Notification du remplacement d’un représentant syndical au CE

Juridique par Michel Pourcelot, journaliste L’inFO militante

Lorsqu’un syndicat remplace un représentant syndical (RS) au comité d’entreprise (CE/CSE), il faut qu’il le précise dans la désignation notifiée à l’employeur. Faute de quoi, comme la Cour de cassation vient de le juger, un employeur peut engager une action en annulation des désignations surnuméraires, y compris de délégués syndicaux (DS). (Cass. soc., 14-3-18, n°17-16110).

15 jours

C’est le délai de contestation de la désignation d’un représentant ou d’un délégué syndical surnuméraire.

Ayant vu le tribunal d’instance rejeter, le 24 mars 2017, ses demandes en annulation des désignations successives de deux salariés en qualité de représentants syndicaux au comité d’entreprise (CE et désormais CSE, pour comité social et économique), un employeur a vu la Cour de cassation les lui accorder le 14 mars 2018. Désignée le 2 novembre 2016 par son syndicat comme représentante syndicale au comité d’entreprise, une salariée, Mme Z, est remplacée, en tant que représentant syndical, par un autre salarié, M. Y. Désigné en cette qualité le 30 novembre 2016, il se trouve en arrêt de travail le 18 décembre. Le 20 décembre, le syndicat avertit l’employeur que ce salarié sera remplacé, en qualité de représentante syndicale, par la salariée qu’il avait remplacée, soit Mme Z. Le lendemain, 21 décembre, Mme Z participe à une réunion du CE. Mais le 9 puis le 26 décembre 2016, l’employeur, dans le délai de quinze jours suivant les désignations contestées, avait demandé l’annulation des désignations de M. Y et de Mme Z.

Simples télécopies

La Cour de cassation ne s’attache pas aux allers et retours de Mme Z et M. Y. Elle casse le jugement du tribunal d’instance en appliquant strictement l’article D. 2143-4 du Code du travail, qui dispose que les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au CE sont portés à la connaissance de l’employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé. Or les désignations de M. Y et de Mme Z ont été chacune notifiées à l’employeur par simple télécopie. Des télécopies qui ne mentionnaient ni ne faisaient apparaître qu’il s’agissait de désignations en remplacement de précédentes désignations. 

 

Zoom : Un nouveau délai de contestation Lorsqu’une organisation syndicale désigne un représentant syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l’organisation syndicale pour mettre fin à cette situation, un nouveau délai de contestation de l’ensemble des désignations en cause (Cass. soc., 22-11-17, n°16-25821, voir n° 156 de la veille juridique du secteur juridique de FO, 11/15-12-2017).

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