Loin, très loin d’une grande réforme fiscale...

Éditoriaux de FO par Jean-Claude Mailly

Article publié dans le Dossier fiscalité

Le président de la République et le gouvernement ont annoncé la décision « irréversible » de mettre en place la retenue à la source pour le paiement de l’impôt sur le revenu.

À nouveau, on met la charrue avant les bœufs.

L’urgence c’est d’abord et avant tout de réhabiliter l’impôt progressif sur le revenu, qui est l’impôt le plus juste : on paye en fonction de ce que l’on gagne.

Pour Force Ouvrière, tout le monde doit le payer (d’autres impôts et taxes plus injustes peuvent diminuer) et les niches fiscales concernant les plus aisés doivent être revues ou supprimées. Mais tel n’est pas le cas. Force Ouvrière est opposée à la retenue à la source pour nombre de raisons :

• d’ores et déjà, en 2014, plus de 70 % des contribuables avaient opté pour le prélèvement mensuel de leur impôt ;

• il y aura toujours une déclaration pour justifier de toutes les ressources, sauf à élargir le prélèvement libératoire plus injuste ;

• il y a un risque de divulgation à l’employeur (si c’est l’entreprise qui prélève) d’éléments concernant la vie privée du salarié contribuable ;

• seuls les salariés et retraités seraient amenés à être obligés de payer comptant leur impôt ;

• cela entraînerait de nouvelles suppressions de postes dans l’administration fiscale ;

• cela fournirait à celui chargé des prélèvements (entreprise ou banque) un volant de trésorerie non négligeable.

Pour le moment, le gouvernement acte la décision du président de la République sans avoir pour autant décliné le processus. Il dit ne pas vouloir remettre en cause le système actuel (déclaration par foyer fiscal), mais cherche le moyen d’y parvenir.

Il dit également que les contribuables auraient une année blanche sur les revenus 2017. Certes ils ne paieront pas deux fois en 2018, mais les prélèvements auront lieu « en direct » et le changement de système pourrait bénéficier à ceux qui, en 2017, enregistreraient des revenus exceptionnels (plus-value, par exemple).

Alors, pourquoi un tel changement ? Cela conduirait en fait vraisemblablement à une fusion IRPP/CSG avec toutes les conséquences sur le financement de la protection sociale collective. Au passage, cela confirme à nouveau le caractère fiscal de la CSG !

On est encore dans une opération leurre qui n’avoue pas tous les éléments et conséquences du dossier. Et on est loin, très loin d’une grande réforme fiscale guidée par la justice et l’équité, passage indispensable pour une redistribution et une réduction des inégalités. 

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