La loi Travail commence à faire des dégâts en matière de temps de travail. Le premier accord-type sur ce thème a été signé par des syndicats minoritaires dans la branche de l’industrie pharmaceutique. Il est destiné aux entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical. En application de l’inversion de la hiérarchie des normes, il permettrait aux employeurs, unilatéralement, d’imposer aux salariés l’annualisation du temps de travail ou la mise en place de forfaits-jours.
L’accord a été paraphé en novembre dernier par trois syndicats minoritaires de la branche (CFE-CGC, CFTC et UNSA), qui représentent 41% des voix. Pour s’appliquer automatiquement, il aurait dû recueillir 50 % des voix. FO a fait valoir son droit d’opposition le 6 février, de même que la CGT. Reste à savoir ce que fera la CFDT, qui réfléchit encore. Son opposition permettrait de rendre l’accord caduc.
Un blanc-seing donné aux employeurs
Cet accord-type, c’est un blanc-seing donné à l’employeur qui aura juste à remplir des cases pour faire travailler les salariés au forfait-jour, dénonce Jacques Técher, secrétaire général de la fédération FO Pharmacie. On va livrer les salariés pieds et mains liées aux entreprises.
L’accord précise que seuls les salariés dits « autonomes », et notamment les cadres, pourront passer au forfait jour, avec 218 jours travaillés maximum par an. Pour les salariés « non autonomes » dans leur organisation, le temps de travail pourra être décompté en heures sur l’année, et non plus sur le mois ou la semaine comme c’est le cas actuellement.
q>Les employeurs ne seront pas nombreux à respecter les règles, il pourront faire ce qu’ils veulent, cet accord est plus que scélérat, estime Jacques Técher. Pour Brahim Aniba, secrétaire fédéral de la banche de l’industrie pharmaceutique, il est inadmissible que des salariés non cadres comme les techniciens ou les visiteurs médicaux (statuts 4 de la convention collective), puissent passer au forfait jour et perdent ainsi le bénéfice des heures supplémentaires ou de la prime d’ancienneté.
Dans un communiqué, la fédération FO Pharmacie rappelle aussi que cet accord et son mécanisme porte atteinte à la liberté syndicale et au droit à la négociation.