Pour la première fois en France, une plainte pour délit d’obsolescence programmée a été déposée. Sont visés les grands fabricants d’imprimantes et de cartouches.
C’est l’association Halte à l’obsolescence programmée (Hop) qui a déposé, le 18 septembre, la première plainte enregistrée en France pour délit d’obsolescence programmée, une plainte contre X, visant en fait les pratiques de plusieurs fabricants leaders du secteur des imprimantes et des cartouches d’encre, dont tout consommateur en la matière connaît le caractère très onéreux. À tel point que chez les fabricants elle est surnommée l’or noir. Très coûteux également ont été les frais nécessaires à cette action : au moins 10 000 euros, dont 3 000 d’expertise, 5 000 d’avocat et 1 500 de frais de justice, conduisant l’association à réunir de l’argent pour un « crowfunding ». Côté justice, il faudra trois mois pour savoir si le procureur de Nanterre, auprès de qui a été déposée la plainte, entend poursuivre ou non.
Des contrôles qui tardent...
2 062 €
C’est le prix du litre d’encre pour imprimante, soit deux fois plus que le Chanel 5, selon le rapport de Hop.
Nous avons enquêté sur de nombreux produits avant de choisir le cas des imprimantes et des cartouches d’encre
, a déclaré l’avocat de Hop, pour qui cette action en justice devrait en augurer de nombreuses autres, la loi n’ayant été publiée au Journal officiel qu’en août 2015. L’obsolescence programmée est définie dans ce texte comme l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement
. Cette volonté délibérée risque cependant d’être difficile à prouver. L’association Hop a néanmoins fourni un dossier détaillé, résultat d’une enquête de quatre mois, accessible sur le Net à l’adresse www.halteobsolescence.org. L’association FO des consommateurs, l’AFOC, écrivait, au printemps dernier, souhaiter la programmation de nouveaux contrôles en 2017 en attendant la publication du rapport sur l’obsolescence programmée, qui aurait dû être déposé le 17 mars 2015, en cours de finalisation paraît-il selon les services du ministère de l’Économie consultés en mars 2016, mais toujours pas publié en janvier 2017. De la mauvaise volonté ?
Selon l’article 99 de la loi relative à
la transition énergétique pour la croissance vertede 2015, le délit d’obsolescence programmée peut être sanctionné par une peine allant jusqu’à deux ans de prison et 300 000 euros d’amende.
Cette dernière peut même aller, pour l’entreprise contrevenante, jusqu’à 5 % du
chiffre d’affaires moyen annuel.