Mission Laforcade : la persévérance paie …. en demi-teinte !

Communiqué des Fédérations FO : FNAS, Défense, Fonctionnaires et FSPSS par Action sociale, Défense, FO Fonctionnaires, Services publics et de Santé

Fred MARVAUX/REA

Complément de Traitement Indiciaire et augmentation des salaires Social et Médico-Social, Public et Privé. Communiqué des 4 fédérations FO.

Depuis juillet 2020, date de la signature du Ségur, Force Ouvrière a œuvré pour que le secteur social et médico-social, public et privé, puisse bénéficier des avancées salariales du Ségur dont le gouvernement les avait exclus. Après de nombreux mouvements de grève, de rencontres avec les cabinets et les Ministres concernés, le Premier ministre a mandaté la Mission dite « Laforcade » qui avait pour mission d’émettre, au fil de l’eau, des propositions pour le secteur public et privé. Après un ultimatum posé pour le 15 janvier, nous avons été destinataires, hier dans l’après-midi, de 4 convocations pour l’ouverture de négociations afin d’avancer sur nos revendications d’attribution du CTI à tous les agents et des augmentations de salaire conventionnelles à tous les salariés. Force Ouvrière se félicite de cette ouverture.
Cependant, pour le secteur privé à but non lucratif, FO rappelle son opposition à une harmonisation des conventions collectives. Concernant la Fonction publique de l’État, nous constatons que la mission ne sera pas compétente pour ces fonctionnaires et agents publics, ce que confirme la lettre de mission du Premier ministre, cela en contradiction avec les affirmations de M. Laforcade lors de notre audience du 15 décembre dernier. De fait, les revendications pour la FPE seront portées à nouveau auprès de la Ministre Amélie de Montchalin.

De même, pour l’ensemble du champ de la petite enfance et de la PMI, le gouvernement n’a pas fait le choix de les rattacher à la mission. Concernant les services d’aide à domicile, la mission renvoie à l’avenant 43 de la convention collective qui ne concerne pas la fonction publique territoriale. La Mission n’a donc pas souhaité les intégrer dans les négociations.

Par ailleurs, le gouvernent se félicite de l’octroi d’une enveloppe de 200 millions d’euros pour soutenir le secteur de l’aide à domicile. Celle-ci est insuffisante et a abouti au refus d’agrément au 1er janvier 2021 de l’avenant 43 qui concerne les classifications et les rémunérations. Un nouvel avenant a été proposé à la signature, mais il ne prendrait effet qu’au mois d’octobre 2021, ce qui n’est pas acceptable. Contrairement à l’avenant 43, nous avons refusé de le signer.

Si Force Ouvrière a encore beaucoup œuvré pour parvenir à l’ouverture de ces négociations, rien n’est encore acté dans le marbre. Nous allons prendre nos responsabilités lors des négociations qui s’ouvrent pour obtenir gain de cause pour les agents et tous les salariés sous conventions collectives conformément aux classifications et quels que soient leurs établissements.

Nous regrettons que le gouvernement ne se soit pas orienté vers une gestion globale du dossier. Il n’en reste pas moins que nous allons continuer auprès des ministres concernés d’exiger l’ouverture de négociations pour l’état et la territoriale.

Nous ne manquerons de vous tenir informés de la suite du dossier.

Action sociale Secrétaire général

Défense Gilles GOULM

FO Fonctionnaires Secrétaire général

Services publics et de Santé Secrétaire général

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