Déclaration des revenus 2017 : nouvelles mesures

Obligation de déclarer sur Internet

Les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet doivent obli­gatoirement souscrire par voie électronique leur déclaration des revenus de 2016 si leur revenu fiscal de référence de l’année 2015 est supérieur à 28 000 euros. En 2018, pour la déclaration des revenus 2017, cette obligation s’applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 euros. La généralisation sera totale en 2019 pour l’ensemble des contribuables en mesure de souscrire en ligne à compter de 2019 pour la déclaration des revenus de 2018 et des années suivantes. Toutefois, pour ceux qui estiment ne pas être en mesure de respecter cette obligation, il est possible de continuer à déposer une déclaration papier. Cette disposition vise les per­sonnes qui, bien que dotées d’un accès à Internet, ne seraient pas suffisamment fami­lières de cet outil pour procéder à la déclara­tion de leurs revenus en ligne (par exemple, des personnes âgées).

Les nouveautés de la déclaration

COLLECTE OBLIGATOIRE DES COORDONNÉES BANCAIRES
Les RIB déjà connus par l’Administration (la DGFIP) sont pré-imprimés sur la déclaration papier et pré-affichés dans la déclaration en ligne. Si ce n’est pas le cas, il faut joindre un RIB à la déclaration papier ; la saisie du RIB est devenue obligatoire pour la déclaration en ligne. Le compte bancaire doit être domicilié dans la zone SEPA (35 pays européens dont France et Monaco). Vous devez cocher une case afin de donner mandat (autorisation) pour que l’Administration puisse utiliser votre RIB en 2017 et 2018 pour vous restituer le trop perçu d’impôt éventuel. Afin de personna­liser ces coordonnées et d’en faciliter la vérifi­cation, une ligne « titulaire du compte » (nom et prénom du titulaire) figure désormais sous les références du compte bancaire.

L’ÉTAT CIVIL DOIT ÊTRE DÉTAILLÉ
Les noms, prénoms, dates et lieux de nais­sance doivent être précisés pour les per­sonnes à charges en 2016 : enfants mineurs de 15 ans à 18 ans, nés du 1.01.1998 au 31.12.2001 y compris les enfants à charge en résidence alternée, ainsi que pour les enfants majeurs ou mariés rattachés en 2016.

UN NOUVEL IMPRIMÉ REGROUPE LES RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
Ce nouvel imprimé appelé 2042 RICI rassem­ble l’essentiel des réductions et crédits d’im­pôt. Ceux qui ont fait une déclaration papier l’année dernière avec au moins une rubrique figurant dans ce document, recevront une déclaration 2042 RICI avec leur déclaration pré-imprimée. Ce nouvel imprimé est disponi­ble sur le site impôts.gouv.fr.

Revalorisation du barème

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées selon l’évolu­tion de l’indice des prix hors tabac de 2016, soit de 0,1 % pour l’imposition en 2017 des revenus de l’année 2016. Cette indexation emporte mécaniquement le relèvement de divers seuils et limites indexés sur ce barème. Le barème applicable pour l’imposition des revenus de 2016 est donc le suivant :

Revenus moyens et modestes : réduction du montant de l’impôt

Une réduction d’impôt de 20 % bénéficie aux contribuables dont le revenu fiscal de réfé­rence n’excède pas 20 500 euros pour la pre­mière part des personnes seules (célibataires, veuves ou divorcées) ou 41 000 euros pour les deux premières parts des couples soumis à imposition commune. Ce plafond est aug­menté de 3 700 euros par demi-parts supplé­mentaires. Cette réduction d’impôt est pérenne et s’applique pour la première fois sur les revenus de 2016. Exemple : peuvent en bénéficier les célibataires dont les revenus salariaux sont compris entre 1 360 euros et 1 900 euros par mois et les couples sans enfant dont les revenus salariaux sont compris entre 2 550 euros et 3 800 euros par mois et qui ne perçoivent pas d’autres revenus. Le montant de cette réduction d’impôt est cal­culé automatiquement par l’Administration sans démarche particulière. Elle s’est appli­quée dès le premier prélèvement de l’année : le 16 janvier 2017 pour les personnes men­sualisées et pour ceux qui paient par tiers, dès le premier tiers provisionnel : le 15 février 2017.

