Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques publié le 29 juin, la Cour des comptes préconise une réforme plus profonde
des aides au logement (APL).
Ce rapport est une pierre de plus d’une future réforme qui s’oriente vers une plus grande paupérisation des ménages.
En effet, la Cour des Comptes recommande d’élargir à tous les bénéficiaires des APL certaines mesures de la loi de finances pour 2016 qui ne s’appliquent actuellement qu’aux nouveaux allocataires. Ainsi, au-delà de 30 000 euros de patrimoine, tous les allocataires pourraient subir une baisse des APL.
Il est également envisagé de supprimer une partie des APL dont bénéficient les étudiants en rendant impossible le cumul actuel de l’APL avec l’avantage lié au rattachement au foyer fiscal familial. Ceci pourrait faire perdre à certains étudiants le rattachement au foyer fiscal de leurs parents et par conséquent l’obtention d’autres aides (bourse, logement universitaire…).
Par ailleurs, la Cour des Comptes prétend amener plus d’équité entre les locataires du parc social et du parc privé en supprimant les écarts substantiels dans le taux d’effort [*] des locataires, selon qu’ils sont occupants du parc privé ou du parc public
. Cela impactera directement les APL des allocataires du parc social, les fragilisant davantage.
Pour l’AFOC, le droit pour tous de disposer d’un logement à un loyer abordable doit passer inévitablement par les aides sociales ! Actuellement, aucun autre dispositif ne permet d’aider les ménages à se loger à un loyer abordable.
L’AFOC demande donc le maintien des APL, des aides à la pierre, ainsi que l’élargissement du dispositif d’encadrement des loyers. Enfin, l’AFOC revendique un financement par l’État du logement social à hauteur des enjeux du modèle français du logement HLM qui doit toujours plus servir les objectifs de mixité sociale. Ceci est indispensable pour donner plus de cohérence à nos territoires.