L’examen du projet de loi de Santé examiné en ce moment au Parlement, n’a pas fini de nous révéler de nombreuses surprises.
En effet, le 13 mars dernier, paraissait un amendement à insérer après l’article 30 de ce projet de loi et relatif aux pratiques avancées, tout simplement édifiant.
Aussi, il est rédigé : « qu’un décret précisera les conditions dans lesquelles les actes de soins infirmiers pourront être délégués à des professionnels des établissements et services médico-sociaux ».
L’exposé des motifs précise :
« La présence de médecins ou d’infirmiers dans les établissements médico-sociaux n’est pas toujours systématique. Aussi, les structures médico-sociales peuvent être amenées à demander une réorientation vers une autre réponse à la survenue d’une pathologie nécessitant des soins infirmiers.
L’objectif doit être d’accroître la capacité de tous à porter dans la durée des situations plus lourdes, par une montée en compétences et savoir-faire internes. L’intérêt des personnes est, par principe, que leur accompagnement de long court se déroule toujours dans l’environnement le moins spécialisé possible, mais bien le plus proche de la vie ordinaire ».
C’est pourquoi, le présent amendement vise à permettre à des professionnels salariés non soignants de réaliser des actes tels que l’administration de valium en cas de crise d’épilepsie convulsive chez une personne handicapée ou encore des aspirations trachéales ou des nutritions par gastronomie et de garantir la réalisation des soins nécessaires à la qualité de vie dans les meilleures conditions possibles.
Néanmoins, ces actes restent des actes de soins dont la réalisation est, chaque fois que possible, effectuée par un personnel soignant, cependant sa réalisation peut être déléguée par un médecin à tout personnel salarié de l’établissement sous condition :
Cette mesure est une attaque sans précédent contre le décret de compétences des infirmier(e)s et traduit réellement la politique menée qui vise à adopter les soins aux moyens plutôt que garantir une prise en charge sécurisée et de qualité.
– d’une formation adaptée et régulièrement actualisée ;
– d’une information spécifique sur la procédure et ses conditions d’utilisation.
Un décret vient de préciser les conditions strictes d’encadrement de tels gestes ».
Sur le fond et sur la forme, nous ne pouvons que réagir vivement à cette disposition qui crée un précédent dangereux.
Non seulement, les personnels à qui l’on veut déléguer des actes n’ont pas les compétences ni la formation requise, mais ils sont considérés comme une variable d’ajustement. Les Pouvoirs Publics refusent de financer des postes de personnels diplômés, et bien confions de nouvelles tâches aux personnels aides-soignants aujourd’hui mais également aux auxiliaire de vie demain !
Si les Pouvoirs Publics veulent démontrer leur attachement à des soins de qualité, qu’ils favorisent la formation promotionnelle des aides-soignants en leur permettant d’obtenir le DE d’Infirmier et qu’ils soient rémunérés comme tel, plutôt qu’en les exposant à des risques de dépassement de tâches et en les exploitant.
Notre opposition ne se situe pas contre les personnels concernés par cet amendement mais contre ceux qui ne les respectent pas.
Considérer que des actes tels que l’administration de valium en cas de crise d’épilepsie convulsive chez une personne handicapée pourraient être délégués à « tout personnel salarié de l’établissement » sous condition d’une formation adaptée, régulièrement actualisée et spécifique sur la procédure, revient à nier la formation initiale qui est à ce jour d’une durée de 3 ans.
Enfin, et nous ne pouvons que déplorer et dénoncer le fait que cette malheureuse initiative s’adresse à une population fragilisée que représentent les personnes âgées ou handicapées.
La volonté d’abaisser à tout prix le coût du travail et la recherche d’économies, démontrent au travers cet amendement, que rien n’arrête ceux pour lesquels la prise en charge du handicap et de la vieillesse ne sont que des coûts, alors que pour notre société ce devrait être une richesse.
Pour conclure, nous pouvons nous interroger sur le silence assourdissant de l’ordre infirmier qui prétend défendre et protéger les infirmiers mais en bon auxiliaire des pouvoirs publics, par son mutisme cautionne une telle dérive.
Poursuivre les infirmier(e)s qui refusent de payer pour travailler et les exposer à des poursuites judiciaires semblent d’avantage motiver l’ordre que de défendre une prise en charge de qualité garantie par un exercice professionnel infirmier protégé.
– Pour toutes ces raisons ;
– pour notre refus catégorique de voir la santé sacrifiée sur l’autel de l’austérité ;
– pour ne plus voir les formations paramédicales et les décrets de compétences confisqués par des enjeux économiques ;
– pour démontrer que l’austérité sanitaire est une réalité et que nous la combattons ;
– Pour exiger le retrait du projet de loi de santé qui constitue avec le plan d’économie de 3 milliards sur les dépenses hospitalières, une attaque sans précédent contre les personnels (22 000 suppressions de postes).