Maintien du prélèvement à la source : une obstination dans une erreur avérée. De l’impôt à l’impasse !

Communiqué de FO par Nathalie Homand

© Laurent CERINO/REA

Sans revenir sur la ridicule cacophonie du gouvernement de ces derniers jours, Force Ouvrière rappelle son opposition constante au prélèvement à la source (PAS). Cette réforme, qui n’apportera jamais au contribuable le surcroît de lisibilité et de simplification tant mises en avant, va au contraire s’accompagner de plus de complexités, d’inégalités, de rendements de l’impôt plus faibles et de coûts supplémentaires pour l’administration fiscale.

Pour Force Ouvrière, cette réforme est non seulement un énorme gâchis au vu de la qualité du système existant mais aussi une erreur qui fait peser des risques considérables sur les recettes fiscales, et au-delà sur le consentement à l’impôt. En fait, l’étendue des risques d’anomalie est aujourd’hui considérable.

A ces dysfonctionnements massifs et aléatoires, vont se surajouter les conséquences dommageables liées au fonctionnement « normal » du prélèvement à la source. Dans un contexte de forte modération salariale et de reprise de l’inflation, dû notamment à la hausse de la fiscalité indirecte, le prélèvement à la source est en effet une mauvaise nouvelle pour tous les contribuables qui, parce qu’ils sont nouveaux entrants sur le marché du travail, parce qu’ils occupent un « nouvel emploi » ou parce qu’ils sont bénéficiaires de crédits ou réductions d’impôts, quel que soit le montant de l’acompte, auront à subir des sur-prélèvements mensuels. Outre l’impact psychologique de payer plus chaque mois, ces sur-prélèvements vont porter atteinte à des niveaux de vie et de pouvoir d’achat déjà négativement impactés. Cela aura une incidence inévitable sur la consommation, donc sur la croissance et ainsi sur l’emploi. Juste aberrant !

Pour Force Ouvrière, il est hors de question que les futurs couacs du PAS soient mis sur le dos des agents publics. Rappelons que plus de 18 000 postes ont été supprimés depuis 2009 et que le projet de loi de finances 2019 prévoit d’autres destructions de postes et de moyens ! Dans ce contexte, on peut légitimement craindre que la mobilisation de tous les personnels pour la mise en œuvre de cette réforme inutile ne suffise pas à éviter les dysfonctionnements à venir et se fasse au détriment d’autres missions comme la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Enfin, Force Ouvrière rappelle que cette obstination dans l’erreur répond à un seul objectif : rendre possible à terme, du fait d’un collecteur unique, la fusion entre CSG, cotisations et impôt sur le revenu, de façon à pouvoir supprimer tout financement dédié à la Sécurité sociale. Dès 2019, la baisse de pouvoir d’achat induite par cette réforme servira de justification à de nouvelles suppressions de cotisations (d’où par exemple l’annonce de « désocialisation » des heures supplémentaires dès septembre 2019). Outre une impasse pour l’impôt, c’est un grand PAS en arrière pour la Sécu.

Nathalie Homand Secrétaire confédérale au Secteur de l’Economie et du Service Public

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