Loi 4D : un premier recul du gouvernement

Fédération FNEC-FP FO par Enseignement, Culture et Formation professionnelle

Communiqué de la Fédération Nationale de l’Enseignement de la Culture et de la Formation Professionnelle Force Ouvrière

Dès l’annonce du projet de loi 4D, le jeudi 17 décembre 2020 dernier, par la ministre Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, la FNEC FP-FO avait, dans un communiqué et une intervention auprès du ministère de l’Éducation nationale, dénoncé le transfert des médecins et infirmiers vers les collectivités territoriales et la double tutelle des adjoints-gestionnaires, revendiquant le retrait de ce projet de loi.

Les personnels ont fait grève contre ce projet le 26 janvier dernier.

Face à la détermination des personnels de santé scolaire, le gouvernement a donc décidé d’abandonner ce transfert. Le projet de loi présenté devant le Conseil d’État ne prévoit en effet plus d’articles sur le sujet.

La FNEC FP-FO prend acte de ce retrait, mais reste opposée à l’ensemble du projet de loi.

La FNEC FP-FO continue notamment de dénoncer la volonté du gouvernement de placer les adjoints-gestionnaires des EPLE sous une double tutelle État / collectivités même si le projet de loi évoque désormais un aspect expérimental.

La FNEC FP-FO s’est toujours opposée aux expérimentations locales et a toujours défendu un cadre statutaire national. Nous observons par ailleurs que les expérimentations ont souvent vocation à être pérennisées !

La « double tutelle » des adjoints-gestionnaires, même « expérimentale », c’est la poursuite délibérée de la subordination de la direction des EPLE aux collectivités territoriales.

L’abandon de l’État face à ses responsabilités donne tout pouvoir aux collectivités territoriales de rattachement : face à celles-ci, dont l’emprise est de plus en plus forte, les collègues se trouvent isolés, trop souvent, sans aide ni soutien de leur propre administration.

Pour la FNEC FP-FO, ce projet de loi est dangereux et acte un nouveau transfert de personnel, transfert qui ne dit pas son nom. Les adjoints-gestionnaires vont être placés de fait sous la double autorité hiérarchique du chef d’établissement et de la collectivité locale. Ce ne sera plus de l’ingérence des collectivités, mais bien une mise sous tutelle !

Le ministre Blanquer a toujours exprimé une position de maintien des adjoints-gestionnaires comme fonctionnaires d’État et donc dans le giron de l’Éducation nationale . Cela doit se traduire par des actes. Cela passe notamment par le retrait de l’article 32 du projet de loi. La FNEC FP-FO demande à nouveau une audience au ministre de l’Éducation nationale.

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Dès l’annonce du projet de loi 4D, le jeudi 17 décembre 2020 dernier, par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, la FNEC FP-FO a, dans un communiqué, dénoncé le transfert des médecins, infirmiers vers les collectivités territoriales et la double tutelle des adjoints gestionnaires, et demandé le retrait de ce projet de loi.