Indemnités, primes,pensions, traitements

INDEMNITÉ « VELO »
L’indemnité éventuellement perçue à partir de
2016, par les salariés qui se rendent au travail en vélo, est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an et par salarié. (LFR 2015 article 15).

INDEMNITÉ POUR LICENCIEMENT DISCRIMINATOIRE
Depuis le 10 août 2016, lorsque la nullité du licenciement est prononcée à la suite d’une rupture du contrat de travail pronon­cée en méconnaissance du principe de non-discrimination, de l’interdiction du har­cèlement sexuel ou de la protection de la maternité et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu à compter du 31 décembre 2016 (article 116 de la loi de Finances rec­tificative 2016).

INDEMNITÉS DES MILITAIRES ET GENDARMES
Les indemnités que perçoivent les militaires au titre de leur participation aux opérations de défense de la France sont exonérées d’impôt sur le revenu. Il s’agit des opérations enga­gées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire français en 2015, pour lesquelles les militaires déployés perçoivent des indemnités :

• pour service en campagne (ISC) ;
• pour sujétion spéciale d’alerte opérationnelle (AOPER) ;
• d’absence cumulée (IAC).

L’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT) perçue par les CRS et les gendarmes en métropole et territoire d’outre-mer, est éga­lement exonérée (article I,II de la loi de Finances 2017).

PRIMES DES JO 2016
Les primes liées aux performances versées par l’État à l’occasion des Jeux Olympiques et paralympiques de 2016 à Rio de Janeiro ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont versées aux sportifs de l’équipe de France médaillés et le cas échéant, à leurs guides (article 4 de la loi de Finances 2017). En revanche, les primes ver­sées par les fédérations sportives déléga­taires aux entraîneurs restent soumises à l’im­pôt sur le revenu.

RETARD DE VERSEMENT DE PENSION ET DE RETRAITE
Pour les pensionnés qui ont perçu en 2016 les arrérages au titre de 2015, le montant imposable est limité aux arrérages qui corres­pondent à une période de 12 mois (article 41 de la loi de Finances rectificative 2016). Les arrérages non encore soumis à l’impôt voient leur imposition reportée sur l’année suivante.

IMPATRIÉS : ALLONGEMENT DE LA DURÉE DE LEUR RÉGIME DE FAVEUR
Les salariés et dirigeants d’entreprise sont partiellement exonérés d’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont appelés de l’étranger à occu­per un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée. L’exoné­ration ne porte que sur les éléments de leur rémunération directement liés à cette situa­tion et s’applique jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions dans l’entreprise établie en France (Code général des impôts, art. 155 B). La durée d’application du régime des impatriés est étendue de 5 à 8 ans. Les sala­riés et dirigeants éligibles en bénéficient jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de leur prise de fonction en France (CGI, art. 155 B, I, 1 al. 2 mod. par LF 2017, art. 71, I, 3°). La mesure s’applique aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 6 juillet 2016 (LF 2017, art. 71, II).

