Face à une nouvelle attaque sur le droit de grève contre les salariés de sociétés de gestion d’infrastructures autoroutières, La Fédération Force Ouvrière de l’Équipement, de l’Environnement, des Transports et des Services (FEETS-FO) et la Confédération FO, en tant que partie intervenante, ont obtenu gain de cause. Une fois de plus, FO fait respecter le droit de grève !
En dépit de leur déclaration de grève, les salariés des sociétés susmentionnées avaient reçu des lettres relatives au service minimum en cas de grève de leur employeur leur imposant de venir travailler.
Le juge considère que ces lettres sont assimilables à des réquisitions. Or, les réquisitions relèvent de la compétence du préfet et non pas de celle de l’employeur. En outre, ces lettres ne précisaient pas les circonstances qui imposaient une telle réquisition ni en quoi l’intervention de chaque salarié requis était nécessaire à la continuité du service.
Le tribunal réaffirme que le recours à la grève constitue pour les salariés un droit fondamental reconnu tant par la Constitution que par la charte sociale européenne.
FO enjoint de nouveau les pouvoirs publics et les employeurs à cesser cette pratique de réquisition ou de menaces et à respecter le droit de grève.
FO continuera à s’opposer chaque fois qu’il y aura à une atteinte au droit de grève.