Pour la troisième et avant-dernière séance de négociation sur l’assurance chômage, qui s’est tenue le 23 mars au siège du Medef, l’ensemble des organisations syndicales avait exigé du patronat un nouveau texte sérieux et bien étayé
, permettant de poser les bases de la discussion pouvant mener à un accord. De son côté, le Medef avait promis de faire mieux
sur les contrats courts. Il n’en est rien.
La dernière mouture du projet d’accord patronal, transmis aux organisations syndicales le 22 mars, ne contient que des modifications à la marge, sur le calcul de l’allocation journalière et les seniors. Face à la levée de boucliers de l’ensemble des organisations syndicales, le patronat a présenté une nouvelle version du texte à l’issue d’une interruption de séance à l’heure du déjeuner. L’article consacré aux contrats courts, question cruciale qui avait déjà fait échouer les négociations en juin 2016, est resté inchangé.
Contrats courts : la proposition patronale pose un problème de constitutionnalité
Alors que les syndicats exigent une modulation des cotisations sur les contrats précaires dans un cadre national et interprofessionnel, le patronat persiste à renvoyer le sujet à la négociation dans les secteurs les plus utilisateurs, sans fixer de contraintes ni de chiffrage.
Cette proposition sectorielle pose un problème de constitutionnalité en raison d’une rupture du principe d’égalité entre les entreprises, précise Michel Beaugas, secrétaire confédéral chargé de l’emploi et chef de file de la délégation FO. Le négociateur patronal nous a dit qu’il n’avait plus de mandat pour négocier.
C’est seulement le 27 mars, à la veille de la dernière séance de négociation, qu’un conseil exécutif du Medef décidera d’éventuelles propositions en la matière. Comme le Medef refuse tout cadre général sur les contrats courts, je ne sais pas ce qu’il pourrait nous proposer
, poursuit Michel Beaugas.
Les précaires toujours dans le viseur du Medef
Sur les autres points de désaccord, les avancées se font à petits pas. Sur la prise en charge des seniors, le patronat accepte de bouger légèrement les barrières d’âge, avec la mise en place de paliers dès 53 ans, et non plus 55 ans. Mais c’est toujours à partir de 59 ans, et non 50 ans comme actuellement, que les demandeurs d’emploi pourraient bénéficier d’une durée d’indemnisation pouvant aller jusqu’à 36 mois, au lieu de 24 mois pour le régime général. FO pourrait éventuellement réfléchir à passer de 50 à 52 ans pour l’entrée dans la filière seniors, mais seulement dans le cadre d’un accord équilibré et global, et avec des compensations en terme de formation.
Sur les nouvelles règles de calcul de l’allocation journalière pour les demandeurs d’emploi qui travaillent en contrats courts, le patronat a finalement accepté de supprimer tout plancher d’indemnisation. Dans le projet d’accord initial, il souhaitait qu’en l’absence de reprise d’activité, l’indemnisation puisse descendre à 17 jours par mois. En revanche, pour être affilié au régime d’assurance chômage, les demandeurs d’emploi devront avoir travaillé au moins 610 heures au cours des 28 derniers mois. Les règles actuelles leur permettent aussi d’être indemnisés à partir de 122 jours de travail sur la période de référence.
Un projet d’accord inacceptable en l’état
Le Medef oppose toujours un ferme refus aux propositions de la délégation FO d’augmenter les recettes de l’assurance chômage par un système de bonus-malus sur les contrats courts et par l’augmentation du plafond des cotisations.
Le projet d’accord n’est toujours pas équilibré, il est inacceptable en l’état, a réagi Michel Beaugas à l’issue de la séance de négociation. Ce que souhaite le Medef, c’est nous mettre le fusil sur la tempe. Il nous fera ses propositions au dernier moment et nous poussera à signer un accord pour sauver le paritarisme. Nous sommes prêts aujourd’hui à assumer un échec.