Logement/Consommation

Votre ancien propriétaire a vendu l’appartement occupé et à ce titre, il pouvait légalement le faire en cours de bail.
Cependant le contrat de location doit continuer à courir dans les mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Si ce dernier souhaite récupérer le logement pour y habiter, (...)

Non. La loi ne comporte aucune possibilité de rétractation. Dés que le locataire a notifié son préavis à son bailleur, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il ne dispose plus de la faculté de l’annuler unilatéralement. Si le logement n’est toujours pas (...)

Il faut se munir : d’une copie de votre pièce d’identité ; du titre de séjour ou du récépissé, si vous êtes étranger ; des derniers justificatifs des ressources et ceux des personnes vivant avec vous ; des trois dernières quittances de loyer ou à défaut tous autres justificatifs du domicile (...)

Vous devez constituer votre dossier de candidature en ligne (www.demande-logement-social.gouv.fr) ou en remplissant l’imprimé Cerfa n°14069*02 que vous pouvez vous procurer auprès des organismes HLM ainsi qu’en mairie ou encore en préfecture.
Pour accroître vos chances d’obtenir un logement, (...)

Chacun des signataires du bail étant titulaire d’un droit, le propriétaire ne peut mettre fin au contrat de location sous prétexte que l’un s’en va. La location doit donc se poursuivre dans les mêmes conditions qu’auparavant. Attention toutefois, si le bailleur a pris la précaution de faire (...)