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Loi santé : à quand des moyens à la hauteur des besoins pour les hôpitaux ?

, Françoise Lambert

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Manifestation des fonctionnaires le 7 février 2019 à Paris. Photos : F. Blanc

Parmi les mesures phare du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé figure le déclassement de 500 à 600 hôpitaux de proximité. La confédération FO dénonce un texte qui va forcer tous les acteurs à composer avec la rareté des moyens et confie au privé lucratif les opportunités du numérique et FO-Santé demande le retrait d’un texte qui va aggraver la situation explosive des hôpitaux.

La transformation des hôpitaux de proximité et la suppression du numerus clausus sont les mesures phare du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, qui va arriver au Parlement le 18 mars. Présenté le 13 février en Conseil des ministres par la ministre de la Santé Agnès Buzyn, le texte de 23 articles est destiné à inscrire dans la loi une partie du plan santé 2022 dévoilé par Emmanuel Macron le 18 septembre dernier. Le vote de la loi est prévu avant la fin du mois de juin.

Certaines dispositions, dont celle très controversée de la reconversion de 600 hôpitaux de proximité, feront l’objet d’une procédure par ordonnances. Sur le fond comme sur la forme, Force Ouvrière dénonce une transformation du système de santé menée au pas de charge et qui conduit à créer de nouvelles inégalités.

Une suppression du numerus clausus en trompe l’œil

Le projet de loi santé prévoit la suppression, dès la rentée 2020, du numerus clausus et du fameux concours qui limite le nombre d’étudiants admis en deuxième année d’études de médecine, sages-femmes, dentaire ou pharmacie. Mais la limitation du nombre d’étudiants en médecine, qui contribue in fine à restreindre l’offre de soins, sera-t-elle pour autant levée dans les faits ? Rien n’est moins sûr, indique FO. L’organisation syndicale, pourtant favorable au principe de l’arrêt du numerus clausus, fait remarquer que le nombre d’étudiants en médecine sera fixé pour chaque université par les Agences régionales de santé.

Sur l’autre volet, celui de la révision de la carte hospitalière, le projet de loi santé 2022 prévoit de labelliser 500 à 600 hôpitaux de proximité et d’accélérer le processus de fusion des établissements hospitaliers au sein des Groupements hospitaliers de territoire (GHT). La fermeture d’activités pourtant principales — chirurgie, maternité et urgences — est aussi au programme dans bon nombre d’établissements. Ceux-ci recentreraient alors leur activité sur la médecine générale, la gériatrie, et les soins de suite.

Eradiquer les déserts médicaux en fermant des maternités ?

C’est là tout le paradoxe, d’un côté on dit vouloir éradiquer les déserts médicaux, de l’autre on ferme des activités hospitalières, c’est par exemple ce qui se passe à Bernay dans l’Eure, où le gouvernement veut fermer la maternité malgré l’opposition des salariés et de la population, indique Luc Delrue, secrétaire fédéral à la fédération des services publics et de santé FO (SPS-FO).

Plutôt que de labellisation de 500 à 600 hôpitaux de proximité, la fédération SPS-FO parle elle de déclassement de ces établissements publics. La pénurie d’effectifs est sciemment organisée et orchestrée par les gouvernements et ses ARS (Agences régionales de santé, NDLR) pour mieux justifier ces fermetures, dénonce FO-Santé, aucun secteur n’est épargné par la suppression d’activité et de lits. L’ambulatoire sert de prétexte pour couvrir la réduction des moyens.

Le 26 février, la ministre a annoncé une hausse de 0,5% en 2019 des tarifs hospitaliers remboursés aux hôpitaux par l’assurance maladie, après plusieurs années de baisse. C’est nettement insuffisant pour maintenir les services et les milliers de postes menacés dans la fonction publique hospitalière., indique Luc Delrue.