Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale : une exigence syndicale, économique et sociale pour l’Europe

La lettre électronique @ ctualités Europe – International n°27 par Secteur Europe - International

Si la question de lutte contre l’optimisation et la fraude fiscale est dans les tuyaux législatifs européens depuis plusieurs années, aucune mesure concrète et véritablement ambitieuse n’a vu le jour jusqu’ici. Mais suite au « LuxLeaks » qui avait permis de mettre à jour les « tax rulings », « rescrits fiscaux » en français, accords entre États et entreprises pour faire jouer la concurrence fiscale entre eux, la Commission européenne a timidement présenté en mars un nouveau paquet législatif intitulé « transparence fiscale ». Le projet vise notamment à combattre l’évitement fiscal des entreprises, en imposant un échange automatique d’informations entre États sur leurs rescrits fiscaux. Seulement cette obligation d’échange d’informations resterait protégée par la confidentialité et ne serait pas rendue publique.

La Confédération européenne des syndicats (CES) a de nouveau réclamé la justice fiscale et de solides actions nationales et européennes, pour mettre fin à la fraude et à l’évasion fiscale. La Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) a également lancé une campagne pour la justice fiscale (« no tax fraud »).

La persistance de contournements massifs de l’imposition (on estime que 1000 milliards d’euros échappent chaque année aux recettes publiques en Europe, à cause de l’évasion et de la fraude fiscales) est inacceptable alors que des politiques d’austérité continuent d’être rigoureusement appliquées dans toute l’UE, au détriment des droits sociaux. Pour la secrétaire générale de la CES, « alors que les gouvernements réduisent les dépenses et que les citoyens ordinaires sont mis sous pression du fait de coûts qui augmentent et de salaires qui stagnent, des personnes fortunées et des entreprises multinationales ne paient pas leur juste part ».

Lors de son comité exécutif des 10 et 11 mars, la CES a adopté une résolution sur la lutte contre la fraude, l’évasion et les paradis fiscaux. Elle réclame notamment : la création d’un centre européen d’enquêtes fiscales, EuroTax, pour investiguer sur les cas d’évitement fiscal transfrontalier ; la scission des quatre grandes sociétés d’audit financier pour séparer les responsabilités relatives aux fonctions telles que l’audit, la fiscalité et le consulting afin d’éviter les conflits d’intérêt, davantage de moyens alloués aux administrations fiscales nationales ; une exclusion des marchés publics des utilisateurs de paradis fiscaux ; l’obligation pour les entreprises multinationales de publier des comptes complets dans chaque pays où elles opèrent.

Jusqu’ici, l’idéologie l’emporte sur la rationalité économique (pourtant prônée quand il s’agit de modération salariale ou de restriction des droits du travailleur !). La justice n’attend pas : FO avec la CES exige une véritable justice fiscale, en Europe comme en France.

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