Mesures en faveur des familles des victimes du terrorisme et des forces de l’ordre

En cas de décès suite à un acte de terrorisme ou des forces de l’ordre dans l’exécution de leur mission, il est institué une décharge de paiement des cotisations d’impôt sur le revenu restant dues ou à devoir à la date du décès (CGI, art. 1691 ter, 2° créé par loi de Finances 2017, art. 5, I, 3°). Ce dispositif s’applique rétroactivement aux décès survenus après le 1^er janvier 2015 (LF 2017, art. 5, II, A). Les bénéficiaires de la mesure sont :

• les militaires des armées françaises et alliées, morts sous les drapeaux pendant la durée de la guerre ;
• les militaires qui, soit sous les drapeaux, soit après renvoi dans leurs foyers, seront morts, dans les trois années à compter de la cessa­tion des hostilités, de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la guerre ;
• les militaires décédés lors de leur participa­tion à une opération extérieure ou à une opé­ration de sécurité intérieure ou, dans les trois années suivant la fin de celles-ci, des bles­sures reçues ou des maladies contractées pendant ces opérations ;
• les militaires décédés dans l’accomplisse­ment de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, attributaires de la mention « Mort pour la France » (Code des pensions militaires, art. L. 511-1) ou de la mention « Mort pour le service de la Nation » (C. pensions militaires, art. L. 513-1) ;
• les personnes décédées du fait d’actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à comp­ter de leur réalisation ;
• les policiers et les gendarmes décédés dans l’accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circons­tances, cités à l’ordre de la Nation ;
• les agents des Douanes décédés dans l’ac­complissement de leur mission ou des bles­sures reçues dans les mêmes circonstances, cités à l’ordre de la Nation (CGI, art. 796, I, 1° à 2 ter, 7° à 10°) (CGI, art. 1691 ter al1er créé par LF 2017, no 2016- 1917, 29 déc. 2016, art 5, I, 3°). -toute personne décédée du fait d’actes terro­ristes.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le crédit d’impôt pour la transition énergé­tique est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017. (CGI, art. 200 quater modifié par loi de Finances 2017, art. 23, I, 2°). Les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2016 pour l’acquisition de chaudières à condensation et d’équipements de production d’électricité utili­sant l’énergie éolienne n’ouvrent plus droit à ce crédit d’impôt (ces mesures ne s’appli­quent pas aux dépenses pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1.01.2016). Nouveauté : les chaudières à haute performance énergétique ouvrent droit à ce crédit d’impôt. Pour les dépenses néces­sitant la norme RGE (Reconnu garant de l’en­vironnement) de l’entreprise, cette dernière devra faire une visite préalable à l’établisse­ment du devis (article 200 quater de la loi de Finances 2016). La condition de ressources, en cas de cumul du CITE et de l’éco-PTZ (prêt à taux zéro), est supprimée. Le cumul du CITE et du prêt éco-PTZ n’est plus conditionné par le niveau de ressources du contribuable (CGI, art. 244 quater U modifié par loi de Finances 2017, art. 23, I, 3°). L’absence de condition de res­sources s’applique aux offres d’avances émises à compter du 1^er mars 2016 (article 23, II de la loi de Finances 2017). La rubrique CITE figure dans le nouvel imprimé appelé 2042 RICI.

Obligation progressive de payer par prélèvement ou en ligne

A compter du 1^er janvier 2017, lorsque leur montant excède 2 000 euros (10 000 euros en 2016), les acomptes provisionnels, l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions, doivent être payées de façon dématérialisée (men­sualisation, prélèvement à l’échéance et paie­ment en ligne). Ce montant sera progressivement plafonné à :

• 1 000 euros à compter du 1^er janvier 2018 ;
• 300 euros à compter du 1^er janvier 2019. Tout manquement à cette obligation sera sanctionné par l’application d’une majoration de 0,2 %, avec un minimum de 15 euros.

Prélèvement à la source (PAS)

Le prélèvement à la source doit s’appliquer aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2018 sous la forme d’une retenue à la source pour les revenus salariaux et de remplace­ment, pour les pensions et les rentes viagères à titre gratuit. Le taux du prélèvement sera établi par l’administration fiscale sur la base des éléments déclarés en 2017 (revenus 2016) et sera communiqué aux employeurs, caisses de retraite…

ATTENTION : il sera toujours nécessaire d’effectuer chaque année la déclaration de revenus.