Nouvelles mesures, loi de finances 2020 Impôt sur le revenu 2019

La nouvelle déclaration automatique ou tacite

Ce dispositif est réservé aux contribuables dont l’administration dispose de toutes les informations nécessaires et dont l’intégralité des revenus est déclarée par des tiers(caisses de retraite, employeurs, etc.) et pour ceux qui n’ont aucune correction à apporter sur leur déclaration ou de charges ou réductions d’impôts à compléter.

Ces contribuables seront réputés avoir rempli leurs déclarations de revenus de 2019 de manière tacite sur la base des informations dont dispose l’administration (art.171 du CGI). L’administration fiscale doit envoyer un document spécifique au contribuable comprenant les informations avant la date de dépôt et cela le dispensera du dépôt de la déclaration de revenus, l’absence de souscription de déclaration de revenus de sa part valant confirmation de l’exactitude des données portées à sa connaissance.

Suis-je concerné par la baisse de l’impôt sur le revenu en 2020 ?

La Loi de finances 2020 a prévu une baisse de l’impôt de revenu de l’ordre de cinq milliards d’euros pour les premières tranches du barème sur les revenus perçus à compter de 2020 (baisse de la deuxième tranche du barème de 14% à 11% et élargissement du champ de la décote).

Cette mesure n’aurait dû intervenir qu’au printemps 2021 lors du dépôt de la déclaration de revenus 2020.

Toutefois, le bénéfice de cette mesure a été anticipée en appliquant un barème spécifique sur les taux de prélèvements à la source opérés de janvier 2020 à août 2021. Ainsi, les contribuables situés dans les trois premières tranches du barème ont pu bénéficier directement de cette baisse d’impôt sur le revenu dès le 1^er janvier 2020.

Comme l’année précédente, le taux de prélèvement à la source sera actualisé en septembre 2020 lors du dépôt de votre déclaration de revenus 2019 au printemps 2020. Pour connaître l’impact de cette baisse concernant votre foyer fiscal, vous pouvez vous rendre sur le simulateur à l’adresse suivante :

https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateurs

Nouveau barème de l’impôt 2019 revalorisé pour une part de quotient familial

Obligation de déclarer sur internet

Depuis le 1erjanvier 2019, si votre foyer est équipé d’un accès internet vous devez effectuer une déclaration en ligne quel que soit le montant de leur revenus perçus en 2019 (amende de 15 euros prévue par déclaration non déposée).

Toutefois, pour certains contribuables qui estiment ne pas être en mesure d’utiliser le service en ligne (personnes âgées, handicapées ou dépendantes, zones blanches, primo-déclarants) une déclaration papier est toujours possible en 2020.

Paiement obligatoire en ligne pour régler l’impôt sur le revenu

En 2019, le paiement par prélèvement automatique ou en ligne est devenu obligatoire pour tout avis d’impôt supérieur à 300 euros. Désormais, le paiement dématérialisé se fait obligatoirement en ligne sur le site internet impots.gouv.fr

• Paiement direct en ligne sur impots.gouv.fr ou sur smartphone ou tablette via l’application mobile impots.gouv ;
• Paiement par prélèvement à échéance ;
• Paiement par prélèvement mensuel.

Vous pouvez modifier vos coordonnées bancaires en cas de changement de compte bancaire dans votre espace particulier.

Nouvelles mesures affectant certains contribuables

Étalement des indemnités de départ à la retraite supprimé

L’article 29, III-2° et 4° IV-B de la Loi de finances 2020 abroge le dispositif prévu à l’article 163 A du CGI qui permettait un étalement sur quatre ans des indemnités de départ à la retraite ou préretraite perçues à compter de 2020.

Le système d’étalement sur quatre ans était souvent plus avantageux que celui du quotient qui restera toujours en vigueur après la suppression du principe de l’étalement.

La réforme du CITE (crédit d’impôt de transition énergétique) et son aménagement

Ce crédit d’impôt arrive à échéance au 31 décembre 2019.

La Loi de finances 2020 prévoit la transformation du CITE en une prime forfaitaire pour les ménages les plus modestes et serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages aux revenus intermédiaires.

Prime forfaitaire pour les ménages modestes

Si vous déclarez des revenus inférieurs à certains seuils, les dépenses ouvrent droit en 2020 à une prime de transition énergétique versée par l’ANAH (Agence nationale de rénovation de l’habitat) dès l’achèvement des travaux.

Prorogation du CITE jusqu’au 31.12.2020

Les conditions d’attribution du CITE ont été profondément modifiées par la dernière Loi de finances et s’appliquent donc désormais sous conditions de revenus et à des dépenses restreintes (cf.tableau des plafonds de ressources et dépenses éligibles pour dans notre rubrique réduction d’impôts-CITE).

Dons aux organismes luttant contre les violences conjugales

Les dons consentis en 2020 et 2021 aux organismes luttant contre les violences conjugales ouvrent droit à réduction d’impôt au taux de 75%. Sont concernés les dons effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement.

Réforme de la taxe d’habitation

La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée pour 80% des contribuables dès 2020 sous conditions de revenus (revenu fiscal de référence de 2019 inférieur à 27 706 € pour une part de quotient familial ou 44 124 € pour deux parts ou dégrèvement dégressif si le RFR est inférieur à 28 732 € pour une part ou 46 176 € pour deux parts, les plafonds étant majorés de 6 157 € par demi-part supplémentaire).

Pour les 20% de contribuables restant, ils seront exonérés de la taxe à hauteur de 30% en 2021 et de 65% en 2022. A compter de 2023, la taxe d’habitation sera totalement supprimée sur les résidences principales, quels que soient les revenus des contribuables mais subsistera pour les autres locaux (résidences secondaires, autres locaux non affectés à l’habitation principale, locaux vacants…).