Loi « liberté de subir seul son parcours professionnel »

Communiqué de FO par Michel Beaugas, Pascal Pavageau, Secteur Emploi - Assurance chômage - Formation professionnelle - Travail Temporaire

Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 1er août 2018. L’objectif officiel du gouvernement était de donner des droits supplémentaires aux actifs après les flexibilités offertes aux entreprises avec les ordonnances de 2017 que FO dénonce. Mais là encore, le texte n’apporte pas les protections et garanties attendues pour les salariés. A la place, il libéralise toujours un peu plus le marché de la formation et de l’emploi pour les salariés, en n’apportant aucune sécurité pour les demandeurs d’emploi !

Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 1er août 2018. L’objectif officiel du gouvernement était de donner des droits supplémentaires aux actifs après les flexibilités offertes aux entreprises avec les ordonnances de 2017 que FO dénonce. Mais là encore, le texte n’apporte pas les protections et garanties attendues pour les salariés. A la place, il libéralise toujours un peu plus le marché de la formation et de l’emploi pour les salariés, en n’apportant aucune sécurité pour les demandeurs d’emploi !

Au menu sur le volet formation professionnelle : un CPF monétisé qui conduira inéluctablement à une individualisation et donc à une diminution des droits des salariés ; une suppression du CIF et l’extinction du paritarisme de gestion au profit d’une gouvernance multipartite floue. FO conteste vigoureusement l’ensemble de ces points.

Sur l’apprentissage, la loi finale contient peu de nouvelles garanties en matière d’orientation, de passerelles, d’information. Elle libéralise par contre l’offre de formation par les CFA et assouplit les conditions de recours et d’exécution du contrat d’apprentissage. Les apprentis pourront l’être jusqu’à 30 ans (concurrence évidente avec les contrats de professionnalisation et les embauches régulières en CDI), avec une rémunération minime (+ 30 euros !) et moins de sécurité (fin de l’obligation d’enregistrement du contrat et obligation de médiation). Là encore, ces volets du texte réduisent les droits des travailleurs et précarisent l’emploi.

La loi détricote finalement l’Assurance chômage : une indemnisation sous strictes conditions des démissionnaires, une allocation au rabais pour les indépendants, la mise en place d’un outil de contrôle de la recherche d’emploi des demandeurs d’emploi via l’expérimentation d’un "journal de bord" et la mise sous tutelle étatique de la négociation par les partenaires sociaux... Négociation qui s’ouvrira, pour la troisième fois en un an et demi, à la rentrée. FO attend des précisions sur la « lettre de cadrage » pour déterminer sa position, en en discutant avec les autres interlocuteurs sociaux », sur cette nouvelle négociation.
La seule liberté qu’offre ce texte est finalement de « subir son avenir professionnel » selon une logique de chacun pour soi avec toujours moins de droits collectifs. Avec le projet de loi PACTE, ce texte finalise un ensemble de « 8 ordonnances » individualisant totalement le modèle social et le parcours professionnel de tous.

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