Le 18 juillet, à l’occasion d’une conférence de presse à Paris, les médecins ont une nouvelle fois alerté contre les effets dangereux de cette loi pour les salariés.
Dans son article 44 relatif à la modernisation de la médecine du travail (médecine instituée par la loi de 1946), le projet prévoit de supprimer la visite médicale à l’embauche, excepté pour certains postes à risque.
Il prévoit aussi d’instituer des visites médicales tous les cinq ans (contre tous les deux ans actuellement) ou encore programme la suppression de l’arbitrage de l’inspecteur du Travail en cas de contestation de l’avis du médecin du travail.
Pour les syndicats de médecins du travail, lesquels « n’ont jamais été consultés par le gouvernement lors de l’élaboration du projet » s’insurge Jacques Delon pour FO, cette prochaine loi va « éloigner les salariés de la médecine du travail ».
Même l’Ordre des médecins s’est dit « inquiet » dès le mois d’avril des « orientations » données par le projet de loi à la médecine du travail. Des orientations qui « dénaturent » le rôle de cette mission estime l’Ordre.
Une gestion de la pénurie
Il faut que ces « propositions soient retirées » demandent clairement de leur côté les médecins du travail qui, dès le 4 mars dernier, prenaient position contre le projet de loi. Et pour cause.
« Les salariés vont perdre la protection de la santé au travail et devront négocier avec leur employeur leur état de santé. C’est un retour au 19e siècle » s’inquiètent-ils.
Sur fond de pénurie à venir de médecins du travail –actuellement 5600 médecins mais environ 2500 en 2020-, l’article 44 du projet de loi entérine le déficit en médecins sans y apporter la moindre solution s’indignent les syndicats.
Or, rappelle Jacques Delon pour FO, depuis des années les syndicats demandent la suppression du numérus clausus (nombre limité d’étudiants) appliqué aux études de médecine. Cela permettrait davantage de recrutements de médecins du travail. Le projet gouvernemental a choisi un autre axe.
L’article 44 prévoit la suppression de la visite médicale obligatoire pour tout salarié lors de l’embauche. Seul un avis d’aptitude « sécuritaire » serait obligatoire pour certains postes à risque. Cela relève notamment d’une « sécurité des tiers » indique le projet.
« Incompatible avec la déontologie »
En guise de « remplacement » de la visite médicale d’embauche pour tous, serait mise en place une « visite d’information et de prévention » qui aurait lieu une fois l’embauche réalisée.
Cette visite et le suivi des salariés pourraient alors être réalisés par le médecin du travail mais aussi par certains des membres de l’équipe dite « pluridisciplinaire » soit le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier.
Jacques Delon pointe les dangers que cette disposition peut induire pour ces personnels médicaux en cas de problème lors de cette visite ou du suivi du salarié/patient. « Le médecin du travail est un salarié protégé mais ce n’est pas le cas de l’infirmier… »
Pour les médecins du travail, la suppression de la visite obligatoire et ce nouvel avis d’aptitude relèvent « d’une médecine de contrôle, voire d’une médecine de sélection, étrangère à la médecine du travail dont la vocation est exclusivement préventive ».
Cela est « incompatible avec la déontologie médicale » s’irrite Jacques Delon pour qui « l’indépendance médicale repose sur deux jambes : la déontologie mais aussi le code du travail. Nous ne voulons pas être amputés, ni de l’une, ni de l’autre ».
La fin de la gratuité ?
Une autre innovation contenue dans le projet est elle aussi très contestée par les médecins. Il s’agit de la suppression de l’arbitrage de l’inspecteur du travail en cas de contestation de l’avis du médecin du travail en matière de déclaration d’aptitude ou d’inaptitude.
Jusqu’à présent explique Jacques Delon, « le recours à l’arbitrage de l’inspection du travail était simple, gratuit et pratique pour le salarié ».
Avec cette loi, s’inquiète le médecin « la contestation d’un avis du médecin du travail se jouera devant la juridiction prud’homale, ce qui pose dès lors le problème du délai -plus long- pour rendre justice. Le tribunal statuera en référé et nommera un médecin expert, lequel pourra demander le dossier médical du salarié. Si l’avis du médecin expert est contesté, l’affaire repassera devant les prud’hommes ».
Le coût d’une nouvelle expertise médicale pèsera-t-elle alors sur le salarié ? interroge Jacques Delon soulignant « le risque évident qu’un salarié soit tétanisé par la complication et les moyens nécessaires pour mener une telle procédure. »