Pour tenter de garantir l’accord Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) existant, comme nous l’avons proposé au nom de Force Ouvrière, il suffisait d’utiliser le cadre légal existant, à savoir les statuts de cette association régie par la loi 1901 composée des organisations employeurs et des organisations syndicales signataires.
La prorogation de l’accord OETH devait se décider dans ses instances actuelles et bien en amont de la date fatidique du 31 décembre 2022. Nous savons tous que sans la prorogation de cet accord et ensuite son agrément, ce sont les emplois et les droits des salariés qui en bénéficient qui sont amenés à disparaître.
Avec l’aval du ministère du Travail, les employeurs d’AXESS et les autres organisations syndicales en ont décidé autrement. Dans l’urgence, a été mis à signature jusqu’au 16 décembre 2022, un accord OETH qui bafoue le droit puisqu’il ne proroge pas exactement l’accord précédent.
Ainsi, s’il reproduit l’accord initial et l’ensemble du règlement intérieur, il introduit la représentativité et non pas l’égalité en droit des organisations syndicales signataires de l’accord. Au lieu de permettre la libre adhésion à l’accord, il exclut des pans entiers de secteurs du Médico-Social de son application.
Les responsables de cette situation sont ceux qui en ont décidé ainsi.
FO n’a pas cessé d’exiger que les instances légales de l’association OETH prennent leurs responsabilités et garantissent bien en amont, l’accord OETH, les emplois des salariés d’OETH et tous les droits et les moyens des bénéficiaires.
A la FNAS FO, nous considérons que ce sont aux organisations qui ont accompagné ce processus illégal, et à elles seules, de signer un tel accord et de demander ensuite son agrément.
Dans un premier temps, et en toute cohérence, nous refusons de cautionner, par notre signature, une telle forfaiture.
Nous déciderons par la suite, si cet accord était agréé, de le rejoindre ou non.