Non à l’Acte 2 de l’École inclusive !

Fédération FNAS-FO par Action sociale

Communiqué de la FNAS FO

Opposée aux conséquences de la Loi Montchamp de 2005, la FNAS FO fut partie prenante avec la FNEC-FP FO de la conférence nationale sur l’inclusion scolaire systématique de 2018, qui avait dressé un tableau extrêmement alarmant de la situation des élèves, des familles et des personnels concernés.

Pour un statut pour tous les personnels, contre le démantèlement de l’enseignement spécialisé, pour l’abandon des PIAL (Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés), nous avions appelé à la mobilisation en juin 2021, avec la FAGE FO, la FNEC-FP FO et la FSPS FO.

Déjà opposés au rapport Piveteau présenté lors de la conférence des métiers du travail social en 2022 qui prônait la « société inclusive », ainsi qu’au rapport de l’ONU de Catalina Devandas-Aguilar pour qui, la société inclusive passe par la fermeture des établissements où viennent les personnes handicapées, nous ne pouvons qu’être opposés à l’ Acte 2 de l’École Inclusive.

Le président de la République préconise, entre autres, la fermeture des établissements médico-sociaux qui seraient dissous dans les établissements scolaires. Il remet en cause le nombre d’AESH (Accompagnant des Élèves en Situation d’Handicap) selon lui trop élevé ainsi que leurs missions. Le projet du gouvernement vise à regrouper les métiers d’AESH et AED en créant le métier d’ARE (Accompagnant à la Réussite Educative), salariés multitâches qui effectueraient à la fois de la surveillance, de l’aide aux devoirs, du périscolaire, entre autres, et ne serait plus seulement affectés aux élèves.

De même, nous ne pouvons qu’exiger la suppression de l’article 53 du Projet de Loi de Finance 2024. Il vise à instaurer le Pôle d’Appui à la Scolarité (PAS) qui aurait désormais la responsabilité de définir le quota d’heures des aides humaines. La volonté est de privilégier une logique budgétaire contre le droit à compensation. Cela va à l’encontre de la mission d’évaluation indépendante des besoins et compétences de chaque enfant garantie par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

Au regard de la mise en œuvre de mesures qui ne font qu’aggraver la situation, déjà catastrophique, par manque de moyens médico-sociaux (éducation spéciale, rééducation, soins) et garantir ainsi la nécessaire égalité des droits et les missions de service public indispensables, des milliers d’enfants et leurs familles se trouvent sans prises en charges dans les structures spécialisées adaptées. Dans cette situation, les conditions même de travail des personnels et des salariés s’aggravent

La FNAS FO invite ses syndicats à organiser et s’associer à la tenue de réunions syndicales et d’assemblées générales afin de discuter des initiatives à prendre.

D’ores et déjà, elle est partie prenante avec le SDAS 45 des différentes réunions et des initiatives qu’il a pris sur les conséquences de l’inclusion systématique sur les enfants, les familles, les salariés du secteur médico-social.

Pour la FNAS FO, encore et toujours, une scolarisation adaptée ne pourra se faire sans :

• La création d’un véritable statut pour les AESH et les professionnels spécialisés dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap avec une rémunération à la hauteur des missions exercées ;
• La mise en adéquation des moyens humains et des enjeux : une réduction du nombre d’élèves par classe ;
• La création massive de postes de personnels qualifiés et diplômés dans les établissements spécialisés, sociaux et médico-sociaux, annulation des suppressions de postes, arrêt immédiat des fermetures ou démantèlement d’établissements et de structures (SEGPA [Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté], EREA [Etablissements Régionaux d’Enseignement Adapté], INJ [Instituts Nationaux de Jeunes Sourds et de Jeunes Aveugles]…), de services, de classes…
• Le développement des moyens mis au service du milieu ordinaire et des structures spécialisées ;
• L’abandon des PIAL (Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés) qui n’ont pour objectif que de réduire les dépenses ;
• L’abrogation des lois et réformes attentatoires aux droits fondamentaux et aux valeurs républicaines : loi NOTRe, loi Santé, lois Peillon et Blanquer, projet de décret coopération, casse du service public et du code du travail…
• La défense et le rétablissement des formations spécialisées (rétablissement des options de la formation des enseignants spécialisés, diplômes d’État du médico-social) ;
• Le respect des statuts, des missions et des conventions collectives des personnels.

La FNAS FO rappellera l’ensemble de ces revendications lors de la conférence nationale des délégués du 17 novembre 2023, à laquelle elle participera, à l’invitation de la FNEC-FP FO.

Pour la défense de l’enseignement spécialisé, la création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux, un statut et un vrai salaire pour les AESH, le retrait de l’Acte 2 de l’École inclusive, la suppression de l’article 53 du Projet de Loi de Finance 2024 instaurant le PAS.

Action sociale Secrétaire général

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