Rupture du contrat

Ne signez pas votre reçu pour solde de tout compte !

, Secteur juridique

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Le reçu pour solde de tout compte est un document faisant l’inventaire des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail (art. L 1234-20 du code du travail).

Le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire (loi n°2008-596 du 25 juin 2008). Cela signifie que lors de la réception dudit reçu, le salarié s’engage à ne plus contester les sommes figurant dans le relevé passé un délai de 6 mois (art. L 1234-20).

Il s’agit d’une obligation à la charge de l’employeur, et ce, quel que soit le mode de rupture du contrat de travail (Cass. soc., 18-12-13, n°12-24985). Cette obligation est limitée : l’employeur a seulement pour obligation d’informer le salarié qu’il tient le reçu pour solde de tout compte à sa disposition mais aucunement de le faire parvenir à l’intéressé (Cass. soc., 26-3-14, n°12-27028).

Le reçu pour solde de tout compte doit-il être signé par le salarié ?

En réalité, le salarié est libre de signer, ou non, son reçu pour solde de tout compte. L’intéressé n’a aucun intérêt à signer un tel document, comme en témoigne un arrêt rendu récemment (Cass. soc., 27-3-19, n°18-12792).

En l’espèce, à l’issue de la rupture du contrat de travail, un solde de tout compte a été remis au salarié sans pour autant être signé par ce dernier.

Soutenant que les sommes figurant au solde de tout compte ne lui auraient pas été payées, le salarié a saisi la juridiction prud’homale. Il se prévaut du défaut de signature de son reçu.

Le juge du fond déboute le salarié de ses demandes au motif, notamment, que celui-ci ne justifierait pas avoir dénoncé son solde de tout compte pour non-paiement des sommes mentionnées, que ce soit lors de la remise dudit document ou ultérieurement. Par ailleurs, rajoute le juge, le salarié ne démontre aucunement ne pas avoir été réglé desdites sommes.

Fort heureusement, ce jugement est cassé par la Cour de cassation : Le reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ne fait pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées, et qu’il appartenait en conséquence à l’employeur de justifier de ce paiement.

En d’autres termes, en l’absence de signature du reçu pour solde de tout compte par le salarié, ce document a alors uniquement la valeur d’un simple reçu, laissant ouverte la possibilité de contester les sommes au-delà du délai de dénonciation de 6 mois, et ce, dans les limites des délais de prescription.