Dans une décision du 21 décembre 2017, la Cour de cassation rappelle que le jaunissement d’une peinture uniquement dû à l’usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives.
Dans les faits, le propriétaire avait retenu, en fin de bail, après l’état des lieux de sortie, l’intégralité du dépôt de garantie et sollicité la prise en charge d’une partie des travaux de peinture. La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie montrait en effet que les murs de l’appartement étaient jaunis lors de la restitution des lieux, alors qu’ils ne l’étaient pas lors de la prise de possession par le locataire.
Le locataire demandait en justice la restitution de la somme déposée en garantie lors de la signature du bail.
Pour la Cour de cassation, le locataire n’est tenu de prendre en charge que les réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues de son fait durant la location. À ce titre, le jaunissement d’une peinture uniquement dû à l’usage normal ne justifie pas qu’une réfection des peintures soit mise à la charge du locataire.
| Textes de référence : Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26565 |