mars, le comité tripartite chargé d’examiner leur réclamation leur a donné raison sur plusieurs points.

Les confédérations s’inquiétaient de la possibilité de licencier pour cause réelle et sérieuse un salarié s’opposant à la modification de son contrat de travail dans le cadre d’un accord de performance collective (APC). L’OIT réaffirme l’autorité et le pouvoir du juge pour contrôler le caractère réel et sérieux du licenciement. Le juge a également toute latitude pour vérifier si la notion de nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise existe bien pour justifier la mise en place de cet APC. L’OIT précise aussi que la charge de la preuve ne devra pas reposer sur le seul salarié.

Barème : la Cour de cassation tranchera le 11 mai

Autre revers pour le gouvernement, le barème prud’homal qui encadre – et surtout plafonne – le montant de l’indemnisation des salariés licenciés abusivement, et que FO n’a eu de cesse de dénoncer. Pour le comité, ce barème risque, dans certains cas, de ne pas assurer une réparation à la hauteur du préjudice subi. Là encore, il estime que c’est au juge de contrôler l’adéquation de l’indemnité et du niveau de protection en cas de licenciement injustifié. Pour que ce barème soit conforme, l’OIT demande au gouvernement d’en examiner les modalités à intervalles réguliers, en concertation avec les partenaires sociaux, pour s’assurer qu’il permette une indemnité adéquate. FO demande au gouvernement de revoir sa copie pour se conformer aux conclusions du rapport.

Sur la question du barème, la décision que la chambre sociale de la Cour de cassation doit rendre le 11 mai est très attendue par FO. Après avoir examiné le 31 mars quatre affaires dans lesquelles le barème n’avait pas été appliqué, la plus haute juridiction doit en effet trancher et dire si les juges peuvent continuer ou non de s’en affranchir. Tant au niveau national qu’international, nous sommes dans un contexte opportun qui pourrait nous être favorable, espère Marjorie Alexandre, secrétaire confédérale FO chargée du secteur international.

Clarisse Josselin Journaliste à L’inFO militante

L’inFO militante Le bimensuel de la Confédération

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La décision rendue ce jour par la Cour de cassation concernant le barème des indemnités prud’homales n’entame en rien le bien-fondé de la contestation portée par FO au regard de la convention 158 de l’OIT. FO renouvelle sa ferme opposition à ce barème impératif, destiné principalement à sécuriser les employeurs. Pour FO, la réparation doit, en toutes circonstances, être à la hauteur du préjudice réellement subi par le salarié et le juge doit pouvoir disposer d’une totale liberté pour fixer le montant des dommages et intérêts.