Mesures sur le pouvoir d’achat : le contournement de l’augmentation des salaires

InFO militante par Elie Hiesse, L’Info Militante

Voté dans la précipitation cet été, alors que l’inflation n’a jamais été aussi élevée depuis quarante ans, le paquet de mesures conçu par l’exécutif, porté par deux projets de lois et censé soutenir le pouvoir d’achat des ménages, et donc des travailleurs, n’est pas à la hauteur des attentes pour FO. Aux agents publics et aux retraités, il ne concède qu’une revalorisation bien en deçà de l’inflation prévue fin 2022. Pour les salariés du privé, il déploie une batterie de primes, conditionnées au bon vouloir des entreprises, exonérées de cotisations sociales et défiscalisées, qui ne devraient bénéficier qu’à une minorité. En facilitant la monétisation des RTT à moindre coût, en modifiant le régime socio-fiscal des heures supplémentaires, il favorise le « travailler plus pour gagner plus » et orchestre une nouvelle baisse du coût du travail.

Pas de trêve pour l’inflation ! Si l’envolée des prix à la consommation a ralenti en août, à 5,8 % sur un an (après un record de 6,1 % en juillet), ce petit reflux ne signifie pas que le pic est passé. Face à un niveau d’inflation inédit depuis quarante ans, l’exécutif a fait adopter cet été deux textes : un projet de loi ordinaire portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et un projet de loi de finances rectificative, intégrant encore d’autres dispositions. Prolongation du bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité, remise sur le carburant, blocage de l’indice de référence des loyers, prime de rentrée… Pour un total de 44 milliards d’euros, ces deux textes déploient une batterie de dispositions s’adressant aux ménages, ce qui comprend des mesures pour les travailleurs et les retraités.

Celles-ci auraient pu être une réponse à l’urgence sociale. À l’heure où les conflits sociaux se multiplient pour obtenir des revalorisations salariales légitimes, au moins à la hauteur du taux d’inflation, la question du pouvoir d’achat est centrale pour les travailleurs et travailleuses, affirmait − en préambule ― le projet de loi sur le pouvoir d’achat. À juste titre. Mais le compte est vite fait : aucun des deux textes ne favorise l’augmentation des salaires. La revalorisation concédée aux 5,6 millions d’agents publics est une sous-indexation. Quant aux salariés du secteur privé, ils chercheront en vain une ligne sur le relèvement du Smic, en dehors du dispositif légal. Il n’y a aucune incitation immédiate, non plus, pour garantir des minima conventionnels ajustés au Smic. Au contraire, le paquet de mesures n’est qu’incitations à la modération salariale, car il multiplie les dispositifs nuisant aux négociations.

Secteur privé : des primes exonérées en guise de hausse de pouvoir d’achat

À l’augmentation des salaires, défendue par FO, l’exécutif préfère les mesures ponctuelles, conditionnées à l’accord des entreprises, et qui ne devraient bénéficier qu’à un nombre limité de travailleurs. Des rustines, a dénoncé le secrétaire général de FO Frédéric Souillot. Rien qui soit à la hauteur de l’inflation, que l’Insee prévoit autour de 6,6 % fin 2022. Symptomatique, le plafond de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) dite « prime Macron » – exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales – est triplé. Les entreprises pourront verser jusqu’à 3 000 euros par salarié (6 000 euros en cas d’accord d’intéressement). Reste qu’un plafond triplé ne signifie pas un triplement du montant versé ! Jusqu’à présent, les bénéficiaires ― 5,2 millions de salariés en 2020 ; 3,3 millions en 2021 ― ont touché 542 euros en moyenne : deux fois moins que le plafond autorisé de 1 000 euros ! Autre nouveauté, cette prime est pérennisée, sous l’appellation « prime de partage de la valeur ». En 2024, elle ne serait plus défiscalisée.

Alors que, depuis des mois, le secrétaire général de la confédération rappelle une réalité concernant tout un chacun : C’est tous les jours, avec le salaire, qu’on remplit le frigo, le paquet adopté multiplie les mesures facultatives et/ou temporaires. Il permet aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place des accords d’intéressement par décision unilatérale.

Il rend possible le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale jusqu’à fin 2022, jusqu’à 10 000 euros. Il allège le régime socio-fiscal des heures supplémentaires et permet aux entreprises de racheter, jusqu’à fin 2025, dans la limite de 7 500 euros par an, les jours ou demi-journées de RTT non pris, avec une majoration salariale réduite (10 % a minima). Et cette « rémunération » est exonérée d’impôts et de cotisations. Ces deux mesures remettent en cause la durée légale du travail de 35 heures par semaine.  Monétiser les jours de RTT revient à inciter les salariés à travailler plus pour gagner plus au détriment du droit au repos, a aussitôt protesté FO.

Agents du public et retraités : des traitements et pensions sous-indexés

Quant aux agents publics, ils sont enjoints de continuer à se serrer la ceinture. Certes, après cinq ans de gel, la loi de finances rectificative acte, au 1er juillet, une revalorisation de la valeur du point d’indice (base de calcul des traitements/salaires). Mais, à hauteur de 3,5 %, celle-ci est inférieure à l’inflation attendue sur un an. Le nouveau recul de pouvoir d’achat en 2022 s’ajoutera à la perte cumulée depuis 2000, évaluée à 25 % par FO-Fonction publique. Pour redonner du pouvoir d’achat aux agents, le ministre évoquait fin juin l’arrivée possible de primes d’intéressement conditionnées à la satisfaction des usagers ! Autant dire un séisme dans les fondements de la fonction publique. Stanislas Guérini souhaitait en discuter en cette rentrée. Les syndicats, dont FO, ont obtenu que rien ne vienne perturber la préparation des élections professionnelles. Et alors que le ministre a prévu un bilan le 15 septembre des mesures issues de la conférence salariale de juillet, dans un courrier qu’elle lui a adressé le 1er septembre, FO-Fonction publique demande une « négociation immédiate » sur le pouvoir d’achat, ce qui comprend la revendication d’une hausse du point.

Les retraités voient également leur pension du régime général sous-indexée : revalorisée d’à peine 4% au 1er juillet.

Même en prenant en compte les 1,1 % d’augmentation octroyée en janvier, en s’appuyant sur une inflation 2022 prévue à 5,5 % selon l’Insee, la perte du pouvoir d’achat […] serait de 2,4 % d’après les calculs de certains économistes. Pour une retraite de 1 000 euros, la perte annuelle s’élèvera à 285,36 euros, commente l’Union confédérale des retraités FO (UCR-FO).

Cadeaux pour les uns, austérité pour les autres ?

Si l’exécutif assume de ne pas répondre aux besoins des millions de salariés, d’agents publics et de retraités, c’est au nom, dit-il, de la bonne tenue des comptes publics. Reste qu’il exonère les entreprises de tout effort de financement. Même celles profitant de la crise. Comme TotalEnergies qui a quasiment triplé son bénéfice net (18,8 milliards d’euros au premier semestre 2022) à la suite de l’envolée du prix des hydrocarbures.

Avec sa politique de primes exonérées, l’exécutif orchestre une nouvelle baisse du coût du travail. Le tout au prix d’un affaiblissement des comptes sociaux et publics. Et il maintient une trajectoire budgétaire visant, dans le cadre du programme de stabilité, à revenir sous les 3 % de déficit en 2027. Un objectif qui lui permet de justifier la pseudo-nécessité d’une baisse globale de l’évolution des dépenses publiques (en ce qui le concerne, l’État verrait ses dépenses baisser en 2023 de 2,5 % en volume, par rapport à la loi de finances rectificative, indiquait Gabriel Attal le 29 août devant le Medef), ainsi que la poursuite de réformes destructrices de droits, telles celles sur l’Assurance chômage et les retraites. Opposée à ces mesures d’austérité dans les tuyaux, FO participera à la mobilisation portée par la Confédération européenne des syndicats, avec pour revendications : l’augmentation des salaires et la lutte contre l’inflation. Par ailleurs, la question des salaires sera évoquée lors de l’intersyndicale du 5 octobre.

ÉLIE HIESSE

 

Minima de branche : pas d’incitation directe pour l’ajustement au Smic

Au 1er août, 148 des 171 branches de plus de 5 000 salariés devaient se retrouver avec au moins un coefficient dépassé par le Smic revalorisé, selon le ministère du Travail. C’est le cas de la branche des hôtels-cafés-restaurants, dont l’échelle de salaires s’est aussi resserrée : l’échelon 2 n’est plus qu’à 0,02 euro au-dessus du Smic ; l’échelon 3 à 0,13 euro. Mais aucune réouverture de négociations n’est prévue. Les organisations patronales disent avoir assez fait par rapport à l’inflation en 2022 et n’avoir aucune visibilité, alors qu’on constate une reprise de l’activité, dénonce Nabil Azzouz, secrétaire fédéral à la FGTA-FO. Rien d’une exception.

Aucune réponse à l’enjeu immédiat de pouvoir d’achat

Le paquet de mesures sur le pouvoir d’achat adopté en août par le Parlement prévoit, lui, la réduction de 90 à 45 jours de l’obligation faite aux organisations patronales d’ouvrir une négociation en cas de revalorisation du Smic. Il permet à l’administration du travail de procéder à une fusion (sous conditions) des branches récalcitrantes à réajuster leurs minima lorsque le Smic augmente. Par amendement du Sénat, la procédure simplifiée d’extension des accords salariaux est ramenée à deux mois  lorsque au moins deux revalorisations du Smic sont intervenues dans les douze derniers mois. Mais au final, aucune solution à court terme n’est apportée à la non-conformité au Smic des minima conventionnels. Mettant la pression sur les organisations patronales, FO revendique donc le conditionnement des exonérations de cotisations à la mise en conformité des branches.

ÉLIE HIESSE

 

Smic : le dogme du zéro « coup de pouce »

Et de trois ! La hausse du Smic, le 1er août, était la troisième revalorisation en onze mois. Après octobre 2021 (+ 2,2 %) et mai dernier (2,65 %), la hausse a été de 2,01 %, portant le salaire minimum à 11,06 euros brut l’heure, soit 1 678,95 euros brut mensuels. Ces hausses sont dues au seul mécanisme de revalorisation automatique, garantissant que le montant du salaire minimum progresse aussi vite que l’inflation hors tabac. En cumul depuis fin septembre 2021 (et en intégrant le relèvement annuel obligatoire du 1er janvier, de 0,9 %), la hausse atteint 8 %. Il faut remonter au milieu des années 1980 pour retrouver de tels chiffres.

L’urgence de relever le Smic à 1 500 euros net

L’inflation a beau galoper depuis un an, l’exécutif n’a accordé aucun « coup de pouce » au Smic. Le dernier date de juillet 2012 (+ 0,6 %). Pour l’exécutif, l’augmentation du « coût du travail » aurait un effet négatif sur l’emploi. Une position qui ne fait pas consensus parmi les économistes et que FO conteste. Elle revendique tout de suite un Smic à 1 500 euros net (contre 1 329,06 euros net depuis août). Il y a urgence. Et le gouvernement le reconnaît implicitement en revalorisant (+ 4 %) la prime d’activité versée aux travailleurs à faibles revenus, dont des salariés au Smic. FO rappelle qu’il s’agit d’une prestation sociale, non d’un supplément de salaire.

ÉLIE HIESSE

 

© Gilles ROLLE/REA

Retour des heures supplémentaires très subventionnées

L’exécutif pousse les salariés à « travailler plus » pour maintenir leur pouvoir d’achat. Son paquet de mesures fait ainsi passer de 5 000 euros à 7 500 euros le plafond annuel applicable pour la défiscalisation des heures supplémentaires, et le pérennise. Par un amendement du Sénat, les entreprises de 20 à 249 salariés verront aussi, dès octobre, leurs cotisations sociales patronales réduites de 50 centimes par heure supplémentaire travaillée.

Baisse du coût du travail

Ce faisant, la loi remet en selle une mesure de défiscalisation dont l’efficacité laisse sceptique. Tous les salariés ne sont pas sur un plan d’égalité : pour ceux faisant des heures supplémentaires déclarées, le gain est immédiat ; pour les autres, il faut que l’employeur décide de faire des heures supplémentaires et/ou de les déclarer. Pour les économistes, la réduction de cotisations sociales patronales n’est pas, par ailleurs, un facteur suffisant pour provoquer un relèvement généralisé du volume d’heures supplémentaires. Une chose est certaine, le coût du travail dans le cadre des heures supplémentaires sera réduit. La mesure apparaît comme une main tendue aux entreprises se disant en difficulté de recrutement. Lesquelles relèvent souvent de secteurs à bas salaires et aux emplois pénibles. Dans les secteurs de labeur, face à l’insuffisance de leur salaire, les travailleurs n’auront pas d’autre choix que d’augmenter leur temps de travail, au risque de mettre en danger leur santé, alerte Zaïnil Nizaraly, secrétaire général de la FEETS-FO.

ÉLIE HIESSE

Elie Hiesse Journaliste à L’inFO militante

L’Info Militante